Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 2 SEPTEMBRE 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2026J01380
N° RG: 2026P01304
MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL C/ SARL BC AUTOMOBILES
DEMANDEUR
Par ordonnance en date du 27 Juillet 2027, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX a invité Monsieur le Greffier du Tribunal à faire comparaître par devant la Chambre du Conseil du Tribunal de Céans la société BC AUTOMOBILES SARL,
DEBITEUR
SARL BC AUTOMOBILES
, sise [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 952 474 013 - 2023 B 3071
Représentant légal : [W] [C], Gérant
Comparaissant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 2 septembre 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges, assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Délibérée par les mêmes Juges,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Prononcée à l'audience publique du 2 septembre 2026,
La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
Par requête en date du 28 juin 2026, le Ministère Public requiert du Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société BC AUTOMOBILES SARL,
Par ordonnance en date du 27 Juillet 2026 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX a invité Monsieur le Greffier du Tribunal à faire comparaître la société BC AUTOMOBILES SARL par devant la Chambre du Conseil du Tribunal de Céans,
Par lettre recommandée avec accusé de réception la société BC AUTOMOBILES SARL a été invité à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 02 Septembre 2026,
Par le même acte, le chef d'entreprise a été avisé qu'il devait réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-1 du Code de Commerce,
Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du code de commerce a été avisé de la date de l'audience et que les débats devaient avoir lieu en sa présence,
La société, qui est identifiée sous le n° 952 474 013 RCS BORDEAUX (2023 B 3071), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : l'achat, vente de tous véhicules à moteur, neuf ou d'occasion et de tous véhicules de loisirs ; la location de véhicule, la représentation de marques de véhicules automobiles, la carrosserie, peinture, tôlerie, électricité, mécanique automobile, l'chat et la vent de pièces détachées, accessoires ; l'activité de mandataire automobile ; l'activité d'entretien et de réparation de véhicules roulants,
Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* plusieurs salariés ont signalé des absences de paiement des salaires
* le dirigeant a indiqué à l'audience ne pas être à jour dans le paiement des salaires depuis mars 2026, avoir des dettes URSSAF,comptable et fournisseurs et ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
* plus aucun salarié n'est employé au jour de l'audience
A la barre, la société BC AUTOMOBILES SARL a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,
Sur ce,
La société BC AUTOMOBILES SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,
Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 30 septembre 2025, date des premiers impayés,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société BC AUTOMOBILES SARL,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La société BC AUTOMOBILES SARL, au capital de 20.000,00 euros, identifiée sous le numéro 952 474 013 RCS [Localité 2] (2023 B 3071), dont le siège social est situé [Adresse 2] exerçant une activité d'achat, vente de tous véhicules à moteur, neuf ou d'occasion et de tous véhicules de loisirs ; la location de véhicule, la représentation de marques de véhicules automobiles, la carrosserie, peinture, tôlerie, électricité, mécanique automobile, l'chat et la vent de pièces détachées, accessoires ; l'activité de mandataire automobile ; l'activité d'entretien et de réparation de véhicules roulants.,
Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 30 septembre 2025, la date de cessation des paiements,
Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire et Eric GROISILLIER, Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [Z] [E], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL [U] [X] & COMPAGNIE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,
Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 28 octobre 2026 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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