Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52340 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEGG
N° : 1
Assignation du :
23 Mars 2026
[1]
[1] 3 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 septembre 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [U] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Charlotte HILDEBRAND, avocat au barreau de PARIS - #R0285 (avocat postulant), et Maître Thibaut LASSERRE, avocat au barreau de PARIS - #B0612 (avocat plaidant)
DEFENDERESSES
La société CUSHMAN & WAKEFIELD FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Laurent MARRIÉ, avocat au barreau de PARIS - #B997
La société Zurich Insurance Europe AG, société de droit allemand
dont le siège social est sis :
[Adresse 3]
[Localité 4] (ALLEMAGNE)
et agissant en France par l’intermédiaire de sa succursale dont le siège est sis :
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Pauline ARROYO, avocat au barreau de PARIS - #J0040
DÉBATS
A l’audience du 11 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 24 juillet 2026, Monsieur [U] [H] se désiste de son instance et de son action.
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 11 septembre 2026, la société CUSHMAN & WAKEFIELD FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, et, par conclusions transmises par RPVA le 24 juillet 2026, la société Zurich Insurance Europe AG, société de droit allemand, acceptent le désistement d’instance et d’action.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Monsieur [U] [H] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 11 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Maïté FAURY
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment