Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE N°3
ORDONNANCE DE REFERE
DU 02 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00658 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FLTK
Nac :5AA
Minute:
Ordonnance du :
02 octobre 2026
S.A. [Adresse 1]
c/
Monsieur [Q] [E]
Madame [N] [T]
DEMANDERESSE
S.A. HLM MON LOGIS
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Madame [K] [O], munie d’un pouvoir
DEFENDEURS
Monsieur [Q] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Madame [N] [T] (Conjoint) munie d’un pouvoir
Madame [N] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
comparante en personne
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 04 septembre 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant en référé, assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 02 octobre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
RAPPEL DES FAITS
Par un contrat du 5 août 2022, la S.A. [Adresse 1] a donné à bail à M. [Q] [E] et Mme [N] [T] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 354,42 € et 138,70 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. HLM MON LOGIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 décembre 2024.
Par acte d'huissier en date du 15 octobre 2025, la S.A. [Adresse 1] a ensuite fait assigner M. [Q] [E] et Mme [N] [T] à l’audience du 4 septembre 2026 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l’audience du 4 septembre 2026, la S.A. HLM MON LOGIS - représentée par Mme [K] [O] - reprend les termes de son assignation pour demander de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion de M. [Q] [E] et Mme [N] [T] ;ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeur ; condamner le défendeur au paiement de la somme actualisée de 8584 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 200,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ;
Au soutien de ses prétentions, le bailleur indique que les locataires demeurent redevables d'impayés locatifs et que l’attestation d’assurance est échue. Il précise qu’un dossier de surendettement a été déclaré recevable le 30 juin 2026 mais que les locataires n’ont pas repris le versement des loyers courants.
A la même audience, Mme [N] [T] comparait, indique qu’effectivement les loyers de juillet et août 2026 n’ont pas été réglés. Mais elle précise qu’elle a bien une assurance habitation et qu’elle souhaite rester dans les lieux. Elle touche 500 € au titre du chomage et son compagnon vient d’obtenir un CDI avec des revenus mensuels de l’ordre de 1600 à 1800 € par mois.
Elle sollicite le prononcé de délais de paiement pour se maintenir dans les lieux, avec des versements entre 100 € et 150 € par mois, en sus du loyer courant.
Le bailleur, en réponse à la demande adverse accepte de donner son accord sur des délais de paiement.
A cette même audience, M. [Q] [E] est représentée par Mme [N] [T], dûment munie d’un pouvoir signé de M. [Q] [E] .
L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Toutes les parties ayant comparu, la présente décision sera rendue contradictoirement.
1. Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable à compter du 29 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département doit être effectuée au moins six semaines avant la date de l’audience, sous peine d'irrecevabilité de la demande en résiliation de bail. Par ailleurs, aux termes du II de l'article 24 de la même loi les bailleurs personnes morales autres qu'une SCI familiale ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale. Le IV du même article précise que ces dispositions sont applicables lorsque la résiliation est motivée par une dette locative du preneur.
En l'espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'[Localité 3] par la voie électronique le 20 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.A. [Adresse 1] justifie avoir signalé la persistance de la situation d'impayés aux organismes payeurs des aides au logement afin d'obtenir le maintien des versements par voie électronique le 7 novembre 2024 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 15 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
2.1. Sur le défaut de paiement
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».Toutefois, les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1, et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
En l'espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail (article 11) conclu le 5 août 2022 a été signifié le 17 décembre 2024, pour la somme en principal de 1731,93 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, conformément aux clauses résolutoires, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de ces clauses étaient réunies à la date du 18 février 2024.
2.2. Sur le montant de l'arriéré locatif
L'article L741-1 du code de la consommation dispose que "Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.".
Aux termes de l'article L741-2 du même code, "En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.".
Enfin, l'article L741-3 du code de la consommation précise que "Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l'article L. 741-4 sont éteintes.".
En l'espèce, la S.A. HLM MON LOGIS verse au débat la notification des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'[Localité 3] en date du 30 juin 2026, au bénéfice de M. [Q] [E] et Mme [N] [T], et consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Figure à l'état détaillé des dettes, regroupant l'endettement pris en compte dans le cadre de la procédure de surendettement, une créance de la S.A. [Adresse 1] d'un montant de 7341,73 €, à la date du 30 juin 2026.
