Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
N° de rôle : 2026 002620
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demandeur :
L'URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Mme [Q], munie d'un pouvoir d'une part,
Défendeur :
SARL CARFORYOURS [Adresse 2] Non comparante d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Jacques BEAUCIEL et Sylvie SAUVAGET
Ministère Public
: Mme BUREAU
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Par assignation en date du 29 juin 2026, l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au tribunal de prononcer le redressement judiciaire de :
La SARL CARFORYOURS
[Adresse 3]
[Adresse 4]
à défaut du paiement de la somme de 4.785,36 € au titre de cotisations impayées, majorations de retard et frais de justice,
La SARL CARFORYOURS exploite une activité d'achat et vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion, location de véhicules, dépôt vente et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 892 772 971,
La SARL CARFORYOURS a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et ne s'est pas présentée,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites par l'URSSAF que le dernier versement spontané de la société date du 17 novembre 2025 pour un montant de 794,00 € au titre des cotisations du mois d'octobre 2025.
L'URSSAF expose que la gérante, Mme [S] n'a pas réagi aux relances amiables ni au recouvrement forcé et les saisies réalisées sur le compte bancaire de la société révèlent un solde à 0 €.
Le siège social, a été fixé en centre social d'affaires chez un domiciliataire, les deux établissements secondaires à [Localité 2] et [Localité 3], n'ont plus activité. exercée.
Il a été procédé au blocage de cartes grises sur plusieurs véhicules mais sur place, ils n'ont pu être identifiés.
L'état de cessation des paiements est manifeste et l'URSSAF demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le tribunal constate que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,
Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
La débitrice appelée,
Le Ministère Public entendu,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :
La SARL CARFORYOURS [Adresse 2]
Achat et vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion, location de véhicules, dépôt vente,
N° SIREN : 892 772 971
Fixe la date de cessation des paiements au 12 mars 2026 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme juge-commissaire [T] [B], Et comme mandataire judiciaire : Maître [D] [U] [Adresse 5] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué 06 novembre 2026 sur le rapport du juge-commissaire,
Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement.
Ordonne au greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au greffe.
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder : La SELARL CORNET [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7]
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce seront faites à la diligence du greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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