Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
RÉFÉRÉ
N° RG 26/00148 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM5Y
Minute signée électronique
ORDONNANCE DU 29 Mai 2026
DEMANDEUR
MAPA MUTUELLE D’ASSURANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Yoann ALLARD de l’AARPI ABSYS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
Société CRISTAL RENTE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Chloé HUSSON-FORTIN de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, avocats au barreau de PARIS
Société BK NANGIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Société BURGER KING RESTAURATION
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Sylvain DUBOIS de la SELEURL SYLVAIN DUBOIS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS
Société GENERALI
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Catherine ROUSSEAU de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MELUN
Société AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocats au barreau de PARIS
Société NETTOYAGE MH BATIMENT
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
Compagnie d’assurance PACIFICA
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante
Monsieur [F] [Y]
demeurant [Adresse 9]
non comparant
FORMATION
Président : Eric L’HELGOUALC’H
Greffier : Delphine BROUSSOU
DÉBATS
A l’audience publique tenue le 17/04/2026, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 29 Mai 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Eric L’HELGOUALC’H, président, assisté de Delphine BROUSSOU, greffier le 29 Mai 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suite à un incendie survenu dans la nuit du 18 au 19 novembre 2025 au sein d’un établissement de type restauration rapide ou fast-food, situé au [Adresse 10], la MAPA MUTUELLE D’ASSURANCE, par acte délivré le 5 mars 2026, a assigné en référé, la SAS BK NANGIS, la SASU BURGER KING RESTAURATION, la SAS GENERALI IARD, la SCI CRISTAL RENTE, la SA AXA France IARD, la SARL NETTOYAGE MH BATIMENT, la SA PACIFICA et M. [F] [Y], aux fins d'obtenir la désignation d'un expert et ainsi déterminer l’origine de l’incendie.
A l'audience, représentée, la MAPA MUTUELLE D’ASSURANCE maintenant sa demande d'expertise, a déposé son dossier.
La SAS GENERALI IARD, représentée et soutenant oralement ses conclusions écrites, a formulé des protestations et réserves.
Représentée et soutenant oralement ses conclusions écrites, la SA AXA France IARD a formulé des protestations et réserves.
La SASU BURGER KING RESTAURATION, représentée et soutenant oralement ses conclusions écrites, a formulé des protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée.
Représentée et soutenant oralement ses conclusions écrites, la SCI CRISTAL RENTE s’associe à la demande d’expertise judiciaire. Elle a soutenu le rejet de l’ensemble des autres demandes, fins ou prétentions à son encontre.
La SARL NETTOYAGE MH BATIMENT était présente mais non représentée.
La SAS BK NANGIS, la SA PACIFICA et M. [F] [Y], régulièrement cités, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Il convient de se référer à l'assignation qui vaut conclusions pour l'exposé des moyens du demandeur en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
La mise en œuvre de ce texte suppose de démontrer l’existence de faits précis, objectifs et vérifiables, d’un litige plausible, crédible, bien qu’éventuel et futur, dont le contenu et le fondement sont cernés de manière approximative et de l’influence que pourrait avoir une mesure d’instruction sur ce litige potentiel.
Il ressort des pièces de la procédure discutées à l'audience et notamment des photographies, du rapport d’intervention du cabinet VERING ainsi que du plan sur la zone de départ de l’incendie qu'un litige relatif à l’origine de l’incendie est susceptible d'opposer l’ensemble des parties. De sorte qu’il conviendra d’ordonner l’expertise sollicitée dans les conditions précisées au dispositif.
Les dépens resteront provisoirement à la charge des parties qui les ont engagés.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Désignons en qualité d’expert :
M. [B] [W]
Laboratoire Central de la Préfecture de Police
[Adresse 11]
[Localité 1]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Tél. fixe : 0155762439
E-mail : [Courriel 1]
avec pour mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
1) Se faire remettre tous documents utiles, se rendre sur les lieux du sinistre en présence des parties, et les décrire,
2) Déterminer l’état de l’immeuble antérieurement à la survenance du sinistre, et préciser à quel usage il était affecté,
3) Rechercher la ou les causes du sinistre en précisant notamment s’il résulte de faits volontaires ou d’une cause accidentelle ; dans ce dernier cas, indiquer si l’incendie résulte de la vétusté, d’un défaut d’entretien, des conditions d’occupation, d’une non-conformité aux normes de sécurité, ou s’il a été aggravé par l’une de ses causes,
4), Donner son avis sur les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant de l’incendie, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
5) Préciser si l’immeuble présente des dégâts ou dégradations de nature à compromettre sa structure ou son usage, si les installations électriques, ascenseurs et de sécurité sont conformes et permettent un usage normal des activités,
6) Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, le coût des travaux,
7) Evaluer les moins-values résultant des dommages non-réparables,
8) Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages liés aux personnes ou aux biens,
9) Donner tous éléments utiles à la solution du litige,
10) répondre aux dires écrits des parties.
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier au greffe de ce tribunal, service du contrôle des expertises, dans un délai de 8 mois à compter de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge chargé du contrôle de la mesure,
Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
Désignons le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,
Précisons que ces informations peuvent être adressées par la voie électronique à l'adresse suivante [Courriel 2] ,
Fixons à la somme de 3 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de huit semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, sans autre avis, de préférence par virement bancaire adressé A LA REGIE DU TRIBUNAL, à laquelle la présente décision ou la référence de la présente décision devra être communiquée par courriel,
• Coordonnées bancaires :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
• Courriel : [Courriel 3]
• Téléphone : [XXXXXXXX02]
Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet, sauf décision contraire du juge en cas de motif légitime, et qu'il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner (article 271 du code de procédure civile),
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,
Laissons provisoirement à chacune des parties la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date mentionnée ci-dessus.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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