Texte intégral
N° 245
IM -------------
Copies exécutoires délivrées à Me Algan et Me Tang
le 8 octobre 2026
Copie authentique délivrée à Me Usang
le 8 octobre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 08 octobre 2026
N° RG 25/00116 - N° Portalis DBWE-V-B7J-W6R ;
Décision déférée à la cour : jugement n° 452 rendu le 12 août 2024 par la 2ème chambre du tribunal civil de première instance de Papeete ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 13 mai 2025 ;
Appelante :
La S.A.R.L. Le flamboyant, immatriculée au Rcs de Papeete sous le n° TPI 14290 B, n° Tahiti B 28998, dont le siège social est sis à [Adresse 1], représentée par son liquidateur judiciaire M. [J] [E] ;
Représentés par Me Arcus Usang, avocat au barreau de Papeete ;
Intimés :
M. [Q] [I], né le 7 octobre 1956 à [Localité 1], de nationalité française
demeurant [Adresse 2] ;
La Société de distribution de Pamatai, immatriculée au RCS de Papeete sous le n° TPI 18408 B et sous le n° Tahiti D 05117, dont le siège social se situe [Adresse 3],
Ayant pour avocat la Selarl Vaiana Tang & Sophie Dubau, représentée par Me Vaiana Tang ;
La SCP office notarial [S] - [D] - Nou Hing, anciennement SCP Office notarial [S]) dont le siège social se situe, [Adresse 4] ;
Ayant pour avocat la Selarl FMA Avocats, représentée par Me Vaitiare Algan, avocate au barreau de Papeete ;
Et de la cause :
M. [J] [E], liquidateur judiciaire de la SARL Le Flamboyant ;
Représenté par Me Arcus Usang, avocat au barreau de Papeete ;
La clôture est intervenue le 9 juillet 2026 ;
Composition de la cour :
La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 9 juillet 2026, devant Mme Martinez, conseillère désignée par ordonnance n° 73/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la cour d'appel de Papeete en date du 17 novembre 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme Christine Guengard, présidente de chambre et Mme Prieur, conseillère qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffière lors des débats : Mme Oputu-Teraimateata ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par Mme Martinez, présidente et par Mme Souché, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
A R R E T,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 12 septembre 2018 la SARL le Flamboyant a promis de céder à M. [Q] [I] le fonds de commerce d'alimentation générale situé à [Localité 8] connu sous le nom commercial Tiare Tahiti Market contre paiement de la somme de 35 000 000 F CFP.
Au titre des conditions particulières était notamment prévu que les parties régularisent le bail commercial afférent audit fonds de commerce. Le loyer alors de 300 000 F CFP devait ainsi être porté à 400 000 F CFP au jour de l'acte réitérant les présentes puis à 450 000 F CFP après ledit acte.
Aucune autre condition particulière n'était stipulée.
Par acte du 16 octobre 2018 une promesse synallagmatique de vente ayant pour objet la cession des murs du fonds de commerce a été conclue entre la SCI Tiare Pamatai, propriétaire de l'immeuble et M. [Q] [I]. Cette cession devait intervenir contre paiement de la somme de 65 000 000 F CFP.
La SCI Tiare Pamatai était représentée par son gérant, M. [C], époux de Mme [C], gérante de la SARL Le Flamboyant.
L'acte de cession du fonds de commerce a été conclu le 1er mars 2019 entre la SARL Le Flamboyant et la société de distribution de Pamatai s'étant substituée à M. [I].
M. [C], représentant la SCI Tiare Pamatai, bailleresse est également intervenu à l'acte de sorte que celui ci ne pouvait en ignorer la conclusion et l'absence de concomitance avec la cession des murs.
L'acte du 1er mars 2019 prévoyait ainsi que 'les parties conviennent que les conditions du présent acte se substituent purement et simplement à celles figurant dans l'avant contrat ainsi que dans tout autre document régularisé avant ce jour en vue des présentes ; En conséquence, ces conditions sont dorénavant réputées non écrites aucune des parties ne pourra s'en prévaloir pour invoquer le cas échéant des conditions différentes.'
Le même jour, un acte intitulé 'avenant et prorogation de compromis de vente' était conclu entre la SCI Tiare Pamatai et la SCI [V] [H] laquelle s'était substituée à M. [I].
