Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00147 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K667
[K] [P] [J], [V] [H] épouse [J]
C/
S.A.R.L. ESM AMENAGEMENTS (EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE CUISINE LLA).
RCS [Localité 2] N° 831 214 457., [S] [G]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS
M. [K] [P] [J]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 3] MAROC, demeurant [Adresse 3]
Mme [V] [H] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentés par la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES,
DEFENDEURS
S.A.R.L. ESM AMENAGEMENTS (EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE CUISINE LLA).
RCS [Localité 2] N° 831 214 457., dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Patricia GARCIA, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant, vestiaire : 6
M. [S] [G]
né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire
Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 13 Mai 2025
Date des Débats : 26 mai 2026
Date du Délibéré : 08 septembre 2026
DÉCISION :
contradictoire, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Septembre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE et MOYENS DES PARTIES
Par assignation en date du 4 avril 2025, Madame [V] [H] épouse [J] et Monsieur [K] [J] ont saisi le tribunal de Nîmes d’une demande à l’encontre de la SAS ESM AMENAGEMENTS exerçant sous l'enseigne Cuisinella visant à voir leur responsabilité délictuelle engagée de plein droit du fait de son préposé.
Par acte du 4 août 2025, la SAS ESM AMENAGEMENTS a sollicité l'intervention forcée de Monsieur [S] [G], son préposé.
Après avoir été renvoyée à la demande d’au moins une des parties le 13 mai 2025, 28 octobre 2025 et 24 mars 2025, l’affaire a été retenue le 26 mai 2026.
Par dernières conclusions auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs, Madame [V] [H] épouse [J] et Monsieur [K] [J] demandent au tribunal de :
* à titre principal :
- condamner la SAS ESM AMENAGEMENTS à lui payer :
- une somme de 3750€ au titre du préjudice de jouissance,
- une somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral,
- une somme de 2800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,
* à titre subsidiaire si le tribunal fait droit à la mise hors de cause de la SAS ESM AMENAGEMENTS :
- débouter la SAS ESM AMENAGEMENTS de ses demandes,
- condamner Monsieur [S] [G] à lui payer :
- une somme de 3750€ au titre du préjudice de jouissance,
- une somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral,
- une somme de 2800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,
* rappeler le caractère exécutoire de la décision.
Par dernières conclusions auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs, la SAS ESM AMENAGEMENTS demande au tribunal de :
* à titre principal, débouter Madame [V] [H] épouse [J] et Monsieur [K] [J] de toutes leurs demandes à son encontre,
* à titre subsidiaire, condamner Monsieur [S] [G] à la relever et garantir de toute condamnation à son encontre,
* écarter l'exécution provisoire,
*condamner Madame [V] [H] épouse [J] et Monsieur [K] [J] à lui payer une somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec distraction au profit de Me GARCIA.
Monsieur [S] [G] reconnaît avoir commis une faute en ne précisant pas aux demandeurs qu'il n'avaient pas obtenu leur crédit et en leur faisant ensuite croire que la livraison interviendrait. Il précise avoir caché ses actes à la SAS ESM AMENAGEMENTS et n'avoir rien gagné à ce mensonge, si ce n'est de s'être trouvé fiché au FICP pour avoir émis un chèque sans provision et d'avoir perdu son emploi. Il précise être étudiant et n'avoir aucune ressource pour payer.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS
Il convient à titre liminaire de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur la demande de la SAS ESM AMENAGEMENTS tendant à voir constater l'absence de lien contractuel
Cette demande est sans objet puisque les demandeurs agissent sur le fondement de la responsabilité délictuelle du fait du préposé et non d'une inexécution contractuelle.
Sur le principe de la responsabilité de la SAS ESM AMENAGEMENTS du fait de son préposé Monsieur [S] [G]
En vertu des dispositions de l'article 1242 du code civil, dans sa version applicable du 1er octobre 2016 au 25 juin 2025, date de réalisation du dommage, « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
(…) Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;»
La responsabilité du commettant a lieu de plein droit sans qu'il soit nécessaire de démontrer qu'il a commis une faute personnelle et sans que l'absence de faute personnelle ne puisse l'exonérer de sa responsabilité.
