Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 29 Octobre 2026
N° RG 26/04241 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MH5J
Jugement du 29 Octobre 2026
N°26/1014
[I] [W]
[M] [G] épouse [W]
C/
[X] [C]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me BOMMELAER
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à Me DOUGUET
COPIE à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 29 Octobre 2026 ;
Par Killian MAILLEFAUD, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de RENNES, assisté de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 04 Septembre 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 16 Octobre 2026, date à laqulle elle a été prorogée au 29 Octobre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEURS :
M. [I] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Mme [M] [G] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Maître BOMMELAER, avocat à [Localité 1], substitué par Maître DAVID, avocat à [Localité 1]
ET :
DEFENDEUR :
M. [X] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître DOUGUET, avocat à [Localité 1], substitué par Maître ALLAIN, avocat à [Localité 1]
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d’un contrat passé par acte sous signature privée en date du 13 avril 2018, Monsieur [I] [W] et Madame [M] [G] épouse [W] ont loué à Monsieur [C] [X] et Madame [T] [Y] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 665 euros et des provisions sur charge de 90€.
Madame [T] a donné congé en mai 2023.
Par avenant du 21 septembre 2023, Madame [T] a transféré son droit au bail du 17 avril 2018 à Monsieur [A] [S].
Par acte de commissaire de justice du 30 mai 2024, Monsieur [I] [W] et Madame [M] [G] épouse [W] ont fait délivrer à Monsieur [C] [X] et Monsieur [S] [A] un commandement de payer la somme de 2175,17 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte.
Suite à l’assignation des propriétaires, par jugement du 14 mars 2025, le juge des contentieux de la protection a constaté que Monsieur [S] et Monsieur [C] étaient redevables de la somme de 2175,17€, de façon rétroactive, leur a accordé des délais de paiement afin qu’ils se libèrent de cette dette locative, constaté qu’au jour de l’audience ils avaient apuré leur dette locative et constaté que la clause résolutoire était réputée n’avoir pas joué.
Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025, Monsieur [I] [W] et Madame [M] [G] épouse [W] ont fait délivrer à Monsieur [C] [X] un commandement de payer la somme de 1921.90 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte.
Le commandement a été notifié à la CCAPEX le 28 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 06 mai 2026 délivré à étude, Monsieur [I] [W] et Madame [M] [G] épouse [W] ont fait assigner Monsieur [C] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes et demandent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Juger recevables leurs demandesJuger que le mécanisme de la clause résolutoire est acquis à la date du 28 janvier 2026Subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat
En toute hypothèse
Juger que le bail d’habitation est résilié au 28 janvier 2026Ordonner l’expulsion de Monsieur [C] ainsi que de tous occupants et biens de son chef avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100€ par jour, ladite astreinte commençant à courir à défaut de départ complet des lieux passé un délai de quinze jours courant à compter de la signification du jugement à venirCondamner Monsieur [C] à verser à Monsieur et Madame [W] une indemnité mensuelle d’occupation qui sera fixée au montant du dernier loyer majoré des charges locativesCondamner Monsieur [C] à payer à Monsieur et Madame [W] la somme de 5525,37€ selon décompte arrêté au 30 mars 2026 correspondant à l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, majorée des intérêts au taux légal à compter du jour de la demandeCondamner Monsieur [C] à verser à Monsieur et Madame [W] la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civileCondamner Monsieur [C] aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de commandement de payer
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département d’Ille-et-Vilaine le 07 mai 2026.
L’affaire a été appelée lors de l’audience du 03 juillet 2026 et renvoyée au 04 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée.
A cette audience, Monsieur [I] [W] et Madame [M] [G] épouse [W], représentés, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance précisant qu’il y a eu un versement le 28 avril , qu’ils s’opposent à la demande de délais et que le locataire est toujours dans les lieux.
Monsieur [C] [X], représenté par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection de lui accorder des délais de paiement
Il est mentionné que l’année passée a été marquée par des difficultés financières, que sa situation financière est en voie de stabilisation et qu’il pourra reprendre personnellement le paiement de ses loyers à compter de septembre, qu’il a réglé le dernier loyer, que son activité professionnelle est domiciliée à son logement et que sa conservation est indispensable, que sa nouvelle compagne vit avec lui.
L’affaire est mise en délibéré au 16 octobre 2026 prorogé au 29 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
L’article 1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que « le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. (…) Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives ».
Le jugement est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, les parties ayant toutes comparu.
I. Sur la recevabilité de la demande
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 07 mai 2026 soit plus de six semaines avant l’audience du 03 juillet 2026.
II. Sur les demandes principales
• Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 642 du code de procédure civile dispose que « tout délai expire le dernier jour à 24 heures » et que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».
Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article VIII qu’à défaut de paiement du loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
En l'espèce, il est établi que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés, aucun réglement n'ayant été effectué dans les deux mois à compter du commandement de payer du 28 novembre 2025.
Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à la date du 29 janvier 2026.
