Texte intégral
AFFAIRE : SASU TRANSPORTS [N] / SAS [Q] [C] SARL AMC AUVERGNEPL
ROLEGENERAL : N° 2026 005918 N° 2026 009519
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
ORDONNANCE DE REFERE
DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
: La SASU TRANSPORTS [N], dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse à l'instance n° RG 2026 005918, comparant par Maître François GRANGE, SELARL D'AVOCATS CLERLEX, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET:
La SAS [Q] [C]
, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse à l'instance n° RG 2026 005918,
Appelante en cause à l'instance n° RG 2026 009519,
comparant par Maître [B] [Y] suppléant Maître Sophie VIGNANCOUR - de BARRUEL, SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
La SARL AMC [C] PL, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Appelée en cause à l'instance n° RG 2026 009519, comparant par son avocat postulant Maître Anne-Laure GAY, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Philippe RAVAYROL, Avocat au Barreau de PARIS.
Faits et Procédure :
La SASU TRANSPORTS [N] est propriétaire d'un camion malaxeur de marque MERCEDES BENZ, modèle AROCS, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 8 février 2017.
Le 7 février 2024, alors que le véhicule totalisait 130 790 kilomètres, la SAS [Q] [C] est intervenue afin de procéder à une recherche de fuite de liquide de refroidissement, ainsi qu'à différentes opérations d'entretien, notamment une purge du circuit de refroidissement, un échange Voith et une vidange de la boîte de vitesses.
Le 13 février 2024, alors que le véhicule affichait 131 470 kilomètres, la SARL AMC [C] PL est intervenue à son tour afin de procéder au remplacement d'une durite de retour du réchauffeur / intarder.
Le 14 février 2024, le véhicule est tombé en panne sur un chantier, à la suite d'une perte d'huile de la boîte de vitesses ayant entraîné son blocage, l'arrêt du moteur et l'immobilisation du camion.
Le véhicule a alors été remorqué dans les ateliers de la société SEVI 63.
Une expertise amiable contradictoire a alors été organisée à l'initiative de la SASU TRANSPORTS [N], par l'intermédiaire de son assureur de protection juridique, et confiée au cabinet ALLIANCE EXPERTS. Plusieurs réunions d'expertise se sont tenues les 14 mars, 4 avril
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
et 20 juin 2025, en présence notamment de la SAS [Q] [C], assistée de son propre expert.
Les investigations ont mis en évidence un dysfonctionnement du circuit de lubrification de la boîte de vitesses. Toutefois, les analyses techniques réalisées par les experts des parties divergent quant à l'origine de l'avarie et à son éventuelle imputabilité aux interventions effectuées sur le véhicule.
Le montant des travaux de réparation a été évalué, dans le cadre de l'expertise amiable diligentée par la SASU TRANSPORTS [N], à la somme de 32 047,67 euros T.T.C.
