Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/14174 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IJK
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 03 Septembre 2026
S.A. VILOGIA LOGIFIM
C/
[G] [V]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 03 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA LOGIFIM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [G] [P], muni d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [G] [V], demeurant [Adresse 2] - BELGIQUE
représenté par Me Clémence TROUFLÉAU, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Mai 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 03 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant un bail verbal en date du 1er juillet 2011, la société SA Vilogia a donné à bail à M. [G] [V] un garage sis [Adresse 3] à [Localité 3].
Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, la société SA Vilogia a fait signifier à M. [G] [V] un commandement de payer la somme principale de 1160,83 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, la société SA Vilogia a fait assigner M. [G] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Ordonner la résiliation du contrat de location conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et par conséquent dire que M. [G] [V] est occupant sans droit ni titre du garage sis [Adresse 4] à [Localité 4] en conséquence, son expulsion de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique, si besoin,Sous réserves des acomptes versés qui seront le cas échéant justifiés lors de l’audience, condamner M. [G] [V] à lui payer :La somme de 1 717,87 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 9 octobre 2025 avec intérêts au taux légaux à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du code civil,Une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à la libération complète des locaux conformément aux dispositions de l’article 1760 du code civil,De la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et des actes qui suivront et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 28 mai 2026.
A cette audience, la société SA Vilogia, représentée par M. [G] [P], muni d’un pouvoir, sollicite la condamnation aux dépens en précisant que la dette a été soldée.
M. [G] [V], représenté par son conseil, indique que la dette a été soldée.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
DISCUSSION :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il ressort des pièces produites dont le décompte de la société SA Vilogia que M. [G] [V] s’est acquitté de sa dette postérieurement à la délivrance d’un commandement de payer et d'une assignation devant le juge des contentieux de la protection.
Par voie de conséquence, il conviendra donc de condamner M. [G] [V] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et les frais d’assignation.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [G] [V] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, et les frais d’assignation,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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