Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/00443
N° Portalis DBXH-W-B7J-DD7D
JUGEMENT DE SÉPARATION DE [Localité 2]
DU 04 SEPTEMBRE 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur DEGUINE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté lors des débats de Madame Marie-Agnèse PAUCOD et lors du délibéré de Madame Audrey Tavignot, cadre greffier,
ENTRE
Madame [U] [Y] [F] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3] (RHÔNE)
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Dominique REMITI-LEANDRI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [M] [B] [W]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (SEINE-[Localité 5])
, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Laura LUCCHESI, avocat au barreau d’AJACCIO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la séparation de corps, pour acceptation du principe de la séparation sans considération des faits à l’origine de celle-ci, de :
M. [M], [B], [W], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (Seine-[Localité 5]),
et
Mme [U] [Y] [F], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3] (Rhône) ;
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 6] (Seine-[Localité 5]) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets de la séparation de corps entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 1er avril 2025 ;
DIT que Mme [U] [Y] [F] ne conservera pas l'usage de son nom marital ;
RAPPELLE que la séparation de corps conserve les droits que la loi reconnaît au conjoint survivant ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties et seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle, si les parties en sont bénéficiaires ;
RAPPELLE n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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