Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00382 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQRI
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [K] [I],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Richard ROBIN de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405
DÉFENDERESSES :
S.A.S. ALLIANCE 68, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sophie CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B303, avocat postulant, Maître Guillaume LEMAS de l’association d’avocats FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S. [Adresse 6], en la personne de son représentant légal,
prise en son établissement secondaire sis [Adresse 7]
représentée par Maître Maxence LEVY de la SELAS OLSZAK ET LEVY, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de METZ, vestiaire : D400, avocat postulant, Maître Michel MALL de la SELARL ADDAX AVOCATS, demeurant [Adresse 9], avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
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Débats à l’audience publique du 30 SEPTEMBRE 2025
Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 02 DÉCEMBRE 2025, délibéré prorogé en son dernier état au 22 SEPTEMBRE 2026
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon bon de commande du 1er juin 2024 et certificat de cession non daté, fait à [Localité 1], la S.A.S. ALLIANCE 68 a cédé à Madame [K] [I], le 15 juin 2024, un véhicule de marque SEAT, modèle ATECA, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série VSSZZZ5FZH6555989 pour un prix de 19 483,76 €.
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Se plaignant de divers désordres sur le véhicule en lien avec la batterie, Madame [K] [I] a, par acte de commissaire de Justice du 19 août 2025, assigné la S.A.S. ALLIANCE 68 et la S.A.S. [Adresse 6] en référé devant le Président du Tribunal judiciaire de METZ aux fins de le voir :
- Ordonner une mesure d'expertise judiciaire ;
- Réserver les frais et les dépens.
La demanderesse a confirmé ces demandes lors de l'audience du 30 septembre 2025, y ajoutant le débouté des demandes adverses.
Par conclusions reçues au greffe le 30 septembre 2025, la S.A.S. ALLIANCE 68 demande au Juge des référés de lui donner acte qu'elle formule toutes protestations et réserves d'usage sans reconnaissance aucune d'une quelconque responsabilité de sa part et demande qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions reçues au greffe le 30 septembre 2025, la S.A.S. [Adresse 6] demande au Juge des référés de :
- Débouter Madame [K] [I] de l'ensemble de ses moyens, fins et demandes;
- Déclarer la demande de Madame [K] [I] à son égard irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ;
- Condamner Madame [K] [I] au paiement de la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
L'article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'intérêt à agir consiste ainsi en l'avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien fondé de sa prétention. Il n'est cependant pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de la demande. L'intérêt à agir doit être direct, certain et personnel.
En l'espèce, il est constant que la S.A.S. CAR AVENUE est intervenue sur le véhicule postérieurement à son acquisition par Madame [K] [I].
Sollicitant la réalisation d'une mesure d'expertise, Madame [K] [I] a tout intérêt à assigner les personnes intervenues sur son véhicule depuis son acquisition aux fins d'établir, contradictoirement, les éventuelles conséquences des implications de chacun.
De plus, si la S.A.S. [Adresse 6] sollicite l'irrecevabilité de la demande de Madame [K] [I], il est observé qu'elle focalise ses moyens sur la préexistence des désordres reprochés au véhicule à son intervention comme justifiant l'absence d'intérêt à agir de Madame [K] [I] à son encontre. En évoquant ainsi des moyens propres non pas à la recevabilité de la demande de Madame [K] [I] mais à son bien fondé, la S.A.S. CAR AVENUE ne démontre pas, alors pourtant que cela lui incombe, l'irrecevabilité de la demande.
Dès lors, la S.A.S. [Adresse 6] ne peut que voir rejetée sa demande tendant à l'irrecevabilité.
La demande de Madame [K] [I] sera donc déclarée recevable.
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, en sa version applicable à l'espèce, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et de l'intérêt probatoire de la mesure d'instruction sollicitée dans la perspective d'un litige futur.
Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, mais il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
En l'espèce, le demandeur produit :
- Une facture du garage [E] du 25 septembre 2024 adressée à la S.A.S. ALLIANCE 68 attestant de son intervention sur le store de toit ainsi que sur la batterie du véhicule.
- Une attestation de réparation de la S.A.S. [Adresse 6] comportant le n°02-407722 et datée du 28 septembre 2024, ne comportant pas de prix, précisant que le véhicule affichait le message " défaut boîte de vitesses " ainsi que les divers travaux effectués sur cet élément.
- Une attestation de réparation de la S.A.S. CAR AVENUE comportant le n° 02-409267 et datée du 06 février 2025, ne comportant pas de prix, précisant le signalement, par Madame [K] [I], que la batterie était faible et attestant des travaux effectués sur le véhicule, notamment le changement de batterie.