La responsabilité des faits du préposé, mise par l'article 1242, alinéa 5, à la charge du maître ou commettant, suppose que ce dernier a eu le droit de donner au préposé des ordres ou des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles il est employé ; [...] c'est ce droit qui fonde l'autorité et la subordination sans lesquelles il n'existe pas de véritable commettant " ( Cass. crim., 25 mai 1971
Le lien de subordination [...] suppose essentiellement que ceux-ci ont le droit de faire acte d'autorité en donnant à leurs préposés des ordres ou des instructions sur la manière de remplir, à titre temporaire ou permanent, avec ou sans rémunération, fût-ce en l'absence de tout louage de service, les emplois qui leur ont été confiés pour un temps ou un objet déterminés " ( Cass. crim., 7 nov. 1968
Le salarié est logiquement présumé avoir la qualité de préposé au moment où le dommage est causé, et l'employeur celle de commettant, dès lors toutefois que le dommage a été commis par le salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
En l'espèce, il est constant que Monsieur [S] [G] était salarié auprès de la SAS ESM AMENAGEMENTS lors des faits et exerçait des fonctions de commercial au sein de l'enseigne. Il est donc soumis à un lien de subordination à son encontre ce que la SAS ESM AMENAGEMENTS ne conteste pas.
Afin de que la responsabilité de la SAS ESM AMENAGEMENTS soit engagée, il convient de démontrer un comportement fautif du préposé, rattachable à ses fonctions, sans que ce dernier n'ait commis un abus de fonction.
Le lien avec les fonctions est présumé toutes les fois que le salarié a causé un dommage dans le cadre de l'exécution normale de son contrat de travail, c'est-à-dire sur son lieu de travail, pendant son temps de travail et à l'aide des moyens mis à sa disposition par l'entreprise. Cette dernière ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant un abus de fonction.
L'abus de fonction ne saurait être caractérisé par l'absence d'autorisation du commettant (civ2, 3 juillet 1991).
Il n'est pas contesté que Madame [V] [H] épouse [J] et Monsieur [K] [J] se sont rendus dans le magasin de la SAS ESM AMENAGEMENTS afin de commander une cuisine et sa pose en juillet 2021 et qu'ils ont eu affaire à Monsieur [S] [G] comme vendeur.
Il n'est pas contesté que la livraison n'a jamais eu lieu malgré l'envoi de messages réguliers par le vendeur indiquant une livraison imminente.
L'envoi répété de messages laissant supposer que le contrat était valablement formé et que la livraison de la cuisine était imminente pendant plusieurs mois, alors même qu'il avait conscience que le crédit avait été refusé, caractérise un comportement fautif susceptible d’engager la responsabilité pour faute de Monsieur [S] [G].
La SAS ESM AMENAGEMENTS affirme que cette faute a été commise en dehors de ses fonctions en utilisant des moyens personnels tels que son téléphone et sa messagerie personnelle et à des fins personnelles ; qu'il n'avait aucun pouvoir pour valider une commande ou prendre une initiative financière sans l'accord de sa direction.
Néanmoins, il ressort des pièces versées et des débats que Monsieur [S] [G] a commis le comportement fautif sur son lieu de travail et dans le cadre de ses fonctions puisqu'il découle de l'accomplissement de sa mission de recevoir les clients, leur proposer une cuisine, se déplacer au domicile pour prendre des mesures et un financement.
Le fait que les agissements fautifs aient eu lieu à l'insu du commettant ne saurait exonérer ce dernier de sa responsabilité sauf à vider totalement de sa substance les dispositions de l'article 1242 alinéa 5 du code civil.
Les messages adressés aux demandeurs l'ont, pour la plupart, été depuis les adresses structurelles de l'entreprise (envoi des contrats à signer- mails sur les livraisons jusqu'en 2023) et cofidis.
La prise de contact a eu lieu au sein de l'entreprise.
Aucun intérêt personnel n'a pu être mis au jour dans les agissements de Monsieur [S] [G].
Ainsi, il n'est nullement démontré que Monsieur [S] [G] aurait agi en dehors de ses fonctions ou en abusant de ces dernières.
