Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Première Chambre
JUGEMENT PRONONCE LE 8 SEPTEMBRE 2026
ENTRE
1/ La SARL [T] [X]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 798 682 985, Dont le siège social est situé [Adresse 1],
2/ Monsieur [L] [T]
Né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2], De nationalité française, Demeurant [Adresse 2],
3/ Madame [C] [I]
Née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3], De nationalité française, Demeurant [Adresse 2],
Ayant tous trois pour avocat
Maître Marc BACLET
, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, Demeurant [Adresse 3],
Comparant par Maître Perrine GARCIA
, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, membre du
Cabinet Marc BACLET Avocats
* D'UNE PART,
ET
La SAS [Localité 4] AUTOS,
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 810 262 659, Dont le siège social est situé [Adresse 4],
Ayant pour avocat et
comparant par Maître Frédéric SUEUR
, Avocat au Barreau de PARIS, membre du cabinet
ROOM Avocats,
Demeurant [Adresse 5],
Et pour avocat correspondant le cabinet L.E.A.D. AVOCATS, avocat au barreua de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 6].
D'AUTRE PART,
* * * *.
EXPOSE DU LITIGE
1 – Les faits
Suivant acte sous seings privés en date du 31 janvier 2025, les demandeurs ont vendu à la SAS [Localité 4] HOLDING les 8 000 titres de la société "[T] AUTOS" (devenue "[Localité 4] AUTOS"). Ce contrat prévoyait notamment que l'acheteur reverse au vendeur la quote-part de la remise de fin d'année sur la fidélité d'achats de pneumatiques allouée par la société [J], franchiseur de la société [T] AUTOS devenue [Localité 4] AUTOS.
Le 13 février 2025 [J] a émis un avoir mentionnant le montant de la remise annuelle pour 2024, à hauteur de 10 538,99 €, et prévoyant un règlement le 31 mars 2025.
Le 1er avril 2025, la SARL [T] [X] a émis une facture du prorata de 9 mois sur 12 pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2024, à hauteur de 7 904,24 €. N'obtenant pas le règlement de cette facture, la SARL [T] [X] adressait à la SAS [Localité 4] AUTOS des mises en demeure en dates des 7 mai et 3 juin 2025, restées sans effet.
2 – La procédure
C'est dans ces circonstances que la SARL [T] [X], Monsieur [L] [T] et Madame [C] [I] ont assigné le 7 juillet 2025 la SAS [Localité 4] AUTOS, par acte signifié selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile remis à Madame [E] [R], directrice déclarée habilitée, à comparaître le 23 septembre 2025 à 14h00 devant le tribunal de céans auquel il est demandé de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
Condamner la SAS [Localité 4] AUTOS, à payer à la SARL [T] [X], Monsieur [L] [T] et Madame [C] [I] :
1) La somme de 7.904,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour 12 mai 2025 ;
2) La somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
3) La somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du CPC.
Ordonner la capitalisation des intérêts.
Condamner la SAS [Localité 4] AUTOS aux dépens.
L'affaire a été enrôlée le 25 juillet 2025 sous le numéro de répertoire Contentieux général au fond 2025F00135, puis placée et appelée à l'audience de mise en état du 23 septembre 2025. Une conciliation a été organisée, sans succès. Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 mai 2026 lors de laquelle elle a été confiée à Madame Anne PASCUAL, Juge chargée d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seule l'audience du 23 juin 2026 à 11h00 pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 871 du Code de Procédure Civile.
A l'issue de cette audience, les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
3 – Les prétentions et les moyens
Lors de l'audience du 23 juin 2026 la SARL [T] [X], Monsieur [L] [T] et Madame [C] [I] soutiennent oralement leurs conclusions déposées lors de l'audience du 24 février 2026 et demandent au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
Condamner la SAS [Localité 4] AUTOS, à payer à la SARL [T] [X], Monsieur [L] [T] et Madame [C] [I] :
1) La somme de 7.904,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour 12 mai 2025, date de la mise en demeure ;
2) La somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
3) La somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du CPC,
Ordonner la capitalisation des intérêts,
Débouter la SAS [Localité 4] AUTOS de ses demandes,
Condamner la SAS [Localité 4] AUTOS aux dépens.
De son côté, la
SAS [Localité 4] AUTOS
soutient oralement ses conclusions en défense n°2 déposées lors de l'audience du 28 avril 2026 et demande au Tribunal de :
Vu le contrat de garantie liant les parties,
Vu les articles 1101 et 1103 du code civil,
Vu les articles 31, 32, 122 et 700 du code de procédure civile,
JUGER
irrecevables les demandes formulées par la société [T] [X], Monsieur [L] [T] et Madame [C] [I] à l'encontre de la société [Localité 4] AUTOS, pour défaut du droit d'agir ;
CONDAMNER
la société [T] [X], Monsieur [L] [T] et Madame [C] [I] au paiement de la somme de 19.419,52€, à parfaire, à [Localité 4] AUTOS ;
DEBOUTER
la société [T] [X], Monsieur [L] [T] et Madame [C] [I] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER
la société [T] [X], Monsieur [L] [T] et Mme [C] [I] à verser à [Localité 4] AUTOS la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
A l'issue de l'audience du 23 juin 2026, l'affaire est mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du Tribunal.
