Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024049980
ENTRE :
M. [V] [T] [I] [F], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], [Localité 2] - RCS B 410771315
Partie demanderesse : assistée de Me Stéphane PAGES membre du cabinet PAGES LAW, avocat (C114) et comparant par Me Virginie TREHET membre de l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, avocat (J119)
ET :
SA EUROGROUP CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 2], [Localité 3] - RCS B 323912998
Partie défenderesse : comparant par Me Claire LAVERGNE membre du cabinet DELORME AVOCATS ASSOCIES, avocat (K161)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Monsieur [V] [T] [I] [F], ci-après Monsieur [F], est un travailleur indépendant qui exerce, sous l'enseigne Hawaï Express, l'activité de coursier.
Pendant près de 40 ans, Monsieur [F] exécute des courses pour le compte de la SA EUROGROUP CONSULTING ci-après Eurogroup Consulting.
En mai 2023, Eurogroup Consulting cesse de faire appel aux services de Monsieur [F]. Par lettre du 4 mars 2024, le conseil de Monsieur [F] met en demeure Eurogroup Consulting de régler à son client la somme de 100 000 € à titre de dommages-intérêts forfaitaires, en vain.
Monsieur [F] considère que la rupture de la relation commerciale établie a été brutale, ce qui selon lui mérite indemnisation, mais ce que conteste Eurogroup Consulting.
C'est ainsi que se présente l'instance.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2024 signifié à personne habilitée, M. [V] [T] [I] [F] a fait assigner EUROGROUP CONSULTING.
Par cet acte, et à l'audience du 5 mars 2025, il demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu les articles L. 442-1, II, L. 442-4, III, D. 442-2, alinéa 1 er et l'annexe 4-2-1 du livre IV du code de commerce,
Vu les articles 1231-6, 1240, 1343-2 et 1344-1 du code civil,
Vu l'article 441-7 du code pénal,
Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile,
* SE DÉCLARER compétent pour statuer sur le présent litige ;
* RECEVOIR Monsieur [F] en ses demandes, fins et conclusions et le déclarer bien fondé ;
* DÉBOUTER Eurogroup Consulting de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions et la déclarer mal fondée ;
* CONDAMNER Eurogroup Consulting à verser, à Monsieur [F], la somme de 111 669,33 €, en principal, à titre de dommages-intérêts, du chef de rupture brutale et abusive des relations commerciales établies ;
* ORDONNER que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 2024 ;
* CONDAMNER Eurogroup Consulting à verser, à Monsieur [F], la somme de 17 053 €, à titre de dommages-intérêts, en réparation des frais exposés et investissements réalisés en pure perte ;
* CONDAMNER Eurogroup Consulting à verser, à Monsieur [F], la somme de 15 000 €, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice d'image et de désorganisation subi ;
* CONDAMNER Eurogroup Consulting à verser, à Monsieur [F], la somme de 10 000 €, à titre de dommages-intérêts, en réparation du surendettement causé par la rupture brutale des relations commerciales établies ;
* CONDAMNER Eurogroup Consulting à verser, à Monsieur [F], la somme de 15 000 €, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice moral quelle lui a causé ;
* CONDAMNER Eurogroup Consulting à verser, à Monsieur [F], la somme de 15 000 €, à titre de dommages-intérêts, du chef de résistance abusive et dilatoire ;
* ORDONNER que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
* ORDONNER que les intérêts seront capitalisés annuellement en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
En tout état de cause :
* CONDAMNER Eurogroup Consulting à verser à Monsieur [F] la somme de 12 500 €, en remboursement des frais engagés par celui-ci pour la défense de ses droits ;
* CONDAMNER Eurogroup Consulting aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification, par exploit de commissaire de justice, du jugement à intervenir, ainsi, le cas échéant, que les frais d'exécution forcée ;
* RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
Aux audiences des 13 décembre 2024 et 30 avril 2025, EUROGROUP CONSULTING demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
A titre principal :
* DEBOUTER Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes
A titre subsidiaire :
* LIMITER la condamnation de la société EUROGROUP CONSULTING France au paiement de dommages et intérêts à hauteur de la marge brute qui aurait été réalisée par Monsieur [F] sur la base d'un chiffre d'affaires de 4 266 € HT,
* DEBOUTER Monsieur [F] du surplus de ses demandes,
En tout état de cause :
* CONDAMNER Monsieur [F] au paiement à la société EUROGROUP CONSULTING FRANCE la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile
* CONDAMNER Monsieur [F] au paiement à la société EUROGROUP CONSULTING FRANCE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* CONDAMNER Monsieur [F] aux dépens
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
L'affaire est appelée à l'audience du 19 septembre 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 25 juin 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 10 septembre 2025, à laquelle elles se présentent toutes les deux.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 16 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
À l'appui de ses demandes, Monsieur [F]
* Fait valoir tout d'abord que même si la défenderesse a son siège social dans les Hautsde-Seine, le tribunal de céans est compétent, s'agissant de rupture brutale de relations commerciales établies selon les dispositions du code de commerce.
