Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00644 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q73L
Madame [P] [A]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 26 Octobre 2026, Minute n° 26/648
Devant nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [E] [I], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES
Partie non comparante, ni représentée
2) Madame [P] [A]
née le 29/06/2007
demeurant : 475 avenue Henry Giraud- 06140 VENCE (ALPES MARITIMES)
actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de ANTIBES
Partie non comparante représentée par Me Morgane PAPE, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 22 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur, comparant,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 26 Octobre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 22 octobre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [P] [A] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES en date du 16 octobre 2026, Madame [P] [A] a été admise à compter du 16 octobre 2026en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 16 octobre 2026par Madame [L], sa mère, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 16 octobre 2026 par le Docteur [Q] [S], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier d’ANTIBES.
Le certificat médical d’admission précise que la patiente, auparavant connue du secteur pédopsychiatrique, hospitalisée à la clinique de la La Grangéa depuis le 16/09/2026 pour fléchissement thymique sur fond de personnalité émotionnellement labile, avec plusieurs antécédents de tentatives de suicide, a été transférée à l’hôpital suite à deux tentatives de suicide par strangulation au sein de la clinique d’accueil. Il relève une humeur basse, sans effondrement, ni idées noires ou suicidaire, la patiente décrivant un tempérament impulsif, avec une imprévisibilité dans les périodes d'envahissement anxieux ou de frustration pouvant sous tendre des mises en danger (scarifications, strangulations, consommations d’alcool importantes), qu’elle parvient à critiquer une fois les crises passées, l’intéressée évoquant un état plus instable ces derniers temps avec différents facteurs de stress (recrudescence d'éléments post-traumatiques, difficultés relationnelles, mal-être au domicile, rupture amoureuse). La patiente est décrite comme ambivalente vis-à-vis de l’hospitalisation.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 16 octobre 2026 par le Docteur [U] [O], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il mentionne un fonctionnement de type limite marqué par un abandonnisme et une difficulté de gestion émotionnelle qui contribue à des réactions impulsives et des passages à l’acte. La patiente est décrite comme fragile et triste, son état nécessitant une prolongation de la période d’observation en milieu fermé et protégé.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 18 octobre 2026 par le Docteur [C] [V], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. L’état clinique de la patiente est décrit comme fragile, nécessitant la poursuite de l’hospitalisation dans un contexte d’adhésion précaire aux soins. Par décision du 18 octobre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier d’ANTIBES a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d'une hospitalisation complète.
L’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 22 Octobre 2026 par le Docteur [H] [W], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il rappelle que la patiente, connue pour une structure borderline, a été adressée de la clinique La Grangéa suite à des tentatives de suicide sur raptus anxieux. Il ne relève pas de difficulté sur le plan clinique au cours de l’hospitalisation, la patiente semblant regretter son geste qu’elle explique par un ensemble de déceptions sentimentales, l’absence d’éléments dépressifs majeurs ou d'éléments délirants. Il fait état d’un bon apaisement psychoaffectif. Le médecin précise qu’un retour en clinique est prévu le 02/11/2026 en accord avec son psychiatre. La poursuite de l’hospitalisation est jugée nécessaire dans l’attente d’une place en unité ouverte, avec possibilité de sortie accompagnée, puis seule, avant de lever éventuellement la mesure actuelle.
Madame [P] [A] a refusé de comparaitre à l’audience.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Madame [P] [A] en hospitalisation complète est régulière.
Sur le fond, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical motivé joint à la saisine, dont le contenu a précédemment été rappelé, que les troubles présentés par Madame [P] [A] nécessitent la poursuite de la prise en charge actuelle dans l’attente de son admission, prévue le 2 novembre 2026, au sein de la clinique de La Greangea.
Il y a donc lieu de considérer que son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En consequence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [P] [A] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Madame [P] [A] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [P] [A] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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