Texte intégral
2025J01868 - 2600900012/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 09/01/2026
PARTIES
Demandeur - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST [Adresse 1],
représentée par Maître BERNASCONI Jacques – (AIN)
Défendeur - [S] [Adresse 2],
représenté par Cabinet MORELL ALART & ASSOCIES – (LYON)- avocat plaidant Maître LLOBET Nelly (AIN) – avocat postulant
Débats à l'audience publique du 07/11/2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Alain GOUGENHEIM
Juges :
Monsieur Baptiste LOMBARD
Madame Amarande GRAND-GNIEWEK
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 09/01/2026.
Au nom du peuple français
FAITS ET PROCEDURE
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, ci-après dénommée en abrégé CA, compte parmi sa clientèle M. [P] [S], à qui elle a ouvert un compte-courant le 9 juin 2019.
Le 25 juin 2020, la CA a accordé à M. [P] [S] un prêt garanti par l'Etat d'un montant initial de 30 000 € remboursable en une échéance unique au bout de 12 mois avec un taux d'intérêt annuel de 0 %.
Le 2 juillet 2021, un avenant à ce contrat a été signé portant la durée de remboursement du prêt à 72 mois, avec un taux d'intérêt annuel fixe de 0,54 %.
A compter de juillet 2023, M. [P] [S] a rencontré des difficultés de trésorerie, qui se sont traduite par un solde débiteur du compte-courant et des incidents de paiement affectant le remboursement des échéances du prêt.
Après deux mises en demeure des 15 février et 22 mars 2024, la CA a prononcé la déchéance du terme du prêt par lettre recommandée du 23 avril 2024 et a sollicité le paiement du découvert bancaire. Elle a réitéré ses demandes en paiement par une nouvelle lettre recommandée le 26 novembre 2024.
A défaut de réponse, par exploit du 12 février 2025, signifié non à personne, la CA a assigné M. [P] [S] à l'audience du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 7 mars 2025.
Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l'affaire devant Juge Chargé d'instruire l'affaire (JCIA) du 11 septembre 2025.
A cette date, en accord avec les parties, l'audience de plaidoirie a été fixée au 7 novembre 2025, date à laquelle la cause a été entendue et l'affaire mise en délibéré.
C'est en l'état que le présent litige est soumis à l'appréciation de la juridiction de céans.
LES DEMANDES
Par conclusions en réplique et récapitulatives réitérées à l'audience, la CA demande au tribunal :
Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants dudit code, Vu l'article 1343-2 du même code,
Condamner M. [P] [S] à lui payer :
Au titre du prêt P.G.E. N°00004604546 : la somme de 16 559,74 € arrêtée au 29 janvier 2025 outre intérêts au taux contractuel capitalisés par année entière de 1,54 % jusqu'à parfait règlement,
Au titre de l'ouverture de compte courant N°[XXXXXXXXXX01] : la somme de 374,37 € arrêtée au 29 janvier 2025 outre intérêts au taux contractuel capitalisés par année entière jusqu'à parfait règlement ;
Constater son accord sur la demande de report du paiement des sommes dues, mais durant une période de douze mois seulement, à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Condamner Monsieur [P] [S] au paiement d'une somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Par conclusions n°2 dites récapitulatives réitérées à l'audience, Monsieur [P] [S] demande au tribunal :
Vu les dispositions légales susvisées, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal
Lui accorder un report du paiement des sommes restant dues au titre du contrat de prêt du 25 juin 2020 à 24 mois à compter de la signification du Jugement à intervenir ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire ses demandes reconventionnelles étaient rejetées,
Ecarter, l'exécution provisoire attachée au Jugement à intervenir ;
En tout état de cause,
Condamner la CA aux entiers dépens de l'instance et accorder à Maître Nelly LLOBET – Cabinet NEOLEXIS, le bénéfice du recouvrement direct dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
Rejeter toutes demandes, fins, conclusions contraires.
LES MOYENS
A l'appui de ses demandes, la CA expose :
Que M. [P] [S] ne conteste pas sa dette ;
Qu'au vu des arguments développés par ce dernier et des précédents accords de règlement non respectés, elle accepte un report des sommes dues, mais limité à douze mois à compter de la signification du jugement à intervenir.