Aucun règlement amiable n'ayant pu être trouvé entre les parties, c'est ainsi que par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026, la SASU TRANSPORTS [N] a fait assigner la SAS [Q] [C] à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience des référés du 26 mai 2026, aux fins d'entendre :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Accueillir la demande présentée par la Société TRANSPORTS [N], la déclarer recevable, y faisant droit ;
Ordonner une mesure d'expertise judiciaire en confiant celle-ci à tel expert qu'il plaira au Juge des référés de désigner et en lui soumettant notamment la mission suivante :
* Entendre les parties et tout sachant,
* Se faire communiquer l'ensemble des documents nécessaires à la mission,
* Examiner le véhicule MERCEDES, bétonnière, immatriculée [Immatriculation 1], appartenant à la Société TRANSPORTS [N],
* En dresser l'historique complet,
* Examiner les désordres et dommages allégués,
* En cas de désordres, préciser leur date d'apparition et déterminer si le véhicule est affecté d'un ou plusieurs vices affectant son usage,
* Dans l'affirmative, en rechercher les origines, les causes, la nature, la gravité en précisant si ces désordres découlent d'un défaut d'entretien, d'un entretien non conforme, d'un défaut d'utilisation, d'une intervention incomplète, d'un vice, de post montage apporté au véhicule, ou de toute autre cause,
* Indiquer si les désordres pouvaient être identifiés par les éventuels professionnels intervenus sur le véhicule, en l'occurrence la Société [Q] [C] SAS,
* Dire si la Société [Q] [C] SAS a manqué à ses obligations de diagnostic et de résultat,
* Préciser si le véhicule est impropre à l'usage auquel il est destiné ou si les anomalies diminuent notamment sa valeur,
* Indiquer les travaux nécessaires de remise en état, ainsi que leur coût, en intégrant dans son évaluation les travaux nécessaires à la remise en état du moteur et des éléments de transmission, ainsi que les travaux nécessaires à la remise en état du système de toupie et de projection,
* Dans la limite de sa compétence, donner son avis sur les préjudices éventuellement induits par le désordre, s'agissant tant des préjudices matériels que des préjudices immatériels et d'exploitation,
* Plus généralement, fournir toute indication technique et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d'apprécier les responsabilités encourues ;
Réserver les dépens.
L'affaire - enrôlée sous le n° RG 2026 005918 - appelée à l'audience du 26 mai 2026, a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 21 juillet 2026.
Parallèlement, par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2026, la SAS [Q] [C] a fait assigner en appel en cause la SARL AMC [C] POIDS LOURDS à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience des référés du 7 juillet 2026, aux fins d'entendre :
Vu les articles 145 et 331 du Code de procédure civile,
Vu l'assignation en référé délivrée à la société [Q] [C] à la requête de la société TRANSPORTS [N],
Vu le rapport d'expertise BCA EXPERTISE,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Déclarer recevable et bien fondé l'appel en cause formé, sans approbation des fins de la demande principale et sans reconnaissance de responsabilité, par la société [Q] [C] à l'encontre de la société AMC [C] POIDS LOURDS ;
Joindre la présente instance à l'instance principale opposant la société TRANSPORTS [N] à la société [Q] [C], enrôlée sous le numéro RG 2026 005918 ;
Déclarer communes et opposables à la société AMC [C] POIDS LOURDS les opérations d'expertise qui seront, le cas échéant, ordonnées à la requête de la société TRANSPORTS [N], demanderesse principale ;
Dire, le cas échéant, que l'expert désigné examinera l'incidence de l'intervention de la société AMC [C] POIDS LOURDS du 13 février 2024 sur l'avarie de la boîte de vitesses ;
Réserver les dépens.
L'affaire - enrôlée sous le n° RG 2026 009519 - appelée à l'audience du 7 juillet 2026, a été renvoyée à l'audience du 21 juillet 2026.
Les instances - n° RG 2026 005918 et n° RG 2026 009519 – ont été retenues à l'audience du 21 juillet 2026 devant nous, Stéphanie VALLENET, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l'absence de celui-ci légitimement empêché, assistée aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier ; puis mises en délibéré par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 prorogé au 13 octobre 2026.
