Texte intégral
Du 07 juillet 2026
5AA
SCI/CM
PPP Contentieux général
N° RG 26/00687 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3PKS
[F] [L], [Y] [L]
C/
[H] [V], [W] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 07 juillet 2026
JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente
GREFFIÈRE : Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière
DEMANDEURS :
Madame [F] [L]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparante, représentée par Me Grégory BELLOCQ (Avocat au barreau de BORDEAUX) substitué par Me Marion ALIX (Avocate au barreau de BORDEAUX)
Monsieur [Y] [L]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non comparant,
Représenté par Me Grégory BELLOCQ (Avocat au barreau de BORDEAUX) substitué par Me Marion ALIX (Avocate au barreau de BORDEAUX)
DÉFENDEURS :
Monsieur [H] [V]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Comparant en personne
Madame [W] [K]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Comparante en personne
DÉBATS :
Audience publique en date du 21 avril 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Premier ressort - Contradictoire
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par acte sous seing privé signé le 1er décembre 2012, Monsieur [O] [L] et Madame [F] [J] épouse [L] ont consenti un bail d'habitation à Monsieur [H] [V] et à Madame [W] [K], portant sur un logement situé au [Adresse 5] [Localité 1], pour une durée de 3 ans renouvelable à compter du 14 décembre 2012, moyennant un loyer mensuel révisable de 750 €.
Aux termes d’un acte notarié reçu le 6 septembre 2013 par Maître [Y] [G], notaire, Monsieur [O] [L] et Madame [F] [L] ont consenti à Monsieur [Y] [L] la nue-propriété du logement loué.
Monsieur [O] [L] est décédé le 16 octobre 2023. Madame [F] [L] est demeurée seule usufruitière.
Suivant courriers recommandés avec accusé de réception en date du 20 novembre 2023, l’agence immobilière MORPAN IMMOBILIER, expliquant être mandatée par le propriétaire, a délivré congé pour le 13 décembre 2024 pour le motif légitime et sérieux suivant : «malgré nos multiples relances, le jardin n’est plus du tout entretenu, vous ne procédez pas à l’entretien annuel de votre chaudière, vos deux véhicules sont toujours stationnés devant le portail du château Magneau, votre maison ne semble plus habitée depuis plusieurs mois les volets étant toujours fermés. Dans notre courrier du 11 juillet, je vous avais mis en demeure de me confirmer que vous habitiez toujours la maison, nous n’avons eu aucun retour de votre part».
Par acte de commissaire de justice délivré le 4 novembre 2025, Monsieur [Y] [L] et Madame [F] [L] ont fait assigner Monsieur [H] [V] et Madame [W] [K] devant le juge des contentieux de la protection de ce siège aux fins de voir, sur le fondement de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
- valider le congé du 20 novembre 2023 à effet du 13 décembre 2024,
- constater que Monsieur [H] [V] et Madame [W] [K] sont occupants sans droit ni titre à compter du 14 décembre 2024,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [V] et Madame [W] [K] ainsi que de tous les occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner solidairement Monsieur [H] [V] et Madame [W] [K] à payer à Madame [F] [L], usufruitière, une indemnité compensatrice d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges tels que prévus dans le bail, à savoir, la somme de 809,96 € à compter de la fin du bail et jusqu’à libération effective des lieux,
- condamner solidairement Monsieur [H] [V] et Madame [W] [K] à leur payer une indemnité commune de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.
A l’audience du 21 avril 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [Y] [L] et Madame [F] [L], représentés par leur conseil, ont repris les termes de leur exploit introductif d’instance. Ils précisent que Monsieur [H] [V] vit toujours dans les lieux et s’engage à le quitter au 30 juin 2026.
En défense, Monsieur [H] [V], comparant, indique être en arrêt maladie et ne pas contester le congé qui lui a été délivré. Il souligne qu’il n’y a pas de dette locative.
Madame [W] [K], comparante, déclare avoir quitté les lieux loués en 2022 et ne pas être tenue solidairement au paiement d’indemnités d’occupation. Elle s’est engagée à produire en cours de délibéré le justificatif de son contrat de bail signé depuis son départ des lieux loués.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Sur la validation du congé :
L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énonce que «lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué». Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Il est important d’indiquer qu’en cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues à l’article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
En l’espèce, le bail a été conclu pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 14 décembre 2012. Il a été tacitement reconduit et était, en conséquence, à échéance au 13 décembre 2024 à minuit.