Au regard de la date de la décision de la commission et la S.A. HLM MON LOGIS n’ayant pas fait part de son intention de contester ce montant, il apparaît que le rétablissement personnel et donc l'effacement des dettes dont bénéficie M. [Q] [E] et Mme [N] [T] s’élève à la somme de 7341,73 €.
En l'espèce, la S.A.HLM MON LOGIS produit un décompte démontrant que l'arriéré locatif s'élève, après soustraction des frais de poursuite, à la somme de 8584 € à la date du 31 août 2026 (mois d’août 2026 inclus).
La commission de surendettement des particuliers de l'[Localité 3] a imposé au profit de M. [Q] [E] et Mme [N] [T] un effacement de la dette d'un montant de 7341,73 €, dont le bailleur a été avisé. Ces mesures devaient prendre effet à compter du 30 juin 2026.
L'effacement doit être appliqué sur le compte locatif, la somme due par M. [Q] [E] et Mme [N] [T] s’élève à un montant de 1242,27 €.
Les locataires ne versent aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.
En conséquence, il y a lieu de condamner solidairement M. [Q] [E] et Mme [N] [T] à verser, à titre provisionnel, cette somme de 1242,27 € comprenant les loyers, charges (décompte arrêté au 31 août 2026) avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1731,93 € à compter du commandement de payer (17 décembre 2024) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
4. Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 7 juillet 2023 dispose que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation."
De plus, le VII. du même article dispose que " Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.".
Enfin, le VIII. du même article prévoit que "VIII. - Lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.
Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu'en application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation.
Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.".
En l'espèce, la S.A. [Adresse 1] verse la décision de la commission de surendettement des particuliers de l'[Localité 3] en date du 30 juin 2026, orientant le dossier de M. [Q] [E] et Mme [N] [T] vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Dès lors, au regard du VIII de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précité, il convient de suspendre pendant deux années, soit 24 mois, les effets de la clause résolutoire et d’autoriser M. [Q] [E] et Mme [N] [T] dans les conditions prévues au dispositif, à se libérer de leur dette. Pendant, le cours de cette suspension, si les locataires s'acquittent du paiement des loyers et charges conformément au bail, la clause de résiliation sera réputée ne pas avoir joué, dans le cas contraire, elle reprendra son plein effet.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus et les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants durant le délais de deux années, justifiera :
que la clause de résiliation reprenne son plein effet ; que M. [Q] [E] et Mme [N] [T] deviennent occupants sans droit ni titre du fait de résiliation du bail ; que faute pour M. [Q] [E] et Mme [N] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle tous occupants de leur chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et que la S.A. HLM MON LOGIS soit autorisée, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M. [Q] [E] et Mme [N] [T] ;qu’en cas de maintien dans les lieux, la S.A. [Adresse 1] soit en droit d’exiger des défendeurs le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et ce jusqu’à la libération des lieux.
5. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Les dépens seront supportés in solidum par M. [Q] [E] et Mme [N] [T], partie perdante, et comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine la CAF, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires accomplies, il y a lieu de condamner in solidum M. [Q] [E] et Mme [N] [T] à verser à la S.A. HLM MON LOGIS une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 5 août 2022 entre la S.A. [Adresse 1] et M. [Q] [E] et Mme [N] [T] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6], sont réunies à la date du 18 février 2024 ;
CONDAMNONS solidairement M. [Q] [E] et Mme [N] [T] à verser à la S.A. HLM MON LOGIS à titre provisionnel la somme de 1242,27 € (décompte arrêté au 31 août 2026), incluant le montant des loyers et charges impayés jusqu'au mois d’août 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024 sur la somme de 1731,93 € et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
AUTORISONS M. [Q] [E] et Mme [N] [T] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 12 mensualités de 100 € chacune et une 13 ème qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant deux années, soit 24 mois, à compter de la signification de la présente décision ;
DISONS que si pendant le cours du délai, le loyer et les charges courants sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité due au titre du loyer et des charges courant,, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour M. [Q] [E] et Mme [N] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la S.A. [Adresse 1] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, et que la S.A. HLM MON LOGIS soit autorisée, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M. [Q] [E] et Mme [N] [T] ;
* que M. [Q] [E] et Mme [N] [T] soit condamnés à verser à la S.A. [Adresse 1] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNONS in solidum M. [Q] [E] et Mme [N] [T] à verser à la S.A. HLM MON LOGIS une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum M. [Q] [E] et Mme [N] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la CAF, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l'[Localité 3] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 2 octobre 2026,
Le greffier, Le président,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.