Par conclusions en réponse n°1, la SAS [Q] [C] demande au juge des référés de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Vu les articles 145 et 331 du Code de procédure civile s'agissant de l'appel en cause,
Vu les pièces versées aux débats, et notamment le rapport d'expertise BCA EXPERTISE,
Donner acte à la SAS [Q] [C] de ses plus expresses protestations et réserves sur l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire dirigée contre elle seule et au regard du rapport BCA EXPERTISE la mettant hors de cause ;
Constater que la SAS [Q] [C] n'est pas le dernier intervenant sur le véhicule, la SARL AMC [C] POIDS LOURDS étant intervenue le 13 février 2024, la veille de la panne et dans la zone de l'avarie, sans avoir été appelée à la cause par la demanderesse;
Déclarer recevable et bien fondé l'appel en cause formé par la SAS [Q] [C] à l'encontre de la SARL AMC [C] POIDS LOURDS, et joindre les deux instances ;
Déclarer communes et opposables à la SARL AMC [C] POIDS LOURDS les opérations d'expertise qui seront, le cas échéant ordonnées ;
Dire et juger, si une mesure d'expertise devait être ordonnée, que la mission de l'expert sera complétée par les questions suivantes :
* Dire si l'intervention de la SAS [Q] [C] du 7 février 2024 nécessitait une quelconque manipulation du raccord du tuyau de sortie de graissage de la boîte de vitesses identifié comme défectueux ;
* Décrire l'état et le fonctionnement de ce raccord et dire à quelle intervention et à quelle date ses caractéristiques (déboîtage à la main, frein-filet vert non conforme, usure de collerette) peuvent être rattachées, en précisant si elles sont antérieures ou postérieures à l'intervention de la SAS [Q] [C] ;
* Dire si l'intervention de la SARL AMC [C] POIDS LOURDS du 13 février 2024 a pu affecter le raccord en cause ;
* Dire si l'avarie a pu se produire postérieurement à la reprise du véhicule, au regard des kilométrages parcourus, et préciser la méthode permettant ou non d'établir l'antériorité des désordres du 7 février 2024 ;
* Se prononcer, pour chaque intervenant, sur l'incidence de son intervention et sur l'imputabilité du dommage ;
Dire que les frais d'expertise seront avancés par la SASU TRANSPORTS [N] et la consignation mise à sa charge ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Donner acte à la SAS [Q] [C] de ses réserves sur le quantum des travaux et sur les frais de gardiennage, qui ne sauraient lui être opposés ;
Réserver les dépens ;
Débouter les sociétés TRANSPORTS [N] et AMC [C] POIDS LOURDS de toutes leurs demandes plus amples ou contraires.
Par conclusions, la SARL AMC [C] PL demande au juge des référés de :
Accueillir la SARL AMC [C] PL en les présentes écritures et l'y déclarer recevable et bien fondée ;
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Donner acte à la SARL AMC [C] PL de ce qu'elle forme les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire ;
Dire et juger que la mission de l'expert judiciaire devra être complétée par les chefs de mission suivants :
« Décrire les conditions d'entreposage du véhicule depuis son immobilisation ; recueillir l'existence éventuelle d'un ordre de réparation à cette fin ;
Dire que l'expert devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations ; qu'à cette fin il leur adressera un pré-rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites ; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant à chacune d'elles la réponse appropriée en la motivant. »
Réserver les dépens.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SASU TRANSPORTS [N] expose :
Qu'à la suite de l'intervention de la SAS [Q] [C] sur son camion malaxeur, le 7 février 2024, pour des opérations d'entretien comprenant notamment une vidange de la boîte de vitesses, son véhicule a subi, sept jours plus tard, une importante avarie entraînant son immobilisation ;
Qu'une expertise amiable contradictoire, organisée par son assureur de protection juridique, a mis en évidence un défaut de lubrification de la boîte de vitesses, à l'origine des désordres constatés ;
Que l'intervention de la SAS [Q] [C] pourrait être à l'origine de cette défaillance, notamment en raison d'un éventuel défaut de remplissage d'huile de la boîte de vitesses, sans que les investigations amiables aient permis de déterminer avec certitude les causes de l'avarie ;
Que la SAS [Q] [C], assistée de son propre expert, conteste toute responsabilité dans la survenance des désordres ;
Que cette divergence d'appréciation technique justifie l'organisation d'une expertise judiciaire contradictoire afin de déterminer précisément l'origine des dommages, leur imputabilité éventuelle aux interventions réalisées et le coût des réparations nécessaires ;
Que le montant des travaux de remise en état a été évalué à la somme de 32 047,67 euros T.T.C. et que le véhicule demeure immobilisé, générant des frais de gardiennage ;
Qu'en conséquence, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, elle sollicite la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission notamment de rechercher les causes des désordres, d'en déterminer les conséquences techniques et financières et de fournir tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie d'apprécier les responsabilités encourues.
