Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 22/03412
N° Portalis 352J-W-B7G-CWFNU
N° MINUTE :
Assignations des :
2 et 4 mars 2022
JUGEMENT
rendu le 08 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [C] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Maître Victoria LA SCOLA, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #L0180, et de Maître Jean-Marc LE NESTOUR, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES, vestiaire N°126
DÉFENDEURS
Maître Macha PARIENTE, avocat au Barreau du Val-de-Marne, exerçant sis [Adresse 2]
[1], Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le code des assurances, inscrite au RCS du Mans sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], dont le siège est au [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[2], SA, entreprise régie par le code des assurances, inscrite au RCS du Mans sous le n° [N° SIREN/SIRET 2], dont le siège est au [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentés par Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe
Présidente de formation,
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Assesseurs,
assistées de Madame Fathma NECHACHE, Greffier.
Décision du 08 juillet 2026
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 22/03412 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWFNU
DÉBATS
À l’audience du 3 juin 2026, tenue en audience publique.
Madame Cécile VITON a fait un rapport de l’affaire.
JUGEMENT
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [G] a souscrit auprès de la société [3] devenue [4], par l'intermédiaire de M. [D] devenu la société [5], un contrat d'assurance-vie " Libertance " n° 1R01780116R, à effet au 1er décembre 1993 et terme le 1er décembre 2014.
En avril 2005, ce contrat d'assurance-vie a été nanti au profit de la [6] en garantie de deux prêts.
Par lettre du 9 octobre 2014, la société [3] a informé M. [G] de l'expiration de ce contrat au 1er décembre 2014 et du montant estimé du capital à 421.778,25 euros et lui a adressé une fiche d'options.
Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 6 mai 2015, M. [G] a demandé à la société [4] de proroger ce contrat d'assurance-vie. La société [4] ayant refusé de maintenir un taux de rémunération à 4,5% eu égard à l'arrivée du terme de son contrat le 1er décembre 2014 et à l'absence d'option de M. [G] avant cette échéance, ce dernier l'a assignée, aux côtés de la société [5], devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir le renouvellement du contrat aux mêmes conditions (durée de 20 ans avec un taux de rendement minimum garanti de 4,5% l'an) et le reversement des sommes prélevées depuis le 24 janvier 1996 au titre des prélèvements sociaux.
Par jugement du 26 mars 2019, le tribunal de grande instance de Paris a débouté M. [G] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer aux sociétés [4] et [5] la somme de 3.000 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par déclaration du 18 avril 2019, M. [G] a interjeté appel de ce jugement.
Par arrêt du 4 mai 2021, la cour d'appel de Paris a dit que la déclaration d'appel déposée par le conseil de M. [G] était privée de tout effet dévolutif et que par conséquent, la cour n'était saisie d'aucune demande (aucun chef du dispositif du jugement) de la part de l'appelant, l'a condamné à payer aux sociétés [4] et [5], chacune, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et l'a débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Par arrêt du 2 février 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [G] à l'encontre de cet arrêt.
Procédure
Reprochant à Mme [J], avocate, un manquement à sa mission de postulation devant la cour d'appel de Paris, M. [G] l'a, par actes des 2 et 4 mars 2022, assignée, aux côtés des sociétés [1] et [2], devant le tribunal judiciaire de Paris en responsabilité civile professionnelle et indemnisation de son préjudice.
