Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° Minute : 26/
N° RG 25/01267 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DOYD
Plaidoirie le 02 Juin 2026
Composition du tribunal :
Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY
Greffier : Mme Alexandra ACACIA
Copie exécutoire délivrée le :
à la SELARL CSCB
Copies aux parties délivrées le :
Dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH)
34, Avenue Grugliasco
BP 128
38431 ECHIROLLES CEDEX
représentée la SELARL CSCB, avocats au barreau de GRENOBLE substituée par la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
DÉFENDERESSE
Madame [X] [M] épouse [P]
née le 08 Août 1968 à BOURGOIN JALLIEU (38307)
195 Chemin de Robinière
38300 SAINT SAVIN
non comparante, ni représentée
Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 08 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de bail daté du 12 novembre 2018, consenti par la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, Madame [X] [M] épouse [P] a pris en location un logement situé La ROBINIÈRE Logt A105 195 Chemin de la Robinière 38300 SAINT SAVIN, en contrepartie du versement d'un loyer mensuel d'un montant de 387,14 €.
Par acte de commissaire de justice, remis à personne le 10 avril 2025, la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a fait délivrer à Madame [X] [M] épouse [P] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 2 287,37 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
La S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a signalé le 31 mars 2025 aux organismes payeurs des aides au logement la situation d'impayés de Madame [X] [M] épouse [P].
Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 27 novembre 2025 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 02 décembre 2025, la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a assigné Madame [X] [M] épouse [P] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et de requérir son expulsion.
Madame [X] [M] épouse [P] ne s'est pas présentée aux rendez-vous proposés par l'Udaf de l'Isère afin d'établir un diagnostic social et financier.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 02 juin 2026, lors de laquelle la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, régulièrement représentée par son conseil, s'est désistée de l'ensemble de ses demandes à l'exception de celles portant sur les dépens et les frais irrépétibles relevant de l'article 700 du code de procédure civile après avoir indiqué que Madame [X] [M] épouse [P] s'était acquittée de la totalité de la dette locative.
Pour sa part, bien que régulièrement citée, Madame [X] [M] épouse [P] n'a comparu ni en personne ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement
Aux termes des articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce désistement étant parfait si le défendeur l'accepte, ou à défaut, si le défendeur ne présente aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Selon l'article 397 du même code, le désistement, comme son acceptation, est exprès ou implicite.
En l'espèce, la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a indiqué à l'audience se désister de ses demandes principales.
Madame [X] [M] épouse [P] qui n'a comparu ni en personne ni en étant représentée n'a présentée aucune défense au fond ni manifesté son opposition au désistement.
En conséquence, le désistement du demandeur de ses demandes principales sera constaté et il ne sera statué que sur les demandes accessoires.
Sur les demandes accessoires
Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 399 du même code précise que " Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. "
En l'espèce, il apparaît que la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a été contrainte de saisir la justice en raison des manquements de Madame [X] [M] épouse [P] à son obligation essentielle de paiement des loyers. Ce n'est que postérieurement à l'engagement de la présente procédure en vue de son expulsion que la situation a été régularisée.
Dès lors, il y a lieu de considérer que les frais de procédure ne sauraient être mis à la charge de la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT qui a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de faire valoir ses droits.
En conséquence, en application des dispositions précitées, les dépens seront mis à la charge de Madame [X] [M] épouse [P].
Toutefois, compte tenu de la disparité matérielle et financière entre les parties, l'équité commande de ne pas faire droit à la demande exposée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en tous ses éléments.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT de ses demandes principales dirigées contre Madame [X] [M] épouse [P] ;
DÉBOUTE la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [X] [M] épouse [P] aux dépens, comprenant notamment le coût de l'assignation et de la notification du présent jugement ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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