Par cet avenant le prix de vente était diminué de 10 000 000 F CFP et le délai pour obtenir les accords de main levée des créanciers inscrits du chef de la SCI Tiare Pamatai était prorogé jusqu'au 30 avril 2019.
Le compte hypothécaire de la SCI Tiare Pamatai révélait six inscriptions hypothécaires grevant le terrain sur lequel était édifiées les constructions vendues.
En raison du refus des créanciers concernés ni la condition suspensive ni la vente n'ont été réalisées.
Le 24 février 2020, la SARL le Flamboyant était placée en liquidation judiciaire et le tribunal mixte de commerce désignait Me [E] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement du 22 mars 2021, le tribunal mixte de commerce de Papeete ordonnait l'extension de la procédure ouverte faveur de la SARL le Flamboyant à la SCI Tiare Pamatai ;
Par jugement du 23 août 2021, le tribunal mixte de commerce de Papeete condamnait Mme [F] [C] à verser au passif de la SARL Le Flamboyant la somme de 28 996 697 F CFP.
Par requête du 15 novembre 2019 et acte d'huissier de justice en date du 12 novembre 2019, la SARL Le Flamboyant représentée par son liquidateur judiciaire saisissaient le tribunal de première instance de Papeete d'une action dirigée à l'encontre de la SCP [S] et [D], la SD Pamatai et M. [I] aux fins de voir annuler la vente du fonds de commerce et engager la responsabilité du notaire.
Par jugement du 12 août 2024, le tribunal de première instance de Papeete a :
- débouté la SARL Le Flamboyant représentée par son liquidateur judiciaire de l'ensemble de ses demandes présentée contre M. [Q] [I], la société de distribution de Pamatai et la SCP [S] et [D] ;
- condamné Me [E] es qualité de liquidateur de la SARL Le Flamboyant à payer à la société de distribution de Pamatai et M. [Q] [I] la somme de 200 000 F CFP et la somme de 200 000 F CFP au profit de la SCP [S] et [D] au titre des frais irrépétibles ;
- condamné Me [E] es qualité de liquidateur de la SARL Le Flamboyant aux entiers dépens.
Par requête du 13 mai 2025, la SARL Le Flamboyant interjetait appel de la décision.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions régulièrement notifiées le 27 mai 2026 Me [E] appelant demande l'infirmation du jugement querellé.
Il sollicite :
à titre principal
- l'annulation de la vente du fonds de commerce,
- la restitution du fonds de commerce sous astreinte de 1 000 000 F CFP par jour de retard ;
- la restitution des fruits issus de l'exploitation du fonds de commerce sous astreinte de 1 000 000 F CFP par jour de retard ;
- la condamnation de la SCP [S] [D] à garantir et relever indemne la SARL Le Flamboyant de toutes les conséquences financières liées à la cession dudit fonds de commerce en infraction avec la condition particulière ;
- la condamnation de la SCP [S] [D] à payer à la SARL Le Flamboyant la somme de 20 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation de la privation d'exploitation du fonds de commerce ;
A titre subsidiaire,
il demande :
la résolution de la vente du fonds de commerce intervenue le 1er mars 2019 ;
- la restitution du fonds de commerce sous astreinte de 1 000 000 F CFP par jour de retard
- la condamnation de la SCP [S]-[D] à payer la somme de 20 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation de la privation d'exploitation du fonds de commerce,
- la condamnation de la SCP [S] [D] à garantir et relever indemne la SARL Le Flamboyant de toutes les conséquences financières liées à la cession dudit fonds de comerce en infraction avec la condition particulière ;
- la condamnation des défendeurs à payer à la SARL Le Flamboyant la somme de 800 000 F CFP au titre de ses frais irrépétibles.
Il fait valoir en substance que la SARL Le Flamboyant avait organisé la signature concomitante des deux actes dans le but de purger son passif, que dès lors que la signature des deux actes ne s'est pas faite concomitamment, il y a lieu de considérer que la cession du fonds de commerce est nulle, d'autant plus que cette cession a mis la SARL Le Flamboyant dans de grosses difficultés financières dans la mesure où le prix de vente du fonds de commerce était insuffisant pour couvrir l'ensemble des dettes.