Elle précise à l'audience qu'elle ne s'oppose pas aux compléments d'expertise demandés par les parties ni au nom de l'expert proposé, soit M.[T], et ne s'oppose pas à la jonction des instances.
En défense, la SAS [Q] [C] soutient :
Qu'elle conteste toute responsabilité dans la survenance de l'avarie affectant le véhicule de la SASU TRANSPORTS [N] ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que l'expertise amiable contradictoire a donné lieu à deux analyses techniques divergentes et que son propre expert, le cabinet BCA EXPERTISE, a conclu que les dommages affectant la boîte de vitesses résultaient d'un défaut du raccord du tuyau de sortie de graissage, sans lien établi avec son intervention du 7 février 2024 ;
Que les opérations qu'elle a réalisées ne nécessitaient aucune manipulation de ce raccord et souligne que le véhicule a parcouru 1 229 kilomètres après son intervention avant la survenance de la panne ;
Que la SARL AMC [C] POIDS LOURDS est intervenue le 13 février 2024, soit la veille de l'avarie, sur une durite située à proximité immédiate du raccord défectueux, et cette intervention pourrait avoir contribué à la survenance des désordres ;
Que dès lors, la responsabilité éventuelle de ce dernier intervenant doit également être examinée dans le cadre des opérations d'expertise ;
Que sans reconnaître aucune responsabilité et sous toutes protestations et réserves d'usage, elle ne s'oppose pas au principe d'une expertise judiciaire, sous réserve que celle-ci soit contradictoire à l'égard de l'ensemble des intervenants et que la mission confiée à l'expert soit complétée afin de rechercher précisément les causes techniques de l'avarie et l'incidence éventuelle de chacune des interventions réalisées ;
Qu'elle sollicite en conséquence que les opérations d'expertise soient déclarées communes et opposables à la SARL AMC [C] POIDS LOURDS, ainsi que la jonction des deux instances ;
Qu'elle demande que Monsieur [T] soit désigné en qualité d'expert judiciaire ;
Qu'elle sollicite que les frais d'expertise soient avancés par la SASU TRANSPORTS [N], demanderesse à la mesure, et formule toutes réserves quant au montant des réparations alléguées et aux frais de gardiennage réclamés, dont elle conteste tant le principe que le montant.
En défense, la SARL AMC [C] PL soutient :
Qu'elle a été appelée en intervention forcée par la SAS [Q] [C] afin que les opérations d'expertise judiciaire sollicitées par la SASU TRANSPORTS [N] lui soient déclarées communes et opposables ;
Qu'elle ne s'oppose pas à cette mesure d'instruction, tout en formulant les protestations et réserves d'usage, sans reconnaissance d'une quelconque responsabilité ;
Qu'elle sollicite toutefois que la mission de l'expert soit complétée afin que celui-ci examine les conditions d'entreposage du véhicule depuis son immobilisation et recherche l'existence éventuelle d'un ordre de réparation ;
Qu'elle demande également que l'expert communique aux parties les résultats de ses investigations ainsi que son avis sur l'ensemble des points de sa mission et sur le coût de ses opérations, en leur laissant un délai de trente jours pour présenter leurs observations, auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif.
Elle précise à l'audience qu'elle s'en remet à droit sur le nom de l'expert proposé et ne s'oppose pas à la jonction des instances.
Sur ce,
Sur la jonction de l'instance principale et de l'appel en cause :
Pour une bonne administration de la justice, il conviendra de prononcer la jonction des deux instances et de statuer par une seule et même ordonnance.
Sur la demande d'expertise judiciaire :
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, en référé.