DISCUSSION
1. Sur la recevabilité de la demande
A titre liminaire, la
SAS [Localité 4] AUTOS
sollicite l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre, pour défaut de droit d'agir.
Elle fait valoir les dispositions des articles 1101 du Code civil, et 31, 32 et 122 du Code de procédure civile.
En l'espèce, les demandes formulées par [T] [X], Monsieur [L] [T] et Madame [C] [I] sont fondées sur la convention de détermination du prix du 31 janvier 2025, qui lie les cédants (à savoir la société [T] [X], Monsieur [L] [T] et Madame [C] [I]) au cessionnaire, la société [Localité 4] HOLDING, représentée par Madame [E] [R].
Aux termes de cette convention, l'obligation d'informer et de faire reverser la quote-part de la remise versée par [J] a contractuellement été mise à la charge du « cessionnaire », désigné dans le contrat comme étant [Localité 4] HOLDING (RCS de [Localité 5] n° 947 779 492).
La SAS [Localité 4] AUTOS soutient par conséquent que tout manquement à cette obligation contractuelle ne peut être reproché qu'à la société [Localité 4] HOLDING ; la société [Localité 4] AUTOS n'est, elle, tenue à aucune obligation contractuelle.
N'étant pas partie au contrat, la SAS [Localité 4] AUTOS sollicite par conséquent que toute demande formée à son encontre soit jugée irrecevable.
Pour s'opposer,
la SARL [T] [X], Monsieur [L] [T] et Madame [I]
soutiennent qu'ils ont qualité à agir, ce que ne dément pas la SAS [Localité 4] AUTOS. Cette dernière précise qu'elle ne conteste pas la qualité à agir des demandeurs, mais soutient que, n'étant pas partie au contrat, aucune demande ne peut être dirigée contre elle ; Les demandes auraient dû être formées à l'encontre de [Localité 4] HOLDING et non de [Localité 4] AUTOS.
Elle en veut pour preuve les mises en demeure adressées par les demandeurs à la société [Localité 4] HOLDING. La défenderesse affirme que c'est bien la société [Localité 4] HOLDING, le cessionnaire, qui est tenue de faire reverser la quote-part de remise de fin d'année sur la fidélité d'achat des pneumatiques.
La défenderesse fait valoir que la convention ne fait peser aucune obligation sur la société [Localité 4] AUTOS, contrairement à ce que prétendent les demandeurs ; seule la société [Localité 4] HOLDING est partie au contrat et, à ce titre, peut être assignée en cas de manquements allégués à ses
obligations contractuelles. En conséquence la SAS [Localité 4] AUTOS sollicite l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes formées par [T] [X], Monsieur [L] [T] et Madame [C] [I] à l'encontre de la société [Localité 4] AUTOS, pour défaut de droit d'agir.
Sur ce,
La convention valant détermination du prix définitif indique que « La société « [J] », franchiseur de la société « [T] AUTOS » (devenue « [Localité 4] AUTOS »), procède, chaque année civile, à l'attribution d'une remise de fin d'année sur la fidélité d'achats des pneumatiques. Celle à percevoir au titre de l'année civile 2024 n'étant pas connue à ce jour par les parties, le CESSIONNAIRE, en sa qualité de représentant légal de la société « [T] AUTOS » (devenue « [Localité 4] AUTOS »), s'engage à informer le CEDANT de son montant global dès connaissance, ainsi qu'à faire reverser es-qualité, par la société « [T] AUTOS » (devenue « [Localité 4] AUTOS ») au CEDANT, la quote-part de ladite remise revenant à ce dernier, au titre de la période comprise entre le 1er Janvier et le 30 Septembre 2024, par virement bancaire, à effectuer sous huitaine à compter de la perception de ladite remise par le franchiseur »;
Si cette convention lie en effet les demandeurs à la société [Localité 4] HOLDING, elle indique expressément que cette dernière doit faire reverser la quote-part de la remise au cédant par la société [Localité 4] AUTOS, mettant ainsi à la charge de cette dernière l'obligation de reversement et lui conférant la qualité de débiteur de la quote-part litigieuse ; que les demandeurs justifient dès lors d'un intérêt et d'une qualité à agir à son encontre au sens de l'article 31 du Code de procédure civile ;
Les demandes formées par [T] [X], Monsieur [L] [T] et Madame [C] [I] seront donc jugées recevables, et le Tribunal les examinera comme de droit.
