Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/02921 -
N° Portalis DB2Z-W-B7K-ILBG
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 11/09/2026
Syndic. de copro. SDC RÉSIDENCE “[Adresse 2]” sise [Adresse 2] représenté par son syndic, la S.A.S FONCIA MARNE LA VALLEE
Syndic. de copro. SDC RÉSIDENCE “[Adresse 3]” sise [Adresse 3] - représenté par son syndic, la S.AS FONCIA MARNE LA VALLEE
C/
Madame [T] [D] [K] [B]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- Maître Denis RINGUET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 11 SEPTEMBRE 2026
Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge du Tribunal judiciaire de Melun, assistée de Nicole BIELER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSES :
Syndic. de copro. SDC RÉSIDENCE “[Adresse 2]” sise [Adresse 2] représenté par son syndic, la S.A.S FONCIA MARNE LA VALLEE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Denis RINGUET, avocat au barreau de PARIS
Syndic. de copro. SDC RÉSIDENCE “[Adresse 3]” sise [Adresse 3] - représenté par son syndic, la S.AS FONCIA MARNE LA VALLEE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Denis RINGUET, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDERESSE :
Madame [T] [D] [K] [B]
domiciliée : chez Monsieur [B]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Après débats à l'audience publique du 02 Juillet 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Mme [T] [D] [K] [B] est propriétaire de divers lots de copropriété situés [Adresse 2] relevant pour le lot n° 132 du syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 2]» et pour les lots 811, 812, 850 et 851, du syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 3] ».
Le 6 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 2] » et le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 3] », représentés par leur syndic, la SAS FONCIA MARNE LA VALLEE, ont fait assigner Mme [T] [B] devant le tribunal judiciaire de Melun aux fins de paiement des charges de copropriété et demande de:
condamner Mme [T] [B] à payer au titre des charges impayées au 6 mai 2024, avec les intérêts légaux à compter du 6 mai 2024 date de la mise en demeure :la somme de 608,02 euros au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 2] »,la somme de 2 744,05 euros au syndicat des copropriétaires de la Résidence « l’impératrice - I »,
condamner Mme [T] [D] [K] [B] à payer à titre de dommages et intérêts la somme de 1 500,00 € pour chacun des deux syndicats,condamner Mme [T] [D] [K] [B] au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 à payer:◦
la somme de 915,00 euros au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 2] »,et la somme de 798,00 euros au syndicat des copropriétaires de la Résidence « l’impératrice- I »,condamner Mme [T] [D] [K] [B] à payer à chacun des demandeurs la somme de 1500,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 juillet 2026.
Au jour de l'audience, le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 2] » et le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 3] », représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance.
Au soutien de leurs prétentions, les syndicats des copropriétaires exposent que Mme [T] [D] [K] [B] ne s’est pas acquittée de sa quote-part des charges de copropriété et qu’il n’a pas été possible d’obtenir le paiement des créances. Ils invoquent également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété.
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 2] » actualise sa créance et demande que Mme [T] [D] [K] [B] soit condamnée à payer la somme de 422,41 € au titre au titre des charges impayées au 8 avril 2026 et à la somme de 915 € au titre des frais.
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 3] » actualise également sa créance et demande que Mme [T] [D] [K] [B] soit condamnée à payer la somme de 2548,60 au titre des charges impayées au 8 avril 2026 et à la somme de 798 € au titre des frais.
Les deux syndicats maintiennent leurs demandes de dommages et intérêts, frais irrépétibles et dépens dans les termes de l'assignation.
Citée par acte remis à l’étude du commissaire de justice, Mme [T] [B] ne comparaît pas.
L'affaire est mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur les demandes principales
Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété
Aux termes de l'article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 2] » et le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 3] » versent aux débats :
un relevé de propriété attestant de ce que Mme. [T] [D] [K] [B] est propriétaire du lot 132 situé [Adresse 6] et des lots 811, 812, 850 et 851 situés [Adresse 6], des décomptes datés du 1er janvier 2026 et 16 juin 2026,les appels de fonds,les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 13 mars 2023, 8 avril 2024 et 1er avril 2025 par les copropriétaires de la résidence [Adresse 2], et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants,les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 16 mars 2023, 16 avril 2024 et 8 avril 2025 par les copropriétaires de la résidence [Adresse 3], et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants.
Les syndicats des copropriétaires justifient ainsi que Mme [T] [D] [K] [B] n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 422,41 euros (hors frais) au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] et la somme de 2548,60 euros (hors frais au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à la date du 16 juin 2024.
Il convient, en conséquence, de condamner Mme [T] [D] [K] [B] au paiement de la somme de 422,41 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 2] » au titre des charges dues à la date du 16 juin 2026, provisions de charges pour la période du 1er trimestre 2023 au 2e trimestre 2026 incluses et la somme de 2548,60 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] au titre des charges dues à la date du 16 juin 2026, provisions de charges pour la période du 4e trimestre 2023 au 2e trimestre 2026 incluses.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 6 mars 2026.
Sur les sommes nécessaires au recouvrement
En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.
Seuls les frais nécessaires, c'est-à-dire ceux exposés pour l'avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n'est pas le cas à titre d'exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers, qui correspondent à des frais d'honoraires du syndic. En effet, l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d'honoraires supplémentaires, n'en change pas la nature.
En l'espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 2] » est fondé à solliciter au titre des frais imputables à Mme [T] [D] [K] [B] seule, la somme de 129,65€, les autres frais sollicités étant soit injustifiés, soit superfétatoires, et donc non nécessaires au sens de l'article 10-1 susvisé.
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 3] » sera par ailleurs débouté de sa demande en l'absence de pièce justificative.
Par conséquent, Mme [T] [D] [K] [B] sera condamnée à payer la somme de 129,65 € à chacun au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2]e au titre des frais de recouvrement nécessaires.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 6 mars 2026.
Sur les dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 2] » et le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 3] » ne rapportent la preuve ni de la mauvaise foi de la défenderesse, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu'ils auraient supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts moratoires par application de l'article 1231-6 du code civil.
En conséquence, les syndicats des copropriétaires seront déboutés de leur demande de ce chef.
II. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [T] [B] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique de la défenderesse, il convient de condamner celle-ci à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 2] » et au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 3] » la somme de 400,00 € chacun en application de l’article précité.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Mme [T] [D] [K] [B] à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 2] » , représenté par son syndic, la SAS FONCIA MARNE LA VALLEE, la somme de 422,41 euros, au titre des charges dues à la date du 16 juin 2026, provisions de charges pour la période du 1er trimestre 2023 au 2e trimestre 2026 ainsi que la somme de 129,65 € au titre des frais de recouvrement, majorées des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2026 ;
CONDAMNE Mme [T] [D] [K] [B] à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 3] », représenté par son syndic, la SAS FONCIA MARNE LA VALLEE, la somme de 2548,60 euros, au titre des charges dues à la date du 16 juin 2026, provisions de charges pour la période du 4e trimestre 2023 au 2e trimestre 2026 incluses, ainsi que la somme de 6,05 € au titre des frais de recouvrement, majorées des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2026 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 2] » et le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 3] », représenté par leur syndic, la SAS FONCIA MARNE LA VALLEE, du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Mme [T] [D] [K] [B] à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 2] » et au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 3] », représenté par leur syndic, la SAS FONCIA MARNE LA VALLEE, la somme de 400,00 € chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [T] [D] [K] [B] aux entiers dépens de la présente instance ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 11 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.