Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55528 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDLZE
N° : 5
Assignation du :
20 Juillet 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 novembre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [A] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS - #A0640
DEFENDERESSE
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 29 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
M. [W] a souscrit à trois offres de crédits immobiliers auprès de sa banque, la société Le Credit Industriel Et Commercial (CIC), selon ces modalités initiales:
prêt n°00020272502 du 08 avril 2016 d'un montant de 126068,91 euros (rachat de crédit immobilier pour le bien situé à [Localité 4]), remboursable en 127 mensualités de 1109,87 euros, en ce compris la cotisation d'assurance de 18,91 euros mensuelle;prêt n°00020272503 du 08 avril 2016 d'un montant de 209656,44 euros (rachat de crédit immobilier pour le bien situé à [Localité 5]), remboursable en 125, mensualités de 1871,06 euros, en ce compris la cotisation d'assurance de 30,40 euros mensuelle;prêt n°00020272505 du 13 mars 2017 d'un montant de 683821,76 euros (rachat de crédit immobilier pour le bien situé à [Localité 6]), remboursable en 216 mensualités de 3917,25 euros, en ce compris la cotisation d'assurance de 139,01 euros mensuelle.
Le prêt souscrit le 13 mars 2017 a fait l’objet de déblocages fractionnés entre les mois d’octobre 2017 et de février 2022 pour un montant total de 326.208,39 €, sur présentation par M. [W] des factures des différents entrepreneurs et professionnels amenés à intervenir dans la construction du bien immobilier financé.
Suite à des difficultés de paiement, M. [W] a sollicité amiablement le report et la suspension de ces trois crédits auprès de l'établissement bancaire.
La société Le CIC accordait la suspension pour une durée de 6 mois du prêt n°00020272503 concernant le bien situé à [Localité 5] à compter du 07mai 2024 et refusait la demande de report des deux autres prêts.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 16/07/2024 à personne morale, M. [W] a assigné la société Le CIC devant la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, en application de l'article L314-20 du code de la consommation, aux fins d'obtenir la suspension judiciaire des prêts.
Par ordonnance du 21 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection a notamment :
ordonné la suspension de l'exécution des contrats de prêt suivants et de leurs avenants consentis par la société Le CIC à M. [W] et ce pendant une durée de 24 mois à compter de la présente décision :prêt n°00020272502 du 08 avril 2016 d'un montant de 126068,91 euros (bien immobilier situé à Rennes),prêt n°00020272505 du 13 mars 2017 d'un montant de 683821,76 euros (bien situé à Massy)ordonné la suspension de l'exécution du contrat de prêt suivant et de ses avenants consentis par la société Le CIC à M. [W] et ce pendant une durée de 18 mois à compter de l'expiration du délai de suspension amiable de 6 mois :prêt n°00020272503 du 08 avril 2016 d'un montant de 209656,44 euros (bien situé à Paris 7ème).Par jugement du 4 février 2025, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté pris par la Préfecture de l'Essonne le 14 mars 2022.
Par acte du 20 juillet 2026, M. [W] a fait assigner la société Le CIC devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
Enjoindre au CIC d'avoir à reprendre le déblocage du prêt n°00020272505 dès le prononcé de l'ordonnance à intervenir, et ce sur présentation par M. [W] des factures justificatives ;assortir cette injonction de faire d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du lendemain de la présentation de chaque facture ;A tout le moins,
enjoindre au CIC de verser sur le compte de M. [W] la somme restant due de 357 613,37 euros au titre du prêt n°00020272505, et ceci sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir ;condamner le CIC à lui payer la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 29 septembre 2026, M. [W] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de l'acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignée à étude, la société le CIC n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés, de bonne foi.
En application de l’article 1193 du code civil, les contrats ne peuvent être modifiés que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
En l'espèce, il ressort de l'offre de crédit immobilier que ce dernier a été proposé à M. [W] pour le « financement d'une construction d'un immeuble d'une surface habitable de 241m2 + frais ».
Selon l'article 10 de cette offre signée, intitulé « Mise à disposition des crédits », « à l'occasion de chaque demande de remise de fonds, l'emprunteur devra remettre toutes pièces justificatives constatant l'avancement des travaux ou l'exigibilité du prix et le prêteur pourra faire vérifier cet état d'avancement ou d'exigibilité par ses propres moyens ou par une personne déléguée par lui à cet effet. »
Or M. [W] se contente de verser aux débats le jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 février 2025 annulant l'arrêté de la préfecture. Ce seul jugement en justifie pas de la reprise des travaux.
Il ne verse aucune autre pièce justifiant de cette reprise, et du montant de ces travaux (comme des factures). Il communique d'ailleurs les éléments de preuve de déblocage de fonds déjà réalisés par la société le CIC de 2017 à avril 2022 sur présentation de factures.
L’obligation de déblocage des fonds destinés à financer un projet de construction d'un immeuble se heurte donc à une contestation sérieuse.
Les demandes de M. [W] seront donc rejetées.
Sur les demandes accessoires
M. [W], partie perdante, sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Rejetons l'ensemble des demandes formées par M. [W] ;
Condamnons M. [W] aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 03 novembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Mathilde BALAGUE
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