En l'espèce, il ressort des éléments exposés par les parties et des pièces versées aux débats que le véhicule appartenant à la SASU TRANSPORTS [N] a subi une importante avarie de sa boîte de vitesses le 14 février 2024, après avoir fait l'objet de deux interventions successives,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
réalisées par la SAS [Q] [C] le 7 février 2024 et par la SARL AMC [C] PL le 13 février 2024.
Si une expertise amiable contradictoire a bien été diligentée, les conclusions techniques des experts demeurent divergentes quant à l'origine des désordres et à leur éventuelle imputabilité aux interventions réalisées.
En effet, tandis que l'expert mandaté par la SASU TRANSPORTS [N] évoque un défaut de lubrification de la boîte de vitesses susceptible d'être en lien avec l'intervention de la SAS [Q] [C]; l'expert de cette dernière quant à lui privilégie l'hypothèse d'un dysfonctionnement du raccord du circuit de graissage, sans lien établi avec son intervention, et relève l'existence d'une intervention postérieure de la SARL AMC [C] PL à proximité de cet élément.
Ces divergences ne permettent pas, en l'état, de déterminer avec certitude l'origine de l'avarie ni les circonstances dans lesquelles celle-ci est survenue.
Dès lors, la SASU TRANSPORTS [N] justifie d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire destinée à établir les causes techniques des désordres, à rechercher les conséquences éventuelles des interventions successives et à évaluer les préjudices allégués.
Les SAS [Q] [C] et SARL AMC [C] PL forment toutes protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire ; dont il sera pris acte.
Il apparaît également nécessaire que cette mesure soit réalisée contradictoirement à l'égard des trois parties au présent litige, afin de permettre à chacune d'elles de faire valoir ses observations, d'assurer la défense de ses intérêts et de préserver ses droits dans la perspective d'un éventuel litige au fond.
Les demandes de compléments de mission présentées par la SAS [Q] [C] apparaissent pertinentes en ce qu'ils permettront notamment de déterminer si son intervention nécessitait une manipulation du raccord défectueux, d'examiner les caractéristiques de ce dernier, de rechercher les conséquences éventuelles de l'intervention ultérieure de la SARL AMC [C] PL et de prendre en considération le kilométrage parcouru entre les différentes interventions et la survenance de la panne.
Il en est de même de la demande de complément de mission formulée par la SARL AMC [C] PL quant à la question des conditions d'entreposage et celle de l'existence d'un ordre de réparation.
Il conviendra, en conséquence, de faire droit à ces demandes dans les limites des constatations et appréciations techniques relevant de la compétence de l'expert.
Les parties seront déboutées de toute demande de complément plus ample ou contraire.
Il y aura donc lieu d'ordonner une expertise judiciaire, au contradictoire des trois sociétés parties au présent litige, et de désigner à cette fin Monsieur l'expert honoraire [T], conformément à la demande formulée à l'audience par la SAS [Q] [C] à laquelle les autres parties ne s'opposent pas, et ce, avec la mission telle que définie ci-après au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la consignation de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, et sur les dépens :
La mesure d'expertise étant sollicitée à titre principal par la SASU TRANSPORTS [N], il conviendra de mettre à sa charge la consignation de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, sans que cette décision préjuge de la charge définitive desdits frais à l'issue des opérations d'expertise.