Par ordonnance du 12 janvier 2023, le juge de la mise en état a prononcé le sursis à statuer de la présente instance dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans le cadre du pourvoi formé par M. [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 04 mai 2021 par la cour d'appel de Paris et a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les conclusions du 12 novembre 2024 de M. [G] qui demande au tribunal de :
I. Sur la compétence du tribunal judiciaire de Paris,
- se déclarer compétent en application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ;
II. Sur la responsabilité contractuelle pour faute de Mme [J],
- juger que Mme [J], tenue à une obligation de résultat a commis une faute dans l'exécution de sa mission de postulation devant la cour d'appel de Paris, qu'elle doit réparation du préjudice subi par M. [G] suite à sa perte de chance et qu'il convient de dire que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 26 mars 2019 est inopérant, conformément aux moyens développés dans les conclusions d'appelant n° 2 devant la cour d'appel de Paris et des présentes écritures ;
III. Sur la réalité et l'évaluation de la première perte de chance de M. [G] pour faute imputable initialement aux sociétés [7] et [5],
Sur la reconduction tacite du contrat d'assurance-vie [8], qui s'impose à la société [7] dans les conditions initiales de sa souscription (cf. page 22 des conclusions),
- condamner solidairement Mme [J] et les sociétés [9] à verser a minima à M. [G] des dommages et intérêts à concurrence de 164.411 euros en réparation du préjudice financier subi, soit une rémunération du capital investi dans le contrat d'assurance-vie [8] selon les anciennes conditions, au taux de 4,5% au lieu de 1% pour une durée limitée au 12 juillet 2023, date du remboursement du capital par [7], et ce à compter du 1er décembre 2014, sous déduction de la somme de 33.658 euros, soit 130.753 euros ;
Sur la responsabilité pour faute contractuelle commise par la société [7] et la demande de dommages et intérêts de M. [G] visant à indemniser son préjudice financier (cf. page 30 des conclusions),
- condamner solidairement Mme [J] et les sociétés [9] à verser a minima à M. [G] des dommages et intérêts à concurrence de 164.411 euros en réparation du préjudice financier subi, soit une rémunération du capital investi dans le contrat d'assurance-vie [8] selon les anciennes conditions, au taux de 4,5% au lieu de 1% pour une durée limitée au 12 juillet 2023, date du remboursement du capital par [7], et ce à compter du 1er décembre 2014, sous déduction de la somme de 33.658 euros, soit 130.753 euros ;
Sur la responsabilité professionnelle pour faute délictuelle commise par la société [5] et la demande de dommages et intérêts de M. [G] visant à indemniser son préjudice financier (cf. pages 42 et 43 des conclusions),
- condamner solidairement Mme [J] et les sociétés [9] à verser a minima à M. [G] des dommages et intérêts à concurrence de 164.411 euros en réparation du préjudice financier subi, soit une rémunération du capital investi dans le contrat d'assurance-vie [8] selon les anciennes conditions, au taux de 4,5% au lieu de 1% pour une durée limitée au 12 juillet 2023, date du remboursement du capital par [7], et ce à compter du 1er décembre 2014, sous déduction de la somme de 33.658 euros, soit 130.753 euros, qui ne vise en aucun cas, le remboursement du capital déjà effectué par [7] ;
IV. Sur la réalité et l'évaluation de la deuxième perte de chance de M. [G] pour faute initialement imputable à [7] (cf. page 48 des conclusions),
Sur la demande de M. [G] portant sur les intérêts de retard dus par la société [7],
- condamner solidairement Mme [J] et les sociétés [9] :