2. Sur la demande principale
La SARL [T] [X], Monsieur [L] [T] et Madame [I] sollicitent le paiement par la SAS [Localité 4] AUTOS de la somme de 7 904,24 € au titre de la facture 789-15 du 31/03/25 (pièce n°3), correspondant au prorata de la remise fidélité accordée par [J] pour la période les concernant, selon avoir du 13/02/25 émis par le franchiseur (pièce n°2).
Cette facture correspond aux termes de la convention valant détermination du prix définitif de cession des titres de la société [T] AUTOS, devenue [Localité 4] AUTOS (pièce n°1), et son montant n'est pas contesté par la défenderesse.
Les demandeurs sollicitent que cette condamnation soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2025, date de réception de la mise en demeure du 7 mai 2025, et que ces intérêts soient capitalisés.
Sur ce, la convention du 31 janvier 2025 met à la charge de la société [Localité 4] AUTOS le reversement au cédant de la quote-part de la remise afférente à la période du 1er janvier au 30 septembre 2024 ; cette remise a été allouée par la société [J] suivant avoir du 13 février 2025 à hauteur de 10 538,99 €, dont la quote-part prorata temporis de 7 904,24 € a été facturée aux demandeurs sans que son montant soit contesté ; la défenderesse ne justifie ni du paiement de cette somme ni d'aucune cause d'exonération ; la créance est ainsi liquide, certaine et exigible et la demande principale sera accueillie ;
3. Sur la demande reconventionnelle
A titre reconventionnel, la
SAS [Localité 4] AUTOS
fait valoir l'article 1.6 du contrat de garantie relatif aux installations et matériel, qui prévoit l'obligation des demandeurs de lui délivrer des biens mobiliers et des matériels d'exploitation en état normal d'utilisation. En cas de manquement à cet article et d'une manière plus globale, de constatation d'une augmentation du passif qui trouverait son origine dans un fait imputable au cédant, l'article 2.1 de la garantie prévoit que les frais de réparation seront à la charge exclusive des cédants (et garants). L'article 2.2.1 faisait dépendre la prise en charge des frais au dépassement d'un montant cumulé de réparation de 5 000€.
La SAS [Localité 4] AUTOS verse aux débats une mise en demeure du 24 mars 2025 (pièce n°4), adressée par la SAS [Localité 4] HOLDING à Monsieur [L] [T], en sa qualité de représentant des garants, aux fins de mettre en jeu la garantie d'actif et de passif à l'encontre des demandeurs.
A ce titre, la SAS [Localité 4] AUTOS sollicite le paiement de la somme de 19 419,52 €, à parfaire, correspondant à :
Factures de réparations et de remplacement du matériel d'exploitation défectueux pour 18 028,86 € (pièces n°9 à 26)
Sommes provisionnées pour faire face aux défaillances de matériel : 1 161,18 €
Facture d'interventions de reprises des manquements de [T] AUTOS pour 229,48 € à parfaire
Pour s'opposer, la SARL [T] [X], Monsieur [L] [T] et Madame [I] font valoir que la SAS [Localité 4] AUTOS ne démontre aucun lien de causalité entre un manquement prétendu de la SAS [T] AUTOS et ces factures. Le prix de cession a été négocié en tenant compte de l'état du matériel. La défenderesse évoque du matériel manquant, mais l'inventaire n'a été réalisé que sur le stock, et non sur les équipements Atelier. Concernant la mise à jour de certains outils qui auraient engendré des frais, les demandeurs font valoir qu'ils ne sont pas responsables des évolutions technologiques ni des mises à jour imposées par le franchiseur.
Selon les demandeurs, la garantie de passif n'a pas lieu d'intervenir en l'espèce, alors que la SAS [Localité 4] AUTOS n'a jamais organisé de constatation contradictoire de désordres ou de prétendus manquements des cédants susceptibles de justifier ses demandes. La défenderesse a eu connaissance du tableau des immobilisations, de l'ancienneté du matériel, les dépenses évoquées étant des dépenses normales dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise.
Les demandeurs sollicitent par conséquent que la SAS [Localité 4] AUTOS soit déboutée de sa demande reconventionnelle.
4. Sur les dommages-intérêts
La SARL [T] [X], Monsieur [L] [T] et Madame [I] font valoir que pour tenter de s'opposer à leur demande, la SAS [Localité 4] AUTOS a fait preuve de mauvaise foi en mettant en œuvre la garantie de passif et en faisant valoir que [T] AUTOS lui devrait le paiement d'une somme de 15 000 € que [J] avait réglée entre les mains de [Localité 4] AUTOS.
