Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
21/10/2026JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F6065 Procédure 2026RJ1943
Le Tribunal a été saisi le 15 octobre 2026de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.
La déclaration a été effectuée le 14 octobre 2026 par :
La société Inokufu
[Adresse 1]
représenté par dirigeant de droit
Monsieur [W] [P] [J] -[Adresse 6]
Convocation lui a été adressée le 14 octobre 2026
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 21 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Laurent CAIMANT, Président,
* Monsieur Yves MOLINA, Juge,
* Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil. Il fait une présentation de la société ainsi que des difficultés financières rencontrées principalement liées au décalage entre ses charges d'exploitation récurrentes, notamment salariales et sociales, et le calendrier d'encaissement de ses contrats commerciaux et projets pluriannuels. En outre, il confirme l'état de cessation des paiements et expose les perspectives de redressement de la société. En ce sens, il explique que durant la période d'observation, la société entend privilégier le maintien de ses effectifs, la poursuite de ses contrats en cours et l'obtention de nouveaux marchés. Enfin, il expose un scénario prudent, fondé uniquement sur les encaissements contractualisés, qui a été établi afin d'anticiper les tensions de trésorerie et d'adapter les dépenses si les nouveaux projets ne se concrétisent pas. Ainsi, le débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure collective permettrait ainsi de geler temporairement le passif antérieur, de préserver la trésorerie nécessaire à l'exploitation et de mettre en œuvre ces mesures pour favoriser le redressement progressif de l'entreprise.
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'en outre, le redressement semble possible au vu des éléments fournis par le débiteur ;
Attendu que, les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société Inokufu
[Adresse 1]
Société par actions simplifiée
Réalisation de tous types d'activités de recherche et recrutement
Inscrit au RCS sous le numéro 879 521 318 RCS LYON
FIXE provisoirement au 30 septembre 2026 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume et de juge-commissaire suppléant Monsieur BALDACCHINO Eric.
NOMME en qualité d'administrateur judiciaire :
la SELAS AJ UP représentée par Maître [R] [Y] [Adresse 3], avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.
NOMME en qualité de mandataire judiciaire :
la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [K] [B], Maître [N] [T] ou Maître [F] [O] [Adresse 4].
NOMME en qualité de commissaire de justice :
la société ACTAURA RHONE, Commissaire Priseur, [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce.
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.
FIXE au 21 avril 2027 l'expiration de la période d'observation.
DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 16 décembre 2026.
DIT que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Laurent CAIMANT
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Laurent CAIMANT
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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