Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 2 septembre 2026
N° de Rôle :
2026R00101
Le 1er juillet 2026,
Par devant Nous, Olivier DYER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
SA BPIFRANCE
, [Adresse 2] [Localité 1] 320 252 489 RCS [Localité 2] représenté par Me [D] [N] [Adresse 3] et par Me Michèle SOLA, [Adresse 4]
Comparante
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
SARL H20 EFFICIENCY, [Adresse 5] [Localité 3], 821 128 071 RCS [Localité 4]
Non comparante
Par exploit de Me [K] [S], commissaire de justice à [Localité 5] du 30 avril 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 3 juin 2026 à 09 heures.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 30 avril 2026, la SA BPIFRANCE a assigné en référé la SARL H20 EFFICIENCY.
La demande de la SA BPIFRANCE tend à voir :
* Condamner, par provision, la société H2O EFFICIENCY à payer à la BPIFRANCE, au titre du prêt [Localité 6] n°DOS0218667/00, la somme de 530.055,83 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 5,37% majoré des pénalités de trois points, soit 8,37%, à compter du 16 janvier 2026, date de la mise en demeure.
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
* Condamner la société H2O EFFICIENCY à payer à la BPIFRANCE la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
* La condamner aux entiers dépens.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00101.
A la première audience du 03/06/2026, l'affaire a été mise en délibéré au 17/06/2026 ; elle a fait l'objet d'une réouverture des débats faute pour le juge de disposer de justificatifs utiles comme le décompte des sommes dues et la justification du taux d'intérêts demandés de 8,37% ;
À l'audience du 1er juillet,
* Me [X] [E] a comparu pour SA BPIFRANCE, demandeur,
* SARL H20 EFFICIENCY n'était ni présente ni représentée,
MOYENS DES PARTIES
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR
La SA BPIFRANCE a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.
Ainsi, la SA BPIFRANCE s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR
À l'audience, la SARL H2O EFFICIENCY ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de SA BPIFRANCE à son encontre.
A l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 2 septembre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.
SUR QUOI, LE PRÉSIDENT
Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse
Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Que tel est le cas en l'espèce ; que la SARL H2O EFFICIENCY, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, SA BPIFRANCE ;
À TITRE PRINCIPAL
Attendu qu'en application de l'article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder
une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;
Attendu que le demandeur en l'absence de son adversaire a requis une décision du juge en l'état de son dossier ;
Attendu que le juge des référés a réouvert les débats le 1er juillet 2026 constatant qu'il n'avait pas été suffisamment documenté quant au décompte des sommes dues et la justification du taux d'intérêts demandés de 8,37 % ; qu'à l'audience, le demandeur a requis que le juge des référés rende une décision en l'état du dossier produit ;
Mais attendu qu'il sera constaté que le demandeur n'a pas produit les éléments demandés ; qu'il sera considéré que les justificatifs des droits du créancier non pas été produits ; qu'ainsi, le juge des référés n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé de la demande ;
Qu'il conviendra en conséquence de débouter le demandeur de sa demande en principal et accessoires ;
SUR LES DÉPENS
Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il conviendra de condamner la SA BPIFRANCE qui succombe aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT EN RÉFÉRÉ
, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Constate que le demandeur n'apporte pas les justificatifs utiles au bien-fondé de sa demande,
En conséquence,
DÉBOUTONS la SA BPIFRANCE de toutes ses demandes,
DISONS N'Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ,
Laissons à la SA BPIFRANCE la charge des dépens, liquidés à la somme de 73,48 euros,
Le Greffier
Le Président.
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