Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00729 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKWN
Ordonnance du 20 octobre 2026
Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 20 Octobre 2026 de Madame Marine BERNARD, Cadre-greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Monsieur [V] [C] [X]
né le 15 Août 2006 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] - [Localité 4]
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 09 octobre 2026,
comparant, assisté de Me Jose Andres RODRIGUEZ-MARTINEZ désigné au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur [S] [C] tiers,
régulièrement avisé, non comparant,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 14 octobre 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu la demande d’admission en date du 09 octobre 2026,
Vu le certificat médical établi le 09 octobre 2026 à 23h00 par le Docteur [E] selon la procédure d’urgence,
Vu la décision administrative rendue le 09 octobre 2026 à 23h20 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M. [V] [C] [X] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 10 octobre 2026,
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [N] le 10 octobre 2026 à 11h05,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [L] le 12 octobre 2026 à 16h35,
Vu la décision administrative rendue le 12 octobre 2026 à 16h50 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de M. [V] [C] [X] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 12 octobre 2026,
Vu l’avis motivé du 14 octobre 2026 émis par le Docteur [L] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de DIJON du 15 octobre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
M. [V] [C] [X], régulièrement avisé, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de [Etablissement 1] prévue à cet effet, en audience publique,
M. [S] [C], régulièrement avisé,
Me Jose Andres RODRIGUEZ-MARTINEZ, avocat assistant M. [V] [C] [X], a été entendu en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026 à 15h
***
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;
Attendu, au fond, que selon les certificats médicaux et l’avis médical concordants Monsieur [V] [C] [X] a été admis en soins sans consentement pour, sur demande d’un tiers, en l’occurrence Monsieur [S] [C], son père, dans le cadre d’un délire mystique associé un syndrome de persécution, ces troubles s’inscrivant dans un contexte de consommation de toxique et d’une rupture de traitement antipsychotique ; que cette rupture s’explique par un refus des soins de la part du patient ; qu’il également relevé un état délirant marqué par des sourires immotivés et des associations paralogiques, outre des éléments mégalomaniaques ; que le patient tente de masquer ses symptômes pour obtenir sa sortie d’hospitalisation, n’ayant aucune conscience de ses troubles ;
Attendu que le médecin psychiatre considère nécessaire le maintien de l’hospitalisation complète ;
Que lors de l'audience Monsieur [V] [C] [X] a déclaré qu’il était hospitalisé en raison d’un conflit survenu avec un ancien associé, lequel le sollicitait pour obtenir son travail et menaçait sa famille ; qu’il a pu lire la plainte déposée contre cet individu ; qu’il s’est prononcé en faveur de la levée de l’hospitalisation, ses propos étant conformes aux certificats médicaux établis ;
Attendu que les troubles mentaux dont souffre Monsieur [V] [C] [X] nécessitent des soins dans le cadre d’une surveillance médicale constante et rendent impossible son consentement à ces derniers ; qu'en effet, eu égard au contexte de décompensation psychotique, sous fond de rupture de traitement, le patient n’a aucune conscience du caractère pathologique de ses troubles, évoquant des éléments délirants ; qu’en ce sens, il se montre opposé aux soins et tente régulièrement de négocier sa sortie d’hospitalisation ; que dans ces conditions, l’hospitalisation complète demeure nécessaire face à la persistance des éléments délirants et à l’opposition marquée aux soins ;
Attendu en conséquence que l’état médical de Monsieur [V] [C] [X] nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète pour stabilisation.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [C] [X],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de Dijon, [Adresse 6] - [Localité 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à DIJON, le 20 Octobre 2026 à 15 heures
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 20 Octobre 2026
– Notification au Directeur d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 20 Octobre 2026
– Avis au tiers à l'origine de la demande le 20 Octobre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 20 Octobre 2026
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