Par conséquent, la responsabilité de la SAS ESM AMENAGEMENTS du fait de son préposé est bien engagée envers Madame [V] [H] épouse [J] et Monsieur [K] [J].
Sur la demande en dommages et intérets
Le bénéfice de dommages et intérêts est conditionné à la démonstration d'un préjudice en lien avec la faute commise.
S'agissant du préjudice, il sera rappelé que les demandeurs n'ont jamais versé aucune somme d'argent et n'ont ainsi pas eu de préjudice matériel.
Les demandeurs versent aux débats un échange de sms avec Monsieur [S] [G] montrant des photographies d'une cuisine vide. Néanmoins si ces photographies mentionnent une date (février 2022), elle n'est pas certaine en l'absence d'analyse technique démontrant le bon réglage du téléphone.
En revanche, il résulte des multiples mails du service livraison que cette dernière a été prétendument programmée à de nombreuses reprises (notamment 17 octobre 2022, 19 octobre 2022, 16 janvier 2023, 17 janvier 2023, 25 janvier 2023).
La livraison prévisible implique nécessairement de débarrasser l'ancienne cuisine ce qui est confirmé par les multiples attestations des proches des demandeurs, établies suivant les formes de l'article 202 du code de procédure civile, qui attestent que ces derniers ont dû vivre dans une cuisine vidée de ses meubles pendant des mois générant des inconvénients évidents dans leur vie quotidienne.
A ce titre, un préjudice de jouissance de 1500€ leur sera accordé tenant la durée démontrée du préjudice.
S'agissant du préjudice moral allégué, les demandeurs ne démontrent pas un préjudice distinct du préjudice de jouissance et seront déboutés de cette demande.
Sur le recours de la SAS ESM AMENAGEMENTS contre Monsieur [S] [G]
La SAS ESM AMENAGEMENTS demande à être relevée et garantie de toute condamnation à son encontre par Monsieur [S] [G].
Or, si elle n'a pas précisé le fondement de sa demande, elle ne peut qu'intervenir au titre de la subrogation dans les droits des demandeurs.
Néanmoins, le comportement fautif ayant eu lieu dans le cadre de ses fonctions, un recours à l'encontre de Monsieur [S] [G] ne peut prospérer qu'en démontrant l'existence d'une faute personnelle de ce dernier dans cet exercice et dans l'impossibilité pour le commettant d'y mettre un terme. Il résulte des débats et pièces versées que des pièces officielles ont été émises par la société et que le service livraison était informé ce qui aurait dû permettre au commettant d'intervenir.
En outre, la SAS ESM AMENAGEMENTS n'a pas pris soin de détailler à quel titre leur recours serait recevable.
Ils seront déboutés de leur demande.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes des articles 696 et 700 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, il peut, même d’office dispenser la partie perdante de tout paiement.
En l’espèce, il convient de condamner la SAS ESM AMENAGEMENTS au paiement des entiers dépens.
La SAS ESM AMENAGEMENTS sera également condamnée à verser aux demandeurs une somme de 800€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Tenant l'ancienneté du litige et la décision, rien ne justifie d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en dernier ressort :
DIT que la responsabilité de la SAS ESM AMENAGEMENTS du fait de son préposé Monsieur [S] [G] est engagée envers Madame [V] [H] épouse [J] et Monsieur [K] [J],
CONDAMNE la SAS ESM AMENAGEMENTS à payer à Madame [V] [H] épouse [J] et Monsieur [K] [J] une somme de 1500 euros au titre du préjudice de jouissance,
DEBOUTE Madame [V] [H] épouse [J] et Monsieur [K] [J] de leur demande au titre du préjudice moral;
DEBOUTE la SAS ESM AMENAGEMENTS de son action récursoire à l'encontre de Monsieur [S] [G],
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraire ;
CONDAMNE la SAS ESM AMENAGEMENTS aux entiers dépens de la présente instance.
CONDAMNE la SAS ESM AMENAGEMENTS à payer à Madame [V] [H] épouse [J] et Monsieur [K] [J] une somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision
Le greffier La présidente
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