* à rembourser les intérêts de retard au triple du taux légal soit 547.523 euros, à compter du 1er décembre 2014 jusqu'au 1er décembre 2022, sous déduction de la somme de 33.658 euros, soit la somme de 513.865 euros (cf. page 46) ;
* à la capitalisation des intérêts, à compter du 1er décembre 2014 jusqu'au 12 juillet 2023, date de remboursement du capital ;
* à réparer la perte de chance subie par M. [G] au versement d'une somme comprise dans une fourchette variant entre 130.753 euros et 513.865 euros, qui ne vise en aucun cas et contrairement aux affirmations des défenderesses, le remboursement du capital déjà effectué par [7] ;
V. Sur les autres demandes de réparation des divers préjudices subis par M. [G],
V.I. Sur le remboursement des honoraires d'avocat acquittés par M. [G] pour le suivi des procédures initiées tant devant le " TGI " de Paris que la cour d'appel (cf. page 49 des conclusions),
- condamner solidairement au titre de la réparation des divers préjudices évoqués ci-avant, Mme [J] et les sociétés [9] à verser à M. [G], la somme de 12.846,30 euros TTC ;
V.II. Sur la demande de remboursement des condamnations mises à la charge de M. [G] au titre des diverses procédures suivies (cf. page 50 des conclusions),
- condamner solidairement Mme [J] et les sociétés [9] à verser à M. [G], au titre de la réparation des divers préjudices financiers évoqués ci-avant, la somme de 12.000 euros ;
V.III. Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral enduré par M. [G] (cf. page 51 des conclusions),
- condamner solidairement Mme [J] et les sociétés [9] au versement de la somme de 5.000 euros ;
VI. Sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile (cf. page 51 des conclusions),
- condamner solidairement Mme [J] et les sociétés [9] à verser à M. [G] la somme de 3.000 euros ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
VII. Sur l'exécution provisoire de droit (cf. page 51 des conclusions),
- ne pas écarter l'exécution provisoire de droit, dès lors que les défenderesses ne motivent absolument pas leurs demandes, et ce d'autant plus que les faits sont anciens, outre que M. [G] est également auxiliaire de justice et présente toutes les garanties de solvabilité.
Au soutien de ses prétentions, M. [G] fait valoir que :
- Mme [J] ne conteste pas avoir commis un manquement dans sa déclaration d'appel ;
- la perte d'une voie de recours devant la cour d'appel de Paris lui a fait perdre de manière certaine et actuelle, une éventualité favorable puisqu'il justifie de l'existence de moyens juridiques complémentaires appuyés de nouvelles pièces produites devant ladite cour ;
- un accord ayant été trouvé avec la compagnie d'assurance, le remboursement du capital par la société [7] étant effectif, seuls les intérêts de retard au triple du taux légal sont exigibles au visa de l'article L. 132-1-23 du code des assurances, diminués de la somme de 33.658 euros versée par la société [7] dans le cadre du protocole d'accord ;
- il a payé des honoraires d'avocats et des frais divers pour le suivi des procédures initiées devant le tribunal et la cour d'appel dont il est bien fondé à obtenir le remboursement ;
- il est bien fondé à réclamer au titre de la réparation de son préjudice financier, le remboursement de la somme de 12.000 euros acquittée à ce jour au titre de l'article 700 du code de procédure civile dès lors que le présent tribunal jugera qu'il convient de réformer de facto le jugement du tribunal de grande instance et que dans ces conditions, la société [7] aurait supporté ces frais ;
- il se trouve confronté depuis plusieurs années au mépris de la société [7] et à l'entêtement des sociétés [9] et il a été dans l'impossibilité de disposer librement de son capital jusqu'au 12 juillet 2023 de sorte qu'il est bien fondé à réclamer la somme de 5.000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.
