Texte intégral
N° du répertoire général : N° RG 23/03716 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IRRT
64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
JUGEMENT DU 27 JUILLET 2026
DEMANDEURS :
-Monsieur [H] [T]
né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
-Monsieur [A] [T]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
-Madame [G] [S]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
Tous trois représentés par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire: 103
DEFENDEURS :
-Monsieur [N] [V]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39
-Madame [D] [M]
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Marie BOURREL,membre du Cabinet VALERY-BOURREL Avocats associés avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 23
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;
Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe,
COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Marie BOURREL - 23, Me Catherine FOUET - 103, Me Frédéric GUILLEMARD - 39
DÉBATS à l’audience publique du 30 septembre 2025
DÉCISION contradictoire en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Juillet 2026, après prorogation du délibéré fixé initialement au 04 décembre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
Monsieur [H] [T] et son épouse, aujourd’hui décédée, étaient propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 4].
Sur la parcelle contiguë, Monsieur [N] [V] et Madame [D] [O] ont entrepris la construction d’un pavillon, initialement confiée à la société Maisons [K], placée en liquidation judiciaire, avant d’être poursuivie par un autre constructeur et divers intervenants.
Au cours de l’année 2018, des travaux de terrassement ont été réalisés autour de la maison des époux [P] [M].
Une quantité importante de terre a été déversée, et étalée contre la clôture et le pignon de la maison des époux [T], d’ une hauteur avoisinant un mètre, le 6 septembre 2018. Les constatations opérées par huissier le 12 septembre 2018 à la demande de ceux-ci ont mis en évidence la présence de ce remblai directement en appui contre la clôture et le mur pignon, ainsi que des taches de terre sur le ravalement.
Les démarches amiables entreprises par les époux [T] sont demeurées sans effet, malgré plusieurs courriers et mises en demeure.
Une procédure de référé engagée par les époux [T] a conduit, par ordonnance du 17 octobre 2019, à la désignation de M. [F] [Y] en qualité d’expert judiciaire. Celui-ci a déposé son rapport le 21 octobre 2020.
L’expert a constaté que le terrassement avait modifié le niveau du terrain au droit de la propriété des époux [T], créant un talus dont l’écoulement naturel des eaux se dirigeait vers leur maison, et un risque d’infiltration et d’humidité, ainsi qu’une dégradation ponctuelle du ravalement.
L’expert a préconisé la remise à niveau du terrain, l’arasement de la surélévation de terre, la mise en place d’un drain ou la création d’une contre pente de 0,50 mètre, et la réfection de la peinture en partie basse du pignon.
Selon exploits des 29 septembre et 2 octobre 2023, les consorts [T] ont fait assigner les époux [P] [M] qui ont conclu séparément, Mme [M] étant devenue seule propriétaire du bien à la suite de leur divorce prononcé en 2022.
Les consorts [T] sollicitent la condamnation des ex-époux [B] à réaliser l’intégralité des travaux préconisés par l’expert, à savoir l’arasement de la surélévation de terre, la mise en place d’un drain conforme ou la création d’une contrepente ou d’un soutènement, le reprofilage du terrain, ainsi que la reprise de la peinture basse du pignon.
Ils demandent en outre la production d’un devis et d’un ordre de mission conformes, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, l’exécution provisoire, du jugement à intervenir et la condamnation des défendeurs à leur verser les sommes de 2 000 euros pour résistance abusive, 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens en ce compris frais d’expertise.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 09 février 2024, Mme [M] sollicite le débouté des consorts [T] de leur demande, et, subsidiairement, rejeter leur demande d'astreinte. Elle soutient que les désordres allégués ne caractérisent aucun trouble anormal du voisinage, que le risque d’infiltration ne serait pas avéré, et que les travaux réalisés en 2024 seraient suffisants. Aucune astreinte ne saurait être prononcée;
Elle demande également à voir condamner M.[N] [V] à la garantirde la moitié des condamnations qui seraient prononcées à son encontre;Voir condamner En toute hypothèse, les consorts [T] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile , outre aux dépens, en ce compris des frais d’expertise.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 08 novembre 2025,M.StevenGérard sollicite :
de voir constater qu’il n’est plus le propriétaire de la maison objet du litige,et, en conséquence, voir débouter les consorts [T] de toutes leurs demandes à son encontre ;
A titre subsidiaire, voir constater que Mme [M] a transmis le 26 mars 2021 un devis de remise en état des lieux émanant de M.[X],et débouter en conséquence, les consorts [T] de toutes leurs demandes formées à son encontre et à celle de Mme [D] [M].