Un congé pour motif légitime et sérieux a été délivré à Monsieur [H] [V] et à Madame [W] [K] par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 novembre 2023, soit plus de 6 mois avant la date d’expiration du contrat.
Monsieur [H] [V] et Madame [W] [K], comparants, ne contestent ni la régularité formelle de cet acte ni les motifs du congé évoqués. Il convient, par conséquent, de constater qu’ils sont déchus de plein droit de tout titre d’occupation à compter du 14 décembre 2024.
- Sur l’expulsion :
Madame [W] [K] affirme avoir quitté les lieux depuis l’année 2022. Elle ne communique pas, bien qu’elle s’y était engagée, le contrat de bail qu’elle a signé depuis son départ des lieux loués. Cependant, Monsieur [H] [V] confirme ce départ et l’assignation qui a été délivrée à Madame [W] [K] montre que cette dernière a bien quitté les lieux loués. L’assignation n’ayant pu lui être délivrée à sa dernière adresse connue, soit l’adresse des lieux loués, le commissaire de justice instrumentaire a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Il y précise que :
- «son nom ne figure nulle part et notamment sur la boîte aux lettres»,
- «la personne rencontrée dans le voisinage me déclare que la requise n’est pas revenue au logement depuis longtemps».
Il s’ensuit qu’il est prouvé que Madame [W] [K] ne vit plus dans les lieux loués depuis plusieurs mois.
Aussi, il apparaît que Monsieur [H] [V], qui demeure seul dans les lieux litigieux, ne dispose plus de titre d’occupation. Il y a lieu, dès lors, d’ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef.
Cette expulsion interviendra dans le respect du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux prévu par les articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
- Sur l’indemnité d’occupation :
Monsieur [H] [V] se maintenant seul dans les lieux malgré la résiliation du contrat de bail, il convient de fixer à sa charge une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 14 décembre 2024 d’un montant égal à celui du loyer et des charges (809,96 € au jour de l’audience). Il sera condamné à en payer le montant à compter de cette date et jusqu’à la libération effective des lieux loués.
En revanche, aucun élément ne permet d’établir que Madame [W] [K] demeurait encore dans les lieux à la date d’expiration du contrat de bail. Monsieur [Y] [L] et Madame [F] [L] seront, en conséquence, déboutés de leur demande de condamnation solidaire à son égard.
Monsieur [H] [V] sera, en conséquence, condamné à payer à Madame [F] [L], usufruitière, cette indemnité d’occupation.
- Sur les demandes accessoires :
Monsieur [H] [V], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Monsieur [H] [V] sera condamné à payer à Monsieur [Y] [L] et à Madame [F] [L] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [Y] [L] et à Madame [F] [L] seront, en revanche, déboutés des demandes qu’il formule à l’égard de Madame [W] [K] sur ces fondements, cette dernière ne vivant plus dans les lieux litigieux après le terme du bail.
PAR CES MOTIFS :
La vice-présidente chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe ;
CONSTATE la validité du congé délivré le 20 novembre 2023 ;
CONSTATE que Monsieur [H] [V] est en conséquence déchu de tout titre d’occupation depuis le 14 décembre 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [H] [V] à quitter les lieux loués situés au [Adresse 5] [Localité 1] ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [H] [V] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants des son chef avec si nécessaire l'assistance d’un serrurier et le concours de la force publique deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE à compter du 14 décembre 2024, date d’effet de la résiliation du bail, une indemnité d'occupation due jusqu'à libération complète des lieux, égale au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté de la provision sur charges (809,96 € par mois à la date de l'audience), et de la régularisation au titre des charges ou taxes récupérables sur production de justificatifs ;
CONDAMNE Monsieur [H] [V] à payer à Madame [F] [L] cette indemnité d'occupation ci-dessus fixée à compter du 14 décembre 2024 et jusqu’à la libération des lieux ;
DÉBOUTE Monsieur [Y] [L] et Madame [F] [L] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de Madame [W] [K] ;
DÉBOUTE Monsieur [Y] [L] et Madame [F] [L] du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [H] [V] à payer à Monsieur [Y] [L] et à Madame [F] [L] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [H] [V] aux dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Vice-Présidente et la Cadre-Greffière.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA CADRE-GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE
Chargée des contentieux de la protection
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