Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 27 Juillet 2026
N° RG 26/03398 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGOK
Jugement du 27 Juillet 2026
S.A. [Localité 3] HABITAT
C/
[M] [D]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à [Localité 3] HABITAT
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 27 Juillet 2026 ;
Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE-GARNEC, greffier, lors des débats et de Emmanuelle BADUFLE, greffier, lors du délibéré ;
Audience des débats : 05 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 27 Juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. [Localité 3] HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme [N] [P] muni d’un pouvoir spécial
ET :
DEFENDEUR :
M. [M] [D]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par acte sous seing privé du 26 février 2020, la société [Localité 3] HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [M] [D] sur des locaux situés au [Adresse 6]01 à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 300,34 euros.
Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1936,64 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [M] [D] le 2 octobre 2024.
Par assignation du 7 avril 2026, la société [Localité 3] HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal :
Constater que la clause résolutoire insérée dans le bail est bien acquise, Constater, en conséquence, la résiliation du bail logement, dépendances et accessoire et ordonner l’expulsion M. [M] [D] et de toute personne introduite de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique dans le délai de deux mois après un commandement de quitter les lieux, N’accorder aucun délai de paiement à M. [M] [D], Condamner M. [M] [D] au paiement de : 6080,27 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 25 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,120 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.A titre subsidiaire :
En cas d’octroi de délais de paiement, préciser qu’à défaut d‘un seul versement y compris le loyer en cours, la clause résolutoire reprendra ses droits et le bail sera résilié.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 7 avril 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
A l’audience du 5 juin 2026, la société [Localité 3] HABITAT a maintenu ses demandes en paiement, précisant que la dette locative, actualisée au 5 juin 2026, s’élevait désormais à la somme de 8421,81 euros.
La bailleresse a déclaré se désister des demandes de constat de résiliation du bail et d’expulsion en raison du départ des lieux de M. [M] [D] le 26 avril 2026. Par conséquent, la société bailleresse abandonne ses demandes de constat de résiliation du bail et d’expulsion.
Assigné selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M. [M] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Il n’a pas fait connaître les motifs de son absence.
En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2026.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail et d’expulsion de M. [M] [D]
Il ressort des déclarations de la société [Localité 3] HABITAT lors de l’audience, que M. [M] [D] a quitté le logement le 26 avril 2026. Les demandes de constat de la résiliation du bail et d’expulsion sont donc désormais sans objet.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la société [Localité 3] HABITAT verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 4 juin 2026, M. [M] [D] lui devait la somme de 8421,81 euros, soustraction faite des frais de procédure.
M. [M] [D], défaillant dans le cadre de la procédure, n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant. Il sera donc condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2024 sur la somme de 1936,64 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 4143,63 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [M] [D], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les demandes de résiliation du bail et d’expulsion de M. [M] [D] du logement sont devenues sans objet en raison du départ du logement du locataire le 26 avril 2026;
CONDAMNE M. [M] [D] à payer à la société [Localité 3] HABITAT la somme de 8421,81 euros (huit mille quatre cent vingt et un euros et quatre-vingt-un centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 4 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2024 sur la somme de 1936,64 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 4143,63 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
DÉBOUTE la société [Localité 3] HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [M] [D] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 2 octobre 2024 et celui de l'assignation du 7 avril 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
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