Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
N° RG 26/00022 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GFKT
N° minute :
JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL
GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD
ENTRE :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE BRETAGNE (CIFB), qui venait aux droits de la Financière Régionale de Crédit Immobilier de Bretagne et de la société anonyme de Crédit Immobilier de Bretagne, société anonyme au capital de 124 821 703 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est sis 39 rue Mstislav Rostropovitch - 75017 PARIS
Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
d'une part,
ET :
Monsieur [Q] [R], né le 1er janvier 1976 à SAINT BRIEUC (22), de nationalité française, demeurant 17 le grand clos - 22120 QUESSOY
non comparant, non représenté
Madame [J] [Y] [N] [F] [U] épouse [R], née le 30 juin 1978 à SAINT BRIEUC (22), de nationalité française, demeurant 17 Le Grand Clos - 22120 QUESSOY
comparante, non représentée
DÉBITEURS SAISIS
d'autre part,
EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d’un acte authentique du 28 avril 2011 dressé par Maitre [Z] [H], notaire à Moncontour de Bretagne, Ie Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) est créancier de M. [Q] [R] et de Mme [J] [U], épouse [R], de la somme de 155.002,14 euros, valeur arrêtée au 7 avril 2025, outre intéréts au taux conventionnel de 4.30 %.
Se prévalant de la défaillance des emprunteurs, le Crédit Immobilier de France Développement leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière le 8 avril 2026 portant sur un immeuble sis Commune de Quessoy (22120), 17 le Grand Clos, section ZN 119, pour une contenance de 25 a 32 ca.
Ce commandement a été publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 19 mai 2026 Volume 2026 S numéro 29.
Le Crédit Immobilier de France Développement a ensuite assigné M. [Q] [R] et de Mme [J] [U], épouse [R], le 22 juin 2026 à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 1er septembre 2026 aux fins d’orientation de la procédure de saisie en vente de l’immeuble et en fixation de sa créance.
A l’audience du 1er septembre 2026, le Crédit Immobilier de France Développement représenté par son conseil, constate la production de la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement.
Lors de cette audience, Mme [J] [U], épouse [R], est présente. Elle fait valoir qu’elle-même et son époux ont déposé un dossier de surendettement. Elle produit la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement et demande la suspension de la procédure de saisie immobilière.
Bien que régulièrement assigné à Etude, M. [Q] [R] est non comparant et non représenté. Il n’a pas fait connaître les motifs de son absence.
En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Le présent jugement sera réputé contradictoire, en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article L 722-2 du Code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentée à l’encontre des biens du débiteur. Et selon l’article L722-3 dudit code, les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’art L 732-1 jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L 733-1 ; L 733-4 ; L 733-7 et L 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
Par ailleurs, aux termes de l’article R 321-20 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. L’article R 321-22 du même code précise que ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que M. [Q] [R] et de Mme [J] [U], épouse [R], ont déposé le 10 mars 2026 une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers des Côtes d’Armor. Le 28 mai 2026, ladite Commission a rendu une décision de recevabilité de leur demande de traitement de situation de surendettement. La commission a décidé d’orienter le dossier des débiteurs vers une phase de conciliation consistant à réaménager leurs dettes au vu de leur capacité de remboursement.
En application des textes sus visés, la procédure de saisie immobilière doit être suspendue pour une durée maximum de deux ans à compter de la mention du jugement à intervenir en marge du commandement de payer valant saisie immobilière signifié à M. [Q] [R] et de Mme [J] [U], épouse [R], le 8 avril 2026 et publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 19 mai 2026 Volume 2026 S numéro 29.
Par ailleurs, il y a lieu de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure afin de faire le point sur l’état d’avancement du dossier de surendettement des époux [R].
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et insusceptible d’appel,
Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière initiée par le Crédit Immobilier de France Développement contre M. [Q] [R] et de Mme [J] [U], épouse [R], par commandement de payer en date du 8 avril 2026 portant sur un immeuble sis Commune de Quessoy (22120), 17 le Grand Clos, section ZN 119, pour une contenance de 25 a 32 ca, publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 19 mai 2026 Volume 2026 S numéro 29, et ce pour une durée maximum de deux années à compter de la mention du présent jugement en marge du commandement de payer valant saisie immobilière ;
Dit que le présent jugement suspend le délai de validité des effets du commandement de payer ;
Ordonne la mention du jugement en marge de la copie du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à M. [Q] [R] et de Mme [J] [U], épouse [R], le 8 avril 2026 publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 19 mai 2026 Volume 2026 S numéro 29 ;
Ordonne le renvoi de l’examen de cette affaire à l’audience du
7 décembre 2027 à 14 heures 00
lors de laquelle les parties devront justifier de l’état d’avancement de la procédure de surendettement ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.
LE GREFFIER, LA JUGE DE L’ EXÉCUTION,
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