À titre infiniment subsidiaire, voir débouter les consorts [T] de leur demande d’astreinte,
Il demande également la condamnation de Mme [M] à le garantir des condamnations éventuellement prononcées à son encontre
En toute hypothèse,
Condamner les consorts [T] à lui verser une indemnité de 5 000 eurpos sur le fondement de l’article 1240 du code civil en raison de l’abus de droit lié à la procédure abusive à son encontre,
Condamner tout succombant à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire et de la procédure initiale en référé expertise.
Il sollicite enfin que l’exécution provisoire du jugement à intervenir ne soit pas ordonnée.
Monsieur [V] et Madame [M] contestent l’existence d’un trouble anormal de voisinage. Ils arguent que les consorts [R] ne démontrent aucun dommage actuel, que le risque d’infiltration évoqué par l’expert serait purement hypothétique, et que les taches sur le pignon seraient minimes et ne sauraient constituer un trouble anormal. Ils affirment avoir fait intervenir un terrassier dès 2018 pour remettre le terrain à niveau, et produisent des photographies censées démontrer que le niveau initial aurait été rétabli.
Ils ajoutent que les consorts [T] auraient attendu plusieurs années avant d’engager une procédure au fond, ce qui démontrerait, selon eux, l’absence de gravité du trouble. Ils soutiennent également que les travaux préconisés par l’expert ne seraient pas nécessaires, et que les demandeurs chercheraient à obtenir une remise en état excessive.
Madame [M] fait valoir qu’elle a fait réaliser en 2024 des travaux de drainage, dont elle produit un devis et un constat d’huissier. Elle soutient que ces travaux seraient conformes aux préconisations de l’expert et qu’aucune astreinte ne saurait être prononcée dès lors que l’exécution dépend d’entreprises tierces. Elle conteste toute résistance abusive et sollicite la condamnation des consorts [T] à lui verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [V] invoqure pour sa part son divorce d’avec Mme [M] et la cession du bien à celle-ci pour solliciter sa mise hors de cause. Il demande en outre 5 000 euros pour procédure abusive, soutenant qu’il ne saurait être recherché en responsabilité pour des travaux concernant un bien qu’il ne possède plus.
Les consorts [T] ont, dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 05 mai 2025,maintennnt leurs de condamnation à l’encontre de Mme [M] pour la réalisation des travaux préconisés par l’expert, ainsi que leurs demandes indemnitaires à l’encontre de Mme [M] et de M. [V].
Pour une connaissance exhaustive des demandes et moyens des parties , il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile .
L’ ordonnance de clôture des débats a été rendue le 18 jun 2025.
La date de mise à disposition du jugement a été prorogée à ce jour.
MOTIFS
Sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage,
L’article 1240 du code civil pose le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
L’expert judiciaire a constaté en l’espèce que les travaux de terrassement réalisés par les époux [V] [M] avaient modifié le niveau du terrain, créant un talus dont l’écoulement naturel des eaux se dirigeait vers la maison des époux [T]. Il a relevé un risque d’infiltration, loin d’être hypothétique, résultant directement de la configuration des lieux et de la surélévation artificielle du terrain.
Le risque de dommage, lorsqu’il est suffisamment caractérisé, constitue un trouble indemnisable. La circonstance que le dommage ne se soit pas encore matérialisé ne saurait exonérer l’auteur du trouble, dès lors que la configuration actuelle du terrain expose la propriété voisine à un risque avéré.La responsabilité de ceux-ci est donc établie.
Le rapport d’expertise établit précisément que les travaux réalisés par les défendeurs ont créé une situation créant un risque certain d’infiltration, nécessitant des travaux correctifs pour éviter la survenance d’un dommage.
S’agissant du ravalement, l’expert a constaté une dégradation ponctuelle imputable aux travaux.
La contestation de Mme [M], qui soutient que les taches seraient insignifiantes ou anciennes, ne repose sur aucun élément objectif et ne contredit pas les constatations expertales.
Il résulte de l’ensemble des constatations expertales que les consorts [T] subissent un trouble anormal du voisinage du fait de la création d’un talus d’environ un mètre de hauteur constitué de remblais résultant des travaux des ex-époux [P] [M] étalé contre leur clôture et le pignon de leur maison.
Mme [M], aujourd’hui seule propriétaire, doit répondre du préjudice résutant de ce touble anormalde voisinage.
