Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT
N° RG 26/00654 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q75Z
Madame [B] [U] [L]
Le 26 octobre 2026 à 17H15 Minute n°26.653
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet:
Madame [B] [G]
Née le 24/12/2007 à CLICHY LA GARENNE
Actuellement hospitalisée au centre hospitalier d’Antibes depuis le 16 juin 2026 ;
Vu le placement initial en isolement de Madame [B] [G] le 23 octobre 2026 à 12H00 ;
Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 26 octobre 2026 à 11H25 :
Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 26 octobre 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement;
Vu les observations écrites formulées le 26 octobre 2026, par la MSA 3A, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, indiquant s’en remettre à l’avis médical ;
Vu le procès-verbal d’audition de Madame [B] [G] , qui a été entendue par téléphone le 26 octobre 2026 et n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat dans le cadre de la présente procédure ;
MOTIFS
Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
En l’espèce, Madame [B] [G] a été placée à l'isolement le 23 octobre 2026 à 12H00, mesure prolongée en continu depuis lors.
Les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure d’isolement de la patiente a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites.
Le juge et un membre de la famille, en l’espèce Madame [U], mère de la patiente, ont été avisés de la poursuite de la mesure d’isolement après 48 heures.
Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure d'isolement, le 26 octobre 2026 à 11H25, soit dans les délais légaux, sachant que la 72ème heure est intervenue le 26 octobre 2026 à 12H00.
La procédure apparaît régulière en la forme.
Sur le fond, il ressort des évaluations médicales dont a fait l’objet Madame [B] [G] que la patiente a été placée à l’isolement le 23 octobre 2026 à 12H00 en raison d’un risque de passage à l’acte auto et hétéro-agressif. Il était fait état de propos injurieux, de refus de prise du traitement, d’un état sthénique avec une imprévisibilité comportementale. Les évaluations médicales postérieures font état de la persistance d’une impulsivité et d’une imprévisibilité, avec risque de passage à l’acte. La dernière prescription d’isolement, en date du 26 octobre 2026 à 09H00, mentionne la persistance d’un risque de passage à l’acte auto-agressif, devant un état anxieux persistant et d’une alliance thérapeutique difficile. Il était noté un allégement progressif de la mesure d’isolement (repas en salle commune notamment).
En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour la patiente ou autrui.
La mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [B] [G] peut, par conséquent, se poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;
Disons que la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [B] [G] peut se poursuivre ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;
Le juge
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