Vu les conclusions du 6 janvier 2025 de Mme [J] et les sociétés [1] et [2] qui demandent au tribunal de débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes, d'écarter l'exécution provisoire et de condamner M. [G] à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de leurs prétentions, Mme [J] et les sociétés [1] et [2] font valoir que :
- M. [G] ne rapporte pas la preuve qu'il a subi une perte de chance d'obtenir gain de cause devant la cour d'appel au regard de l'insuffisance des éléments de preuve du succès de ses prétentions, des moyens de défense sérieux opposés par les sociétés [4] et [5] et de la parfaite motivation du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 26 mars 2019 ;
- il n'y a pas de lien de causalité entre les reproches formulés à l'encontre de l'assureur et de l'agent et les préjudices invoqués par M. [G] qui est le seul responsable de l'absence de prorogation du contrat litigieux faute d'avoir opté pour sa prorogation avant l'arrivée du terme ;
- M. [G] confond les instances et ne peut valablement solliciter dans la présente instance, la prorogation de son contrat d'assurance, ni mettre à la charge de son ancien conseil les conséquences d'un supposé retard de paiement de son assureur ou réclamer le règlement de fonds épargnés au titre de son contrat d'assurance vie, d'autant que ces derniers ne sont pas perdus ;
- les préjudices revendiqués par M. [G] sont contestables dans leur principe et dans leur quantum, les demandes indemnitaires formulées n'étant pas justifiées, surpassant largement le montant des demandes avancées par M. [G] dans le cadre de son litige l'opposant aux sociétés [4] et [5] et le montant des honoraires versés à Mme [J], cette dernière n'étant pas débitrice des intérêts de retard et le capital épargné ayant déjà été versé à M. [G] ;
- M. [G] a reconnu, dans le protocole qu'il a signé, être intégralement rempli de ses droits vis-à-vis de la société [4] de sorte qu'il ne peut plus se prévaloir d'aucun préjudice indemnisable au titre de ce contrat, M. [G] ne pouvant disposer à l'égard de son avocat de plus de droits qu'il n'en dispose envers l'assureur-vie ;
- le tribunal de céans n'a pas compétence pour statuer sur le remboursement des honoraires versés et, en tout état de cause, la demande formée à ce titre est disproportionnée par rapport aux honoraires versés à Mme [J] à hauteur de 300 euros au titre de sa postulation ;
- M. [G] ne prouve pas l'existence d'un préjudice moral indemnisable qui serait la conséquence directe du comportement de Mme [J] puisqu'il reproche en réalité à son avocat la lenteur du système judiciaire et les conséquences de sa propre incurie.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
A titre liminaire, il n'y a pas lieu, comme le demande M. [G], de déclarer le présent tribunal compétent, une telle compétence n'étant pas contestée et devant être tranchée, si elle était contestée, par le juge de la mise en état.
Il convient également de relever que les demandes de " juger " ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la responsabilité de l'avocat
En ce qui concerne la faute
Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet une faute dans l'exécution du mandat de représentation en justice qui lui est confié en application des articles 411 et suivants du code de procédure civile, tant à raison de l'accomplissement des actes de la procédure, qu'au titre de l'obligation d'assistance - incluse sauf disposition ou convention contraire dans le mandat de représentation - qui emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.
Il appartient à l'avocat d'apporter la preuve du respect de ses obligations.
En l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 mai 2021 que la déclaration d'appel effectuée au nom de M. [G] était affectée d'une irrégularité en ce qu'elle ne mentionnait pas les chefs du jugement attaqués et que M. [G] n'avait pas déposé au greffe de la cour une seconde déclaration d'appel conforme dans le délai imparti pour conclure. Ainsi, Mme [J], avocate postulante pour M. [G], a manqué à son obligation de diligence en effectuant une déclaration d'appel irrégulière et en n'accomplissant aucune diligence au nom de ce dernier pour régulariser cette déclaration d'appel. Les défenderesses ne contestent pas la faute, faisant porter la discussion uniquement sur le préjudice en lien de causalité avec la faute.
En ce qui concerne les préjudices et le lien de causalité
A titre liminaire, il n'appartient pas à la présente juridiction, saisie d'une action en responsabilité à l'encontre d'un avocat, de juger qu'il convient de dire que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 26 mars 2019 est inopérant, comme le demande M. [G]. Dans le cadre de la présente instance, ce dernier peut solliciter l'indemnisation de son préjudice mais nullement voir déclarer un autre jugement inopérant. Il sera débouté de cette demande.
