Texte intégral
Minute : 585/2026
N° RG 25/00628 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GKAC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Etablissement public LOCAL [Localité 1] METROPOLE HABITAT (BMH)
Office public de l' habitat
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [X] [K] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial
D'UNE PART
DEFENDERESSE :
Madame [S] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Séverine LECLET, avocat au barreau de BREST
(aide juridictionnelle accordée par décision du BAJ du 18 mars 2026)
D'AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Jean Philippe LARMIER, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Brest chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, assisté de Loïc GASTON, greffier.
DEBATS à l'audience publique du 23 juin 2026
JUGEMENT contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seings privés en date du 15 septembre 2021, l'OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Mme [S] [E] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 305,19 €, payable à terme échu.
Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 25 septembre 2024, l'OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT a informé la Caisse d'allocations familiales du Finistère d'une situation d’impayés de logement.
Par la suite et aux mêmes motifs, l'OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT a fait délivrer le 16 avril 2025 à Mme [S] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un arriéré échu de 1258,05 €.
A défaut de règlement amiable, l'OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT a fait citer Mme [S] [E] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] par exploit d’huissier de justice en date du 18 juillet 2025, à l'effet d'entendre :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire
- ordonner l'expulsion du preneur hors des lieux
- le condamner au paiement de la somme de 1265,69 € au titre des arriérés locatifs et de charges
- le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer actuel et des charges.
L'assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département du Finistère par communication électronique EXPLOC le 21 juillet 2025.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 21 octobre 2025 et reportée à diverses reprises pour être en définitive retenue le 23 juin 2026.
A l'audience, le représentant de l'OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT, muni d’un pouvoir spécial, se réfère oralement à ses écritures et pièces qu’il dépose à la barre. Il confirme ainsi les termes de l’assignation et actualise sa créance, arrêtée le 31 mars 2026 à la somme de 1562,55 €.
Il indique que Mme [E] a repris le paiement de loyers depuis plusieurs mois et ne s'oppose pas aux délais de paiement sollicités par la défenderesse afin de régulariser sa situation.
Le demandeur se fonde notamment sur les dispositions de la loi 89-462 du 06 juillet 1989, des articles 1217, 1224 à 1230, 1728 et 1741 du Code civil.
Pour sa part, Mme [S] [E], représentée par son conseil, indique avoir rencontré des difficultés d'ordre personnel et professionnel et a désormais obtenu l'AAH.
Elle offre de s'acquitter de sa dette au moyen de versement mensuels de 50 € en sus du loyer courant.
Le diagnostic social et financier n’est pas parvenu au greffe avant la date de l'audience.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'action en résiliation de bail
Il est justifié de la saisine de l’organisme versant les prestations sociales afférentes au logement le 25 septembre 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation intervenue le 18 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
L’assignation a par ailleurs été adressée au service compétent de la Préfecture par voie électronique réglementaire le 21 juillet 2025, soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
La demande est donc recevable.
Au fond
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L’article 1103 du Code civil fait du contrat la loi des parties.
De plus, l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…) ».
L'acquisition d'une clause résolutoire est spécifique en matière de baux d’habitation et se trouve déterminée par le I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Elle est subordonnée à la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux pendant plus de six semaines.
En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que le bail conclu entre les parties stipule une clause résolutoire de ce type. Un commandement de payer respectant les dispositions susvisées a été signifié à Mme [S] [E] le 16 avril 2025 et est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, délai accordé par la convention des parties et le commandement de payer.
Il sera donc constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail à la date du 16 juin 2025.
Sur la demande d’expulsion
Par application des articles 544 et 545 du Code civil, le propriétaire d’un bien immeuble est fondé à demander l’expulsion de ceux l’occupant sans droit ni titre, dans les conditions prescrites aux articles L.411-1, 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis à l'OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT à compter du 16 juin 2025, Mme [S] [E] ne dispose plus d’aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux depuis cette date.
Les conditions permettant d'ordonner son expulsion hors du logement et de ses dépendances sont réunies.
Sur les demandes en paiement au titre de l'arriéré locatif
Le contrat de bail conclu entre l'OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT d'une part et Mme [S] [E] d'autre part, stipule le montant du loyer payable chaque mois en contrepartie de l’occupation des lieux.
L'article 1760 du Code civil prévoit qu’« en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus ».
L'OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT produit un décompte démontrant que Mme [S] [E] restait devoir la somme de 1562,55 € à la date du 16 juin 2026 au titre des loyers impayés et de l'indemnité d'occupation à laquelle le bailleur peut légitimement prétendre.
Il convient par ailleurs de fixer au montant du loyer revalorisé par le jeu de la clause d'indexation et augmenté des charges locatives l'indemnité d'occupation qui sera due par Mme [S] [E] à compter du 17 juin 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur l'octroi d'un délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».
L'article 24 VII de la même loi, dans sa rédaction applicable au jour de la présente décision, dispose que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges ».
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce , il convient d'accorder à Mme [S] [E], selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision, les délais de paiement qu'elle sollicite, dès lors qu'elle a repris le règlement des loyers courants depuis plusieurs mois et se trouve en mesure d'apurer sa dette locative dans les délais permis par la loi.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Mme [S] [E], partie succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de la saisine de la Caisse d'allocations familiales, celui du commandement de payer, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture. La condamnation sera étendue à ceux d'exécution afin de favoriser l'effectivité de la décision.
En l'absence de demande, il n'y aura pas lieu à application de l’article 700 du code précité.
Enfin, la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit, par application des articles 514 et suivants du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE RECEVABLE l'action en résiliation de bail intentée par l'OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT à l'encontre de Mme [S] [E] ;
CONSTATE, à compter du 16 juin 2025, l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail conclu le 15 septembre 2021 entre l'OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT, d’une part, et Mme [S] [E], d’autre part, portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] ;
CONDAMNE Mme [S] [E] à payer à l'OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT la somme de 1562,55 € au titre de la dette de logement échue au 16 juin 2026 inclusivement ;
AUTORISE Mme [S] [E] à s'acquitter de cette somme au moyen de versements mensuels de 50 €, en plus du loyer courant et jusqu'à parfait paiement ;
SUSPEND pendant ce délai les effets de la clause résolutoire ;
RAPPELLE que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur sont suspendues pendant ce délai ;
RAPPELLE que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant ce même délai ;
DIT que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si le preneur se libère des sommes dues dans le délai précité ;
DIT qu’à défaut de paiement de la somme due dans le délai imparti, la clause résolutoire reprendra ses effets et EN CE CAS :
-DIT que la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;
-ORDONNE, faute pour Mme [S] [E] d’avoir quitté les lieux et leurs dépendances de sa personne, biens et tous occupants de son chef deux mois après notification d’un commandement de commissaire de justice de quitter les lieux portant mention de la présente décision, que soit procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
-CONDAMNE Mme [S] [E] à payer à l'OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal au loyer revalorisé et des charges locatives, à compter du 17 juin 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
CONDAMNE Mme [S] [E] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de la saisine de la Caisse d'allocations familiales du Finistère, celui du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture, ainsi que de ceux d'exécution ;
ORDONNE la transmission d’une copie de la présente décision à Monsieur le Préfet du Finistère.
Et en foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier aux date et lieu visés en tête.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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