Ils font valoir que cette mauvaise foi et le non-paiement de la facture objet du litige lui ont causé un préjudice évalué à 3 000 € dont elle demande réparation.
En réponse, la
SAS [Localité 4] AUTOS
fait valoir que les courriers relatifs à l'engagement de la garantie ont été adressés par la société [Localité 4] HOLDING, et que par conséquent il ne peut être reproché aucune action à la société [Localité 4] AUTOS qui aurait causé préjudice aux demandeurs. Elle soutient en outre que l'application stricte d'un contrat, dont chacun des signataires a accepté les termes, puisse causer un préjudice à l'un des co-contractants qui ne le respecte pas, et sollicite par conséquent le rejet de cette demande de condamnation de 3 000 € à titre de dommages et intérêts.
5. Sur les dépens et l'article 700
La SARL [T] [X], Monsieur [L] [T] et Madame [I] sollicitent la condamnation de la SAS [Localité 4] AUTOS aux dépens et au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'ils ont été contraints d'engager.
De son côté, la SAS [Localité 4] AUTOS soutient qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais qu'elle a été contrainte d'engager, et sollicite la condamnation des demandeurs aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur ce le Tribunal,
Considérant que la SAS [Localité 4] AUTOS est, aux termes de la convention du 31 janvier 2025, débitrice de l'obligation de reversement de la quote-part de remise, et que les demandeurs justifient à son encontre d'un intérêt et d'une qualité à agir au sens de l'article 31 du Code de procédure civile ;
Considérant que la demande de paiement de la SARL [T] [X], Monsieur [L] [T] et Madame [I] de 7 904,24 € constitue une créance liquide, certaine et exigible, et qu'elle n'a pas été réglée par la défenderesse à ce jour,
Qu'il y a lieu d'en ordonner le paiement, assorti des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2025, date de réception de la mise en demeure du 7 mai 2025, lesquels seront capitalisés par année entière en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil ;
Considérant que la SAS [Localité 4] AUTOS n'a pas qualité à agir en garantie de passif, laquelle n'aurait pu être soulevée que par la SAS [Localité 4] HOLDING, comme la défenderesse l'expose elle-même dans ses écritures en réponse à la demande de dommages et intérêts,
Que la demande reconventionnelle formée au titre de la garantie d'actif et de passif sera en conséquence déclarée irrecevable ;
Considérant que la société [Localité 4] AUTOS, qui ne contestait pas le montant de la facture litigieuse, a néanmoins refusé tout règlement pendant plus d'un an en opposant une garantie d'actif et de passif dont elle n'était pas bénéficiaire, caractérisant ainsi une résistance abusive et de mauvaise foi au sens des articles 1104 et 1231-6 du Code civil,
Que ce comportement a contraint les demandeurs à engager des démarches et des frais et leur a causé un préjudice distinct du seul retard de paiement, mais qu'ils n'en justifient pas le montant estimé à 3 000 €,
Que le Tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants pour évaluer le préjudice subi,
Qu'il n'y a pas lieu de donner droit à cette demande ;
Que la partie dont la cause succombe doit être condamnée aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile, et qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager au sens de l'article 700 du même code,
Le Tribunal statuera dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, sur le rapport de Madame Anne PASCUAL :
Vu les articles 1103, 1104, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code civil. Vu les articles 31, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
DIT
la SARL [T] [X], Monsieur [L] [T] et Madame [I] recevables et bien fondés en leurs demandes ;
REJETTE
la demande d'irrecevabilité formée par la SAS [Localité 4] AUTOS pour défaut de droit d'agir ;
CONDAMNE
la SAS [Localité 4] AUTOS à payer à la SARL [T] [X], Monsieur [L] [T] et Madame [C] [I] la somme de 7 904,24 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2025, date de réception de la mise en demeure du 7 mai 2025 ;
ORDONNE
la capitalisation des intérêts dus pour une année entière au moins, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
DEBOUTE
la SARL [T] [X], Monsieur [L] [T] et Madame [C] [I] de leur demande de paiement de la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts ;
DECLARE
irrecevable la demande reconventionnelle formée par la SAS [Localité 4] AUTOS au titre de la garantie d'actif et de passif ;
DEBOUTE la SAS [Localité 4] AUTOS du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE
la SAS [Localité 4] AUTOS à payer à la SARL [T] [X], Monsieur [L] [T] et Madame [C] [I] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'instance ;
LIQUIDE les dépens du greffe à la somme de 122.12 € TTC dont TVA 20 %.
Délibéré par Madame Anne PASCUAL et Messieurs Patrick BEAULIEU et Jérôme BUIRON, juges.
Le jugement a été prononcé publiquement le 8 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne.
La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du délibéré, et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.