* Souligne que la responsabilité d'Eurogroup Consulting, s'agissant d'une relation qui a duré près de 40 ans, est évidente (absence de préavis écrit, état de dépendance économique).
* Ajoute que même si un délai de 18 mois est mentionné dans l'article 442-1-II du code de commerce, un préavis de deux ans aurait été parfaitement justifié, et légitime.
* Précise que sa marge brute moyenne, calculée sur les trois exercices 2017, 2018 et 2019, est de 55 834,67 €, ce qui l'amène à demander au tribunal une indemnisation à hauteur de 111 669,33 € en principal.
* Affirme que l'incident du 24 janvier 2022 évoqué par Eurogroup Consulting n'est pas établi : il n'y a pas eu de suite à l'incident allégué, dans les relations entre cette société tant avec son coursier (absence de reproches formulés), qu'avec son client prétendument lésé (absence de lettre d'excuses). Par ailleurs, le reproche selon lequel Monsieur [F] aurait été « protégé » au sein d'Eurogroup Consulting du fait de sa proximité avec son ancien dirigeant, ne fait l'objet d'aucune démonstration.
* Fait valoir plusieurs autres postes de préjudice qui doivent être indemnisés :
* 17 053 € du fait des investissements engagés par Monsieur [F] dans le cadre de cette relation : emprunt, découvert bancaire, achat de divers matériels.
* 15 000 € au titre du préjudice d'image et de désorganisation, directement lié à la brutalité de la rupture.
* 0 10 000 € du fait que Monsieur [F] court le risque de l'ouverture d'une procédure de surendettement.
* 15 000 € au titre du préjudice moral, lié à la brutalité de la rupture.
* 15 000 € au titre de la résistance abusive, du fait de la mauvaise foi d'Eurogroup Consulting, qui ne conteste pas les faits.
Eurogroup Consulting pour sa part
* Rétorque que l'incident du 24 janvier 2022 constitue une faute grave, justifiant à elle seule la rupture de contrat.
* Précise, que ledit incident n'est pas contestable, la cliente elle-même (chef du bureau d'évaluation du personnel de la Marine) l'a relaté dans un courriel du 8 février 2022. En outre, les explications données par Monsieur [F] pour dégager sa responsabilité ne sont pas pertinentes.
* Souligne que Monsieur [F] a continué à fournir des prestations à Eurogroup Consulting jusqu'en mai 2023, soit 16 mois après l'incident, ce qui constitue en tout état de cause un préavis suffisant.
* Sur la durée du préavis et à titre subsidiaire, considère que selon les termes de l'article L442-1-II du code de commerce, elle ne saurait être supérieure à 18 mois et qu'un préavis de deux ans est donc excessif.
* Toujours à titre subsidiaire, soutient que la marge brute réalisée par Monsieur [F] devrait en cas de condamnation être calculée sur la base de deux années, 2021 2022 et 2022 2023, exercices ayant fait suite à l'épidémie de COVID 19, et pendant lesquelles le besoin de coursiers a été drastiquement réduit du fait de la dématérialisation croissante des échanges, notamment pour les commandes publiques. Pour cette raison, il ne serait pas normal de prendre en compte le chiffre d'affaires réalisé par Monsieur [F] en 2017, 2018 et 2019 (les tableaux fournis par ce dernier démontrent d'ailleurs que le chiffre d'affaires concerné est de 50 % inférieur à celui qui est allégué, ce qui démontre qu'Eurogroup Consulting ne représentait que la moitié de son chiffre d'affaires).
* Termine en expliquant que les postes de préjudices liés aux investissements, à la désorganisation, au surendettement, ainsi que le préjudice moral ne font l'objet d'aucune démonstration. Il n'y a pas eu non plus de résistance abusive.