S'agissant des demandes au titre des pertes de chance
M. [G] sollicite la condamnation solidaire de Mme [J] et des sociétés [9] à lui payer :
- au point III du dispositif de ses conclusions relatif à la première perte de chance subie pour une faute imputable initialement aux sociétés [7] et [5], une somme de 130.753 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier calculé de la manière suivante : 164.411 euros correspondant à la perte de la rémunération du capital investi dans le contrat d'assurance-vie [8] au taux de 4,5% au lieu de 1% entre le 1er décembre 2014 et le 12 juillet 2023, date du remboursement du capital par [7], déduction faite de la somme de 33.658 euros versée par la société [7] en exécution du protocole d'accord transactionnel du 12 juillet 2023 ;
- au point IV du dispositif de ses conclusions relatif à la deuxième perte de chance pour une faute initialement imputable à la société [7], une somme de 513.865 euros correspondant aux intérêts de retard au triple du taux légal dus par la société [7] entre le 1er décembre 2014 jusqu'au 1er décembre 2022, déduction faite de la somme de 33.658 euros versée par la société [7] en exécution du protocole d'accord transactionnel du 12 juillet 2023, avec capitalisation des intérêts et une somme comprise dans un fourchette variant entre les sommes de 130.753 euros et 513.865 euros.
Ainsi, le préjudice financier invoqué par M. [G] correspond au défaut de versement par la société [7] à compter du 1er décembre 2014, date d'arrivée du terme du contrat d'assurance-vie litigieux, d'une somme correspondant soit à la rémunération du capital investi au taux de 4,5% soit aux intérêts de retard au triple du taux légal soit à une somme comprise entre ces deux sommes.
Or, ainsi que le relèvent les défenderesses, M. [G] a, aux termes du protocole d'accord transactionnel qu'il a signé avec la société [4] le 12 juillet 2023, accepté le versement par la société [4] de la somme de 33.658,21 euros correspondant au " montant du rendement net supplémentaire qu'aurait produit le contrat Libertance 1R01780116R s'il avait été prorogé du 1er décembre 2014 au 1er janvier 2023 ", et s'est " déclaré intégralement rempli de ses droits " envers ladite société. M. [G] ne peut dès lors valablement soutenir subir encore un préjudice financier tiré du défaut de perception d'une rémunération ou d'intérêts de retard en exécution de ce contrat d'assurance-vie. Par suite, M. [G] sera débouté de ses demandes de paiement des sommes de 130.753 euros et de 513.865 euros ainsi que d'une somme comprise dans une fourchette variant entre ces deux sommes.
S'agissant de la demande au titre du remboursement des honoraires d'avocat acquittés par M. [G] pour le suivi des procédures initiées devant le tribunal de grande instance de Paris et la cour d'appel
M. [G] sollicite au point VI du dispositif de ses conclusions, le paiement de la somme de 12.846,30 euros TTC correspondant aux honoraires des avocats pour la procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Paris (4.800 euros), aux frais d'huissier de justice pour la délivrance des assignations aux parties (201,30 euros), aux honoraires de Maître [V] pour la procédure suivie devant la cour d'appel de Paris (4.560 euros), aux honoraires et débours de Maître [J] (585 euros), aux frais d'huissier de justice pour la délivrance d'une sommation interpellative à la société [10] (200 euros) et aux honoraires réglés pour le pourvoi en cassation (2.500 euros).
Ne présentent aucun lien de causalité avec la faute commise par Mme [J] au stade de la déclaration d'appel :
- les frais et honoraires versés au titre de la procédure devant le tribunal de grande instance de Paris ;
- les frais de l'huissier de justice pour la délivrance d'une sommation interpellative à la société [10] le 16 mai 2019 afin d'obtenir la restitution de l'original du contrat d'assurance-vie, M. [G] ne démontrant pas, par le renvoi à la lecture de la page 29 de ses conclusions d'appelant n° 2, la nécessité de cet acte d'huissier pour la procédure devant la cour d'appel ;
- les honoraires réglés pour le pourvoi en cassation qui a été engagé par M. [G] sous sa seule responsabilité, la gestionnaire sinistres de la société de [11] ayant rappelé, dans son courriel du 5 juillet 2021, que ladite société n'a pas " vocation à donner quelque instruction sur l'inscription ou non d'un pourvoi puisque cela reviendrait à prendre la direction d'un procès dont l'objet n'est pas stricto sensu la responsabilité civile professionnelle de l'avocat ".