Il fait valoir que c'est à tort que le premier juge a retenu que Mme [C] aurait finalement pris la décision de porter le loyer à 3000 000 F CFP en consentant un bail commercial à la SD Pamatai en vertu d'un acte sous seing privé en date du 1er février 2019 alors que le projet d'acte réitératif reçu une semaine avant la signature de l'acte prévoyait toujours la modification du prix du loyer. Il affirme que la condition afférente à la gérance du commerce par Mme [C] était toujours présente. Il ajoute que la cession concomitante du fonds de commerce et des murs devait se faire pour un montant total de 100 000 F CFP permettant de purger le passif de la SARL Le Flamboyant. Il affirme que la responsabilité notariale de la SCP [S]-[D] est engagée, Me [D] n'ayant agi que dans le seul intérêt de son client M. [I] sans tenir compte de l'interdépendance des contrats.
Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 8 juin 2026, la SCP Office notarial [S]-[D] conclut à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel comme tardif, à l'irrecevabilité des conclusions notifiées le 27 mai 2026 soit la veille de l'ordonnance de clôture comme portant atteinte au principe du contradictoire.
A titre subsidiaire, elle sollicite la confirmation du jugement et le rejet de toutes les demandes de la SARL Le Flamboyant.
En tout état de cause, elle demande la condamnation de la SARL Le Flamboyant à payer une amende civile de 200 000 F CFP pour appel dilatoire outre la somme de 400 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.
Elle soutient essentiellement que Mme [C] a renoncé à la condition relative à la concomitance des signatures, que M. [C], représentant de la SCI Tiare Pamatai est également intervenu à l'acte de sorte qu'il ne pouvait ignorer la conclusion et l'absence de concomitance avec la cession des murs.
Elle affirme que le jugement querellé a été signifié le 16 octobre 2024 et que la requête d'appel est du 13 mai 2025 soit plus de deux mois après.
Elle conclut à l'irrecevabilité des conclusions tardives et à titre subsidiaire au rabat de l'ordonnance de clôture.
A titre subsidiaire, elle invoque l'absence de faute de l'office notarial qui s'est conformée à son obligation de conseil et ajoute que la condition afférente à la gérance du commerce ne ressort ni du compromis du 12 septembre 2018 ni de l'acte réitératif du 1er mars 2019 dont Mme [C] avait pourtant reçu copie une semaine avant la signature de l'acte. Elle ajoute que la SARL Le Flamboyant a expressément renoncé à la concomitance des signatures et en a informé l'office notarial par courrier électronique du 18 février 2019.
Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 31 octobre 2025, la société de distribution de Pamatai et M. [Q] [I] concluent à l'irrecevabilité de l'appel comme tardif et sollicitent l'octroi de la somme de 200 000 F CFP au titre de leurs frais irrépétibles.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se réfère aux conclusions régulièrement notifiées par les parties.
La clôture est intervenue le 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée.
Les fins de non recevoir peuvent être présentées en tout état de cause et doivent être accueillies sans qu'il soit justifié d'un grief.
L'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française prévoit que le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs se calculant de quantième à quantième.
En l'espèce, il s'avère que la signification du jugement à la SARL Le Flamboyant a eu lieu le 16 octobre 2024 et qu'aucun appel n'a eu lieu dans le délai de deux mois, un certificat de non appel ayant été délivré le 23 janvier 2025.
La requête d'appel du 13 mai 2025 est manifestement tardive et l'appel doit être déclaré irrecevable.
De surcroît il apparaît que cet appel a été formé par la SARL Le Flamboyant sans intervention de son liquidateur judiciaire alors qu'elle n'avait plus qualité à agir seule.
Sur l'amende civile
Une deuxième signification du jugement ayant eu lieu le 14 mars 2025, la SARL Le Flamboyant a pu légitimement se tromper sur les droits qui lui étaient ouverts. Il n'y a donc pas lieu à prononcé d'une amende civile.
Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.
Les dépens seront recouverts comme en matière de liquidation judiciaire.
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Déclare l'appel interjeté le 13 mai 2025 contre le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete prononcé le 12 août 2024 et signifié le 16 octobre 2024 irrecevable comme tardif.
Y ajoutant ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
Dit que les dépens d'appel seront recouverts comme en matière de liquidation judiciaire.
Prononcé à Papeete, le 08 octobre 2026.
La greffière, La présidente,
Signé : I. Souché Signé : I. Martinez
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