SUR CE
Sur la compétence :
Monsieur [F] demande au tribunal de se déclarer compétent, ce point n'étant d'ailleurs pas contesté par Eurogroup Consulting : le tribunal rappelle que les demandes sont formulées au titre de l'article L-442-1-II du code de commerce, que la question de la compétence est traitée à l'article D-442-2 de ce même code, lequel renvoie au tableau de l'annexe 4-2-1 de son livre IV ; et que selon ce tableau, le tribunal des activités économiques de Paris est compétent pour les affaires des ressorts de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.
Le tribunal de céans est donc bien compétent pour traiter le présent litige.
Sur la rupture brutale alléguée :
L'article L442-1-II du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».
1. Sur le caractère établi de la relation :
Monsieur [F] travaillait pour Eurogroup Consulting depuis l'année 1985, soit depuis une quarantaine d'années. Ceci n'est pas contesté par Eurogroup Consulting, et le tribunal considère que la relation commerciale entre les partenaires était clairement établie.
2. Sur la faute alléguée de Monsieur [F] :
Eurogroup Consulting fait valoir, à titre principal, que la rupture des relations est due à un grave incident (violent accrochage verbal) survenu le 24 janvier 2022 à l'occasion d'une livraison effectuée chez l'un de ses clients, sur un site militaire.
Monsieur [F] conteste « en tout point » l'incident. Toutefois, le tribunal a pris connaissance de l'attestation de Madame [H] [S], collaboratrice d'Eurogroup Consulting qui relate ce que lui a dit la cliente à propos de l'incident, ainsi que du courriel adressé quelques jours plus tard par cette même personne à Eurogroup Consulting en vue de mettre au point les termes d'une attestation sur ce sujet.
Le tribunal considère que cet incident a bien eu lieu. Cependant, sa gravité telle qu'elle est alléguée par Eurogroup Consulting, aurait été démontrée si d'une part, il y avait eu une lettre de protestation du client, d'autre part, Monsieur [F] avait reçu une lettre destinée à annoncer une sanction ou au moins un avertissement, ce qui n'a pas été le cas : au contraire, Monsieur [F] a continué à fournir des prestations à sa cliente, la défenderesse, et ce jusqu'au mois de mai 2023.
Le tribunal par voie de conséquence, estime que cet incident, isolé et qui n'a entraîné aucune conséquence avérée, n'est pas d'une gravité telle qu'il aurait autorisé la rupture sans préavis, selon les termes de l'article L-442-1-II du code de commerce.
3. Sur la qualification de la rupture :
Il est clairement établi qu'Eurogroup Consulting a cessé de faire appel aux services de Monsieur [F] en mai 2023, et ceci sans préavis écrit, alors que comme indiqué plus haut, la relation était établie depuis longtemps et qu'aucune faute grave ne peut lui être imputée. Il s'agit donc d'une rupture brutale, au sens de l'article L442-1-II du code de commerce.
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4. Sur la dépendance économique :
Monsieur [F] allègue une dépendance économique très forte vis-à-vis d'Eurogroup Consulting, selon elle son unique client. Toutefois, le tribunal observe que dans ses pièces 1,2, et 3, il apparaît qu'en 2017, 2018 et 2019, Eurogroup Consulting représentait environ 50% de son chiffre d'affaires. Au surplus, la dépendance économique est à prendre en compte, en cas de rupture brutale, lorsque la rupture rend une reconversion très difficile du fait du haut niveau de spécialisation et d'équipement nécessités par cette relation unique ou quasi unique. Or il ressort clairement du dossier que Monsieur [F] était équipé d'un scooter et effectuait des livraisons de petit matériel ou de documents. Dans ces conditions, il ne saurait être question de considérer une supposée dépendance économique, comme facteur aggravant d'une rupture brutale.
Sur le préavis :
La rupture s'est produite en mai 2023, date à laquelle Eurogroup Consulting, sans qu'aucun préavis écrit n'ait été adressé à son coursier, a cessé de lui confier des missions. Cela justifie que Monsieur [F] bénéficie d'un préavis à titre d'indemnisation, préavis dont le tribunal doit déterminer la durée et le montant.
Monsieur [F] estime que ce préavis devrait être de deux ans, compte tenu des circonstances de l'espèce. Eurogroup Consulting de son côté estime qu'un préavis de 16 mois a déjà, de fait, été accordé puisqu'elle situe la rupture en janvier 2022 (date de l'incident). À titre subsidiaire, elle considère qu'un préavis beaucoup plus court devrait être accordé.
Le tribunal rappelle que ce qui doit être indemnisé a trait aux conséquences de la brutalité de la rupture, et non pas de la rupture elle-même. Il estime dans ces conditions qu'un préavis de six mois aurait été suffisant pour assurer la reconversion d'un coursier dont l'activité consistait à effectuer des livraisons avec un scooter.