Il y aura lieu, en l'état de la procédure, de réserver les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Joignant les instances et statuant par une seule et même ordonnance, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent, Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Prenons acte de ce que la SAS [Q] [C] et la SARL AMC [C] PL forment toutes protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire,
Ordonnons une expertise technique au contradictoire des SASU TRANSPORTS [N], SAS [Q] [C] et SARL AMC [C] PL, et commettons pour y procéder :
Monsieur [K] [T]
[Adresse 4]
Avec mission en se conformant aux règles du C.P.C. de :
* Se faire communiquer l'ensemble des documents nécessaires à la mission,
* Examiner le véhicule MERCEDES BENZ, camion toupie béton, immatriculée [Immatriculation 1], appartenant à la société TRANSPORTS [N],
* En dresser l'historique complet,
* Rechercher, Décrire et Examiner les désordres et dommages allégués,
* En cas de désordres, préciser leur date d'apparition et déterminer si le véhicule est affecté d'un ou plusieurs vices affectant son usage,
* Dans l'affirmative, en rechercher les origines, les causes, la nature, la gravité en précisant si ces désordres découlent d'un défaut d'entretien, d'un entretien non conforme, d'un défaut d'utilisation, d'une intervention incomplète, d'un vice de fabrication, d'une modification ou d'un montage postérieur apporté au véhicule, ou de toute autre cause,
* Indiquer si les désordres pouvaient être identifiés par les éventuels professionnels intervenus sur le véhicule, en l'occurrence la société [Q] [C] SAS,
* Rechercher si les interventions réalisées par la SAS [Q] [C] ont été effectuées conformément aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur et, dans la négative, préciser les éventuelles anomalies techniques constatées et leurs conséquences sur les désordres allégués,
* Dire si l'intervention de la SAS [Q] [C] du 7 février 2024 nécessitait une quelconque manipulation du raccord du tuyau de sortie de graissage de la boîte de vitesses identifié comme défectueux,
* Décrire l'état et le fonctionnement de ce raccord et dire à quelle intervention et à quelle date ses caractéristiques (déboîtage à la main, frein-filet vert non conforme, usure de collerette) peuvent être rattachées, en précisant si elles sont antérieures ou postérieures à l'intervention de la SAS [Q] [C],
* Dire si l'intervention de la SARL AMC [C] PL du 13 février 2024 a pu affecter le raccord en cause,
* Dire si l'avarie a pu se produire postérieurement à la reprise du véhicule, au regard des kilométrages parcourus, et préciser la méthode permettant ou non d'établir l'antériorité des désordres du 7 février 2024,
* Rechercher et préciser, pour chacune des interventions réalisées sur le véhicule, son incidence technique éventuelle dans la survenance des désordres,
* Examiner les conditions d'entreposage du véhicule depuis son immobilisation et rechercher l'existence éventuelle d'un ordre de réparation,
* Préciser si le véhicule est impropre à l'usage auquel il est destiné ou si les anomalies diminuent notamment sa valeur,
* Indiquer les travaux nécessaires de remise en état, ainsi que leur coût et leur durée, en intégrant dans son évaluation les travaux nécessaires à la remise en état du moteur et des éléments de transmission, ainsi que les travaux nécessaires à la remise en état du système de toupie et de projection,
* Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur les préjudices éventuellement induits par le désordre, s'agissant tant des préjudices matériels que des préjudices immatériels et d'exploitation,
* Plus généralement, fournir toute indication technique et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie au fond d'apprécier les responsabilités encourues et d'évaluer d'éventuels préjudices,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du Président du tribunal sur requête de la partie la plus diligente ou même d'office,
Disons que l'expert effectuera ses opérations en présence des parties ou celles-ci dûment appelées,
Qu'il entendra les parties en leurs dires et observations et qu'il répondra aux dires des parties,
Disons que l'expert entendra tous sachants et pourra se faire remettre, par les parties ou par des tiers, tous documents utiles relatifs à la cause,
Disons que l'expert, s'il l'estime nécessaire, pourra se faire assister de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne,
Disons que l'expert établira de ses opérations un rapport qu'il déposera au Greffe du Tribunal dans un délai de trois mois à compter du versement de la provision,
Fixons à la somme de 2.500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, provision qui devra être consignée au Greffe par les soins de la SASU TRANSPORTS [N] avant le 18 décembre 2026,
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l'expert sera caduque à moins que le juge, à la demande de l'une des parties se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité et que l'instance sera poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner,
Déboutons les parties de toute demande plus ample ou contraire,
Réservons moyens et dépens,
Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.