En revanche, les honoraires versés à Maître [V], avocat plaidant, et à Maître [J], avocate postulante, l'ont été en pure perte puisqu'en raison de la faute commise par cette dernière, la déclaration d'appel déposée a été privée de tout effet dévolutif et la cour d'appel de Paris a jugé n'avoir été saisie d'aucune demande de la part de M. [G].
Dans ses conclusions, M. [G] se réfère à sa pièce n° 122 correspondant à la note d'honoraires de Maître [V] en date du 4 janvier 2021 à hauteur de 1.800 euros TCC et à sa pièce n° 123 correspondant à la note d'honoraires de Maître [J] en date du 18 avril 2019 à hauteur de 585 euros TTC, y inclus le timbre fiscal d'appel. Au vu de ces éléments et des prétentions soulevées par les intimées à l'encontre desquelles M. [G] a dû répondre sans pouvoir voir ses prétentions et moyens examinés, il convient d'indemniser le préjudice financier subi par M. [G] par la condamnation solidaire de Mme [J] et des sociétés [9] à lui payer à M. [G] la somme de 2.385 euros à titre de dommages et intérêts.
S'agissant de la demande au titre du remboursement des condamnations mises à la charge de M. [G] au titre des diverses procédures suivies
M. [G] sollicite le paiement de la somme de 12.000 euros correspondant aux condamnations prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 26 mars 2019 à hauteur de 6.000 euros et par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 mai 2021 à hauteur de 6.000 euros.
La condamnation prononcée par le tribunal de grande instance de Paris ne présente pas de lien de causalité avec la faute commise par Mme [J] au stade de la déclaration d'appel contrairement à celle prononcée par la cour d'appel de Paris qui a uniquement statué sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel de M. [G]. Si Mme [J] n'avait pas commis de faute dans la rédaction de la déclaration d'appel, la cour d'appel aurait pu examiner le bien-fondé des demandes de M. [G] et même s'il avait été débouté de ses demandes, apprécier différemment l'indemnité allouée en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [G] a dès lors perdu une chance de pouvoir voir réduire cette indemnité. Il convient dès lors de condamner solidairement Mme [J] et les sociétés [9] à payer à M. [G] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier tiré des condamnations mises à sa charge.
S'agissant de la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral
La faute de Mme [J] a causé à M. [G] une légitime déception et des tracas de sorte qu'il convient de condamner solidairement Mme [J] et les sociétés [9] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Mme [J] et les sociétés [9], parties perdantes, seront condamnées solidairement aux dépens et à payer à M. [G] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [J] et les sociétés [9] seront déboutées de leur demande à ce titre.
Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. Aucune raison tirée de la nature de l'affaire, s'agissant d'une action en responsabilité civile à l'encontre d'un avocat, ne justifie d'écarter cette exécution provisoire de droit en application de l'article 514-1 du même code et les défenderesses n'apportent aucun élément à l'appui de leurs allégations quant à la situation financière de M. [G] et aux risques de non-restitution des fonds.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE solidairement Mme [E] [J] et les sociétés [2] et [1] à payer à M. [C] [G] les sommes suivantes :
- 2.385 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier tiré des honoraires d'avocat acquittés :
- 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier tiré des condamnations mises à sa charge ;
- 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral.
CONDAMNE solidairement Mme [E] [J] et les sociétés [2] et [1] aux dépens.
CONDAMNE solidairement Mme [E] [J] et les sociétés [2] et [1] à payer à M. [C] [G] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DÉBOUTE M. [C] [G] du surplus de ses demandes.
DÉBOUTE Mme [E] [J] et les sociétés [2] et [1] du surplus de leurs demandes.
Fait et jugé à Paris le 08 juillet 2026
Le Greffier Le Président
Fathma NECHACHE Cécile VITON