Quant au montant, le tribunal rappelle que doivent être respectés les principes de réparation intégrale du préjudice d'une part, mais aussi de non enrichissement sans cause d'autre part. Or, le tribunal observe que la rémunération par Eurogroup Consulting de Monsieur [F] a connu trois phases : première phase, jusqu'à l'épidémie de COVID 19 : de 3 000 à 5 000 € par mois ; deuxième phase, durant le COVID : de 2 400 € à 3 000 €, rémunération fixe concédée par Eurogroup Consulting du fait de l'arrêt de l'activité ; troisième phase, après le COVID : de 200 à 700 € par mois pour une raison parfaitement expliquée et documentée par Eurogroup Consulting : il s'agit de la dématérialisation des échanges dans le cadre des marchés publics, qui a entraîné une baisse drastique des échanges « physiques » au profit d'échanges électroniques.
Cette baisse de l'activité entre l' « avant COVID » et l'« après-COVID » peut être considérée comme une rupture partielle laquelle, pour reprendre les termes de la fiche méthodologique n°13a de la cour d'appel de Paris, « … ne sera pas considérée comme « brutale » si elle est justifiée par des impératifs de marché, par exemple si l'acheteur qui rompt les relations commerciales subit lui-même une baisse des commandes conjoncturelle, ou si le secteur concerné est en crise ».
Le tribunal doit donc opérer le réglage du préavis de façon à éviter un « effet d'aubaine » qui consisterait à faire bénéficier Monsieur [F] d'un préavis correspondant à la « première phase » décrite plus haut.
Durant les exercices 2021 2022 et 2022 2023, le chiffre d'affaires moyen mensuel était de 237 € (pièce 4bis d'Eurogroup Consulting).
Monsieur [F] indique que sa marge brute est de l'ordre de 75%, pourcentage que le tribunal retiendra. Eurogroup Consulting sera donc condamnée à payer à Monsieur [F] la somme de 237 € HT x 6 mois x 0,75 = 1 066,50 €, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2024, date de la mise en demeure. Monsieur [F] sera débouté du surplus de sa demande, avec anatocisme.
Sur les autres postes de préjudice allégués par Monsieur [F] :
Monsieur [F] allègue :
* Un préjudice de 17 053 € pour des frais exposés et investissements réalisés en pure perte. Mais il n'a pas démontré au tribunal en quoi son activité de coursier pouvait entraîner de tels frais et investissements.
* Un préjudice d'image ou de désorganisation de 15 000 €, préjudice qui est purement affirmé, mais ne fait l'objet d'aucune démonstration.
* Un préjudice dit de surendettement, de 10 000 € : mais les lettres de relance de l'administration ne prouvent en aucune manière qu'il y a eu surendettement, lequel pourrait être en tout état de cause une conséquence de la rupture, et non pas de la brutalité de celle-ci.
* Un préjudice moral de 15 000 € : Monsieur [F] allègue un choc psychologique important, mais le tribunal considère là aussi que le lien avec la brutalité de la rupture n'est pas établi.
Le tribunal en conséquence déboutera Monsieur [F] des demandes formulées au titre de ces préjudices.
Sur la résistance abusive, l'article 700 du code de procédure civile, l'exécution provisoire et les dépens :
* Monsieur [F] demande des dommages-intérêts pour procédure abusive, mais il n'apporte pas la preuve qu'Eurogroup Consulting aurait fait dégénérer en abus son droit légitime à défendre ses intérêts en justice. Aussi sera-t-il débouté de la demande qu'il a formulée à ce titre.
* Pour faire reconnaitre ses droits, Monsieur [F] a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera Eurogroup Consulting à lui payer la somme de 4 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
* L'exécution provisoire étant de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, et rien ne justifiant de l'écarter, elle sera maintenue.
* Eurogroup Consulting succombe, et sera donc condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne la SA EUROGROUP CONSULTING à payer à M. [V] [T] [I] [F] au titre du préavis, la somme de 1 066,50 € avec intérêt au taux légal à compter du 4 mars 2024, avec anatocisme ;
* Déboute M. [V] [T] [I] [F] de toutes ses autres demandes de dommagesintérêts ;
* Condamne la SA EUROGROUP CONSULTING à payer à M. [V] [T] [I] [F] la somme de 4 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SA EUROGROUP CONSULTING aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Marc BORNET, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Marc BORNET, Mme Christine AUGE et M. Jean-Marc MONTEIL
Délibéré le 17 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc BORNET président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.