Texte intégral
Le 07 mai 2026
---
Dossier N° RG 25/01843 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EO5Q
--
53B - 0A
JUGEMENT CIVIL
----
Société FLOA
C/
M. [P] [U]
----
Le
ce + ccc à Me [D]
(case palais Selarl Atlantic Juris)
ccc à
- M. [U]
- dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
---
JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
---
JUGEMENT du 07 mai 2026
---
(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société FLOA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Claire MAILLET, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Catherine RABIN-BOUTIN, avocate au barreau de LA ROCHE SUR YON,
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [U]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 2] [Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Lors des débats
Greffier : Madame Hélène RIOU
Lors du délibéré
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 05 mars 2026 et mise en délibéré au 07 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
rédigé par Monsieur Sixte DE ROCQUIGNY DU FAYEL, auditeur de justice, sous le contrôle de madame Mélody FREMONT, vice-président
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 11 février 2022, la société anonyme FLOA a consenti à Monsieur [P] [U] un prêt personnel d’un montant de 8 000 euros au taux annuel de 2,374%, remboursable en 60 mensualités de 141,53 euros avec assurance.
Exposant que plusieurs échéances n’avaient pas été honorées, la société de crédit FLOA a prononcé la déchéance du terme le 24 juin 2024, après mise en demeure préalable du 05 mars 2024 restée sans effet.
Par acte de commissaire de justice en date du 02 octobre 2025, la société FLOA a fait assigner Monsieur [P] [U] devant le juge des contentieux de la protection de la [Localité 5]-sur-Yon afin de voir :
condamner Monsieur [U] au paiement de la somme de 5495,39 euros, pour solde du crédit, assortie des intérêts au taux contractuel de 2,374% sur la somme de 5020,90 euros et du taux légal pour le surplus,condamner Monsieur [U] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.A l’audience du 05 mars 2026, le juge a relevé d’office une liste de moyens indiqués dans une fiche intitulée « crédit 1 ».
La société FLOA, régulièrement représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes contenues dans l’assignation et a précisé s’en rapporter sur toute éventuelle déchéance du droit aux intérêts ou forclusion.
Monsieur [P] [U], assigné à personne, n’a pas comparu à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Le présent contrat est soumis aux dispositions applicables aux crédits à la consommation telles que modifiées par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 puis recodifiées par l’ordonnance n°2016-301 du 16 mars 2016 applicable depuis le 1er juillet 2016.
Sur la demande principale en paiement
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
La demande présentée par la SA FLOA est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant effectivement intervenu moins de deux ans avant l'assignation en date du 02 octobre 2025.
L’action en paiement engagée est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).
En l’espèce, le contrat de prêt en date du 11 février 2022 prévoit, en son article 5.3, la déchéance du terme en cas de défaillance du débiteur.
Il ressort des pièces du débat que Monsieur [U] n’a pas respecté les mensualités prévues contractuellement.
La société FLOA justifie d’une mise en demeure de régler les mensualités impayées adressée le 05 mars 2024 à Monsieur [U], restée sans effet.
Il apparaît donc que la déchéance du terme prononcée par la société FLOA le 24 juin 2024 est intervenue régulièrement.
Sur les sommes dues
Il résulte de l’article L.312-39 du Code de la consommation qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés et que les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt et que ceux-ci peuvent se cumuler avec une indemnité fixée par décret à 8% du capital restant dû.
En l'espèce, la SA FLOA rapporte la preuve de sa créance en versant aux débats :
- le contrat du 11/02/2022 avec le fichier de preuve de la signature électronique et l'attestation LSTI, fiche de dialogue, FIPEN, notice d'assurance et justificatif de consultation FICP, ainsi que les justificatifs de revenus,
- l'historique comptable,
- la mise en demeure du 5 mars 2024,
- la déchéance du terme du 24 juin 2024,
- un décompte de créance au 27/08/2025.
Il ressort des documents produits que l’établissement bancaire n’encourt pas la déchéance du droit aux intérêts au regard du respect des formalités prescrites par le code de la consommation et au vu des moyens soulevés d’office à l’audience.
En application de la clause de déchéance prévue contractuellement, la société FLOA est fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [U] au remboursement des sommes suivantes calculées conformément aux dispositions des articles L.312-39 et suivants du code de la consommation :
capital : 5020,90 euros intérêts au 27 août 2025 : 30,37 eurosindemnité conventionnelle de 8% : 444,12€Soit un total de : 5.495,39 euros.
S’agissant des intérêts moratoires, la société FLOA est fondée à obtenir sur les sommes restant dues des intérêt de retard calculés à un taux d’intérêt égal à celui du prêt à compter du 27 août 2025 et portant sur le capital restant dû.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [P] [U], partie perdante, doit supporter les dépens de la présente instance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
L'équité commande de laisser à la charge de la SA FLOA les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile sera donc rejetée.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie par décision spécialement motivée, écarter l’exécution provisoire de droit en toute ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’application de l’exécution provisoire de droit, qui est compatible avec la nature de l’affaire et aucune demande n’a été formée en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe ;
DECLARE recevable l’action de la société anonyme FLOA ;
CONDAMNE Monsieur [P] [U] à payer à la société anonyme FLOA la somme de 5.495,39 euros au titre du crédit n°00018962903 du 11 février 2022, suivant décompte arrêté au 27/08/2025, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 2,374% sur la somme de 5020,90€ à compter du 27 août 2025, date du dernier décompte et au taux légal sur le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [P] [U] aux entiers dépens ;
DEBOUTE la société anonyme FLOA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 07 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment