Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 21/11/2025
PARTIES
Demandeur - MAISON JOHANES BOUBEE (SAS) IMMEUBLE [Adresse 1], représentée par Maître EVRARD Patrick – (PARIS)- avocat plaidant Maître Séverine DEBOURG – (AIN)- avocat postulant
Défendeurs
* TRANSPORTS LCDF (SAS)
[Adresse 2],
représentés par Maître Xavier RODAMEL (LYON) – avocat plaidant Maître HUGONNET CHAPELAND Danielle – (AIN)- avocat postulant
* HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES (SDE)
[Adresse 3], RCS 775753072 représentée par Maître Xavier RODAMEL (LYON) – avocat plaidant Maître HUGONNET CHAPELAND Danielle – (AIN)- avocat postulant
* MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d'assurances mutuelles
[Adresse 4], RCS 775652126 représentée par SCP D'AVOCATS REFFAY ET ASSOCIES – (AIN)
* MMA IARD (SA) [Adresse 4], RCS 440048882 représentée par SCP D'AVOCATS REFFAY ET ASSOCIES – (AIN)
Composition lors des débats à l'audience du 06/11/2025 : Président : M. Jacques GRANGE, Juge Chargé d'Instruire l'AffaireGreffier : Mme Stéphanie GAYET, commis-greffierComposition lors du délibéré : Président : M.Michel MARTINEZJuges : M. Ali MOKNI-M. Jacques GRANGE
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/11/2025
Au nom du peuple Français
Conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile et en l'absence d'opposition des parties, l'affaire a été plaidée devant le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire, M. Jacques GRANGE, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Vu les dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance et de son action ;
Que le défendeur a accepté ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société MAISON JOANNES BOUBEE (SAS),
Constate l'acceptation dudit désistement par les sociétés en défense,
Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire,
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Michel MARTINEZ
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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