• Sur l’expulsion et l'indemnité d'occupation
Le bailleur ayant un intérêt certain à voir reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre à la suite de la résiliation du bail, et cela au vu des impayés qui se sont accumulés depuis le commandement de payer, il y a lieu d’ordonner à Monsieur [C] [X] de remettre les clés et de quitter les lieux.
A défaut de départ volontaire, Monsieur [I] [W] et Madame [M] [G] épouse [W] seront autorisés à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [C] [X], ainsi que de tous occupants de son chef dans les conditions prévues par la loi.
Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle qui a une nature indemnitaire et non pas contractuelle.
Dans ces conditions, il convient de condamner Monsieur [C] [X] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle qui sera d'un montant égal à celui des loyers et charges, jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.
Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
En revanche, il n’est pas démontré que Monsieur [C] n’accepterait pas d’exécuter spontanément la décision de justice, le prononcé d’une astreinte apparaît prématurée et la demande sera rejetée.
• Sur la demande de condamnation en paiement
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. L’article 24 V. du même texte prévoit que « le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi ».
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Il est mentionné sur le décompte qu’au 30 septembre 2026, la dette locative serait de 9837,68€. Il convient de déduire le montant du commandement de payer de 169,67€ qui n’est pas en lien avec le loyer ou les charges et qui relèvent des dépens de l’instance.
Le défendeur ne conteste pas les autres éléments de la dette sollicitée.
La dette au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés concernant le local à usage d’habitation s'élève à 9668,01 euros au 3 septembre 2026, terme du mois de septembre 2026 inclus. Il convient donc de condamner en conséquence le locataire au paiement de cette somme celui-ci n'apportant pas d'élément de nature à contester le principe ou le montant de cette somme.
L'article 1231-6 du code civil dispose en son alinéa premier que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». L'alinéa 2 du même article prévoit que « ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ».
L'article 1231-7 du code civil dispose en son alinéa premier que « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ».
La dette locative portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 06 mai 2026.
III. Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable issue de la loi du 27 juillet 2023, dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de cette même loi précise que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Si Monsieur [C] ne sollicite pas expressément dans son courrier la suspension des effets de la clause résolutoire, alors qu’il sollicite de pouvoir « conserver » son logement, il sera considéré qu’il effectue cette demande.
En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que Monsieur [C] [X] est redevable de la somme de 9668,01 euros au titre de la dette locative. Il n’apporte cependant aucun justificatif de la situation financière qu’il évoque. Cependant, il a réglé le loyer du mois d’août et il sera donc fait droit à la demande de délais de paiement dans les conditions fixées au dispositif de la décision.
Concernant la suspension des effets de clause résolutoire, il est constaté qu’il y a déjà une procédure d’expulsion qui n’avait pas abouti en raison de l’apurement de la dette par les locataires. En janvier 2026, ce dernier a pris contact avec son bailleur pour proposer la mise en place de paiement pour commencer le paiement des arriérés mais le décompte révèle qu’aucun versement n’a eu lieu avant le mois d’août, il n’apporte aucun justificatif de sa situation financière . Ces éléments ne permettent pas de s’assurer que la reprise de paiement peut se faire de manière pérenne. Si son entreprise est effectivement domiciliée à son adresse, la nature de son activité est « nettoyage courant des bâtiments », ce qui implique qu’il ne travaille pas dans son domicile qui n’est donc pas indispensable à l’exercice de son activité professionnelle.
Il ne sera donc pas fait droit à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
IV. Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [C] [X] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens, ceux-ci comprenant le coût du commandement de payer du 28 novembre 2025 et de l'assignation du 06 mai 2026.
• Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [I] [W] et Madame [M] [G] épouse [W], Monsieur [C] [X] sera condamné à leur verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l’action recevable ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 avril 2018 entre Monsieur [I] [W] et Madame [M] [G] épouse [W], d’une part, et Monsieur [C] [X], d’autre part, concernant le logement situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 29 janvier 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [C] [X] à verser à Monsieur [I] [W] et Madame [M] [G] épouse [W] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE Monsieur [C] [X] à verser à Monsieur [I] [W] et Madame [M] [G] épouse [W] la somme de 9668,01 euros, soit NEUF MILLE SIX CENT SOIXANTE HUIT EUROS ET UN CENTIMES, (décompte arrêté au 3 septembre 2026, terme du mois de septembre 2026 inclus), au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
AUTORISE Monsieur [C] [X] à s’acquitter de cette somme en 35 mensualités de 150 euros chacune et une 36ème mensualité aura pour objet de solder la dette selon le montant restant dû ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT que Monsieur [C] [X] devra quitter les lieux loués sis [Adresse 5] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;
ORDONNE l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Monsieur [C] [X] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que toute mensualité restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
REJETTE la demande de suspension des effets de la clause résolutoire ;
CONDAMNE Monsieur [C] [X] aux dépens de la présente instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 28 novembre 2025 et de l'assignation du 06 mai 2026,
CONDAMNE Monsieur [C] [X] à payer à Monsieur [I] [W] et Madame [M] [G] épouse [W] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Madame la Préfète d’Ille-et-Vilaine en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 29 octobre 2026, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière.
La greffière, Le juge des contentieux de la protection,