- Un rapport d'expertise amiable réalisé par Monsieur [V] [X], mandaté par l'assureur protection juridique de Madame [K] [I], dont il ressort que la S.A.S. [Adresse 6], la S.A.S. ALLIANCE 68 et Madame [K] [I] étaient présents ou représentés lors de l'expertise contradictoire réalisée le 21 mai 2025. Dans son avis technique, Monsieur [V] [X] indique que le véhicule présente un dysfonctionnement au niveau de la gestion de la batterie qu'il attribue soit à un défaut de faisceau, soit à un défaut interne à un calculateur. L'expert indique également que la remise en état du véhicule nécessite une poursuite du diagnostic.
Il en ressort que le véhicule a fait l'objet de plusieurs défaillances depuis sa cession à Madame [K] [I], nécessitant divers travaux. Néanmoins, la source de ces défaillances semble encore indéterminée.
Madame [K] [I] apporte ainsi la preuve de l'existence possible de ces défaillances antérieurement à la vente du véhicule, susceptibles de le rendre impropre à l'usage attendu et de remettre en cause la vente.
L'expertise sollicitée apparait dès lors nécessaire à la solution du litige pouvant opposer les parties. Il convient de l'ordonner, tous droits et moyens réservés, aux frais avancés par Madame [K] [I].
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
Il convient de condamner Madame [K] [I] à les régler dans la mesure où l'expertise est ordonnée à son avantage sans que le juge puisse connaître l'issue de celle-ci.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe contradictoire, en premier ressort :
DÉCLARE recevable la demande de Madame [K] [I] ;
ORDONNE une expertise judiciaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série VSSZZZ5FZH6555989 et commet pour y procéder :
Monsieur [Q] [J]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Mèl : [Courriel 1]
Expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 3]
avec pour mission, après avoir pris connaissance des pièces versées au dossier, de celles qui pourraient lui être remises par les parties ou même des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise, et en général de tout document utile à sa mission et après avoir convoqué les parties :
- D'examiner le véhicule et les pièces qui s'y rapportent ;
- D'en décrire les caractéristiques principales ;
- De décrire les dommages, les défectuosités ou les pannes affectant le véhicule et d'en déterminer l'origine (défaut constructeur, manquement aux règles de l'art, défaut d'entretien, vétusté ou autre) et la date d'apparition ;
- De dire s'ils étaient apparents ou cachés au jour de la vente ;
- De préciser si une personne sans compétence particulière pouvait avec des diligences normales déceler les désordres affectant le véhicule et en apprécier l'importance ;
- De fournir tout élément de nature à permettre au Juge du fond de décider si le vendeur pouvait ou devait avoir connaissance du ou des désordres ;
- De dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage ou à en diminuer l'usage ;
- De dire si le véhicule est conforme au contrat de vente c'est-à-dire s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un véhicule semblable, et s'il est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation en vigueur ;
- De fournir au juge tous les éléments de nature à lui permettre de statuer sur les responsabilités ;
- De décrire les travaux nécessaires et chiffrer le montant des réparations de remise en état;
- A défaut, déterminer la valeur de l'épave ;
- De donner son avis sur le préjudice subi par le demandeur, en évaluant les préjudices de toute nature résultant des vices, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, les éventuels frais de garage, de remorquage et de stationnement du véhicule et plus généralement de tout préjudice subi par Mme [K] [I] ;
- De déposer un pré-rapport et accorder aux parties un délai d'un mois pour présenter des dires avant le dépôt du rapport définitif ;
FIXE à trois mille euros toutes taxes comprises (3 000 € T.T.C.) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée par Madame [K] [I], avant le 22 novembre 2026, sous peine de caducité de la désignation de l'Expert ;
INVITE Madame [K] [I] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :
- site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;
INVITE Madame [K] [I] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;
APPELLE l'attention des parties sur les dispositions de l'article 271 du Code de procédure civile ainsi libellées :
" A défaut de consignation dans les délais et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert est caduque à moins que le Juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toutes les conséquences de l'abstention ou du refus de consigner " ;
DIT que l'Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise de la date de ces opérations, de l'état d'avancement de ses travaux, des difficultés qu'il pourra rencontrer ;
DIT que si ces honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision complémentaire ;
DIT que de toutes ses opérations et constatations, l'Expert dressera un rapport qu'il adressera aux parties accompagné des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d'expertise, dires des parties, pièces des parties) et qu'il déposera au greffe de ce Tribunal en deux exemplaires papiers accompagné de ces mêmes annexes et de la preuve par tout moyen de la signification du rapport aux parties, et ce dans les 6 mois suivant l'avis qui lui sera donné de la consignation de l'avance à valoir sur ses honoraires ;
RAPPELLE que pour l'exécution de sa mission l'Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d'échanges OPALEXE ;
CONDAMNE Madame [K] [I] aux dépens.
RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt-deux septembre deux mille vingt six par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier Le Président
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