Sur la conformité des travaux de drainage en 2024 initiés par Mme [M]
Celle-ci produit un devis et un constat d’huissier atestant qu’elle a fait effectuer des travaux de drainage pour résoudrele conflit l’opposant aux consorts [T].
L’examen de ces documents ne permet toutefois pas d’établir que ces travaux correspondent aux préconisations de l’expert judiciaire.
En eftet le constat de commissaire de justice qu’elle a mandaté se limite à relever la présence d’un tuyau d’évacuation, sans indication sur la profondeur de la tranchée creusée, la mise en place du géotextile, l’arasement du talus ou la création d’une contre pente.
Aucune pièce ne démontre non plus que la surélévation de terre a été arasée, que la bande de 0,50 mètre de hauteur a été dégagée, que le drain a été posé conformément aux règles de l’art, ni que la peinture du pignon [T] a été reprise.
Les travaux réalisés ne peuvent donc être considérés comme satisfaisants.
Il y a donc lieu de condamner Mme [M] à réaliser à ses frais exclusifs, la totalité des travaux préconisés par l’expert judicaicre , soient l’arasement de la surélévation de terre le long de la propriét édes consorts [T] et la mise en place d’un drain dans une tranchée gravillonnée avec exutoire, ou la création d’une contre- pente de 0,50 mètre, ou la réalisation d’un souténement équvalent et la réfaction en partie dela peinture en partie basse du pignon de la propriété des conseorts [T]. Elle devra produire un devis et un ordre de mission conformes aux préconisation de l4expert dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir.
Sur l’astreinte demandée
L’article L.131 1 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Compte tenu de la durée du litige, de l’inertie prolongée de Madame [M] de l’absence de travaux conformes malgré les préconisations expertales, et de la nécessité d’assurer l’exécution effective des travaux, il y a lieu de prononcer une astreinte de 10 euros par jour de retard, dans un délai de huit jours suivant la signification du à intervenir.
Sur la responsabilité de Monsieur [V]
Si celui-ci n’es plus propriétaire du bien, il n’en demeure pas moins qu’il était copropriétaire au moment des travaux litigieux et qu’il a participé aux décisions ayant conduit au trouble.
Sa responsabilité demeure engagée pour les demandes indemnitaires, à l’exclusion des travaux.
Sur la résistance abusive
La résistance abusive est caractérisée par l’absence de remise en état depuis 2018, les devis non conformes, les travaux tardifs et incomplets, ainsi que la contestation systématique des préconisations de l’expert, ayant conduit les consorts [T] à engager une procédure en référé, une expertise judiciaire et une procédure au fond. Ils sont fondés à obtenir une indemnité qui sera fixée à la somme de 2 000 euros à ce titre.
Les demandes reconventionnelles des défendeurs, fondées sur une prétendue procédure abusive, alors que la présente instance est motivéé par le touble anormal du voisinage qu’ils ont créé et maintenu jusqu’à ce jour,seront rejetées.
Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
L’équité commande en l’espèce de condamner Madame [D] [M] et M.[N] [V] solidairement à une indemnité de 2 000 euros verser aux consorts [T] sur ce fondement;
Succombant à à la présente instance, Madame [D] [M] et M.[N]
[V] en supporteront les dépens, en ce compris les frais d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que les travaux réalisés par Madame [D] [M] et M.[N] [V] ont créé un trouble anormal du voisinage au préjudice des consorts [T];
Condamne Madame [D] [M] à réaliser, à ses frais exclusifs, l’ensemble des travaux préconisés par l’expert judiciaire Monsieur [Y], à savoir :
- l’arasement de la surélévation de terre le long de la propriété des consorts [T],
- la mise en place d’un drain dans une tranchée gravillonnée avec exutoire, ou la création d’une contre pente de 0,50 mètre, ou la réalisation d’un soutènement équivalent,
- la réfection de la peinture en partie basse du pignon de la maiosn de consorts [T];
Dit que Madame [M] devra produire un devis et un ordre de mission conformes aux préconisations expertales dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement;
Assortit cette obligation d’une astreinte définitive de 10 euros par jour de retard, suivant la signification d présent jugement;
Condamne Madame [D] [M] et Monsieur [N] [V] à verser solidairement aux consorts [T] la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;
Condamne Madame [D] [M] et Monsieur [N] [V] à verser solidairement aux consorts [T] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [D] [M] et Monsieur [I] [V] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement qui est de plein droit exécutoire par provsion.
Ainsi jugé le vingt sept Juillet deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Emmanuelle MAMPOUYA Florence LANGLOIS