A l'appui de ses demandes, M. [P] [S] expose :
A titre principal
Qu'il a exécuté de bonne foi ses obligations pendant plus de deux ans et lors du premier retard en juillet 2023, a régularisé dans un délai bref ;
Qu'aujourd'hui, il ne dispose pas des capacités nécessaires à un remboursement immédiat, d'autant qu'il a un passif social auprès de l'URSSAF de plus de 79 000 € ;
Que compte tenu des résultats de son entreprise et de l'échéancier mis en place avec l'URSSAF, seul un report de 24 mois est compatible avec sa situation réelle ;
Qu'un délai de 12 mois reposerait exclusivement sur l'aléa d'une cession immobilière hypothétique.
A titre subsidiaire
Qu'eu égard aux conséquences manifestement excessives qu'entraîneraient une condamnation, l'exécution provisoire doit être écartée.
DISCUSSION
Sur le bien-fondé des demandes en paiement :
M. [P] [S] ne conteste pas ses dettes, ni dans leur principe, ni dans leur quantum, étant relevé que ses écritures ne concernent toutefois que les sommes sollicitées au titre du solde du prêt.
La CA produit à l'appui de ses demandes le contrat d'ouverture de compte courant, le contrat de prêt et son avenant, ainsi que le tableau d'amortissement.
Elle justifie du bien-fondé et du quantum de ses demandes.
En conséquence, le tribunal condamne M. [P] [S] à lui payer la somme de 16 559,74 euros arrêtée au 29 janvier 2025, outre intérêts au taux contractuel au titre du solde du prêt P.G.E., ainsi que la somme de 374,37 euros au titre du solde débiteur du compte-courant arrêté au 29 janvier 2025 outre intérêts au taux contractuel.
La demande de capitalisation des intérêts est également parfaitement fondée en application de l'article 1343-2 du Code civil.
Sur la demande de report du paiement des sommes restant dues au titre du prêt :
Aux termes de ses écritures, la CA accepte le principe d'un report du paiement.
Mais un débat oppose les parties concernant la durée dudit report, la banque en sollicitant la limitation à 12 mois, alors que M. [P] [S] sollicite les plus larges délais de report prévus par l'article 1343-5 du Code civil.
L'article 1343-5 du Code civil dispose, en effet, que «
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.»
En la matière, selon une jurisprudence constante, le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation.
En l'espèce, à l'appui de sa demande, M. [P] [S] fait état de difficultés de trésorerie du fait de son secteur d'activité dans le bâtiment, secteur sous tension depuis la crise sanitaire de la Covid-19 et de l'existence d'une dette sociale conséquente.
Pour en justifier, il produit ses comptes annuels 2024, les contraintes URSSAF et différents courriels de son expert-comptable et du commissaire de justice avec lequel il a négocié un moratoire pour sa dette sociale.
A l'examen du bilan de l'entreprise, le tribunal relève que ce dernier fait apparaitre un résultat positif de 31 288 euros au 31 décembre 2024, ce qui permet de constater que l'entreprise est rentable, mais qu'effectivement ce résultat est insuffisant pour permettre le remboursement des dettes notamment sociales.
Il est justifié que l'URSSAF a accepté un moratoire sur six mois, en attendant la vente d'un bien immobilier de M. [P] [S], qui lui permettra d'établir un échéancier sur le surplus à régulariser, mais qui reste hypothétique, et ce, encore plus, si le report est limité à 12 mois.
En conséquence, après analyse des différentes pièces, le tribunal juge que pour pouvoir finaliser à la fois le bilan 2025, établir un échéancier avec l'URSSAF et effectuer la vente de son bien immobilier, un report du paiement de son prêt de 24 mois s'avère nécessaire.
Il accorde donc un report de 24 mois à M. [P] [S] pour s'acquitter du solde du prêt.
Sur les autres demandes :
Le tribunal ayant condamné M. [P] [S], il serait inéquitable de laisser à la charge de la CA l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager au titre de la présente procédure.
En conséquence, le tribunal condamne M. [P] [S] à lui verser la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, le tribunal statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,
Condamne Monsieur [P] [S] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST la somme de 374,37 euros au titre de l'ouverture du compte courant outre intérêts au taux contractuel capitalisés par année entière,
Condamne Monsieur [P] [S] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST la somme de 16 559,74 euros arrêtée au 29 janvier 2025 au titre du contrat de prêt du 25 juin 2020 outre intérêts au taux contractuel capitalisés par année entière de 1,54 %,
Lui accorde pour cette somme un report de paiement de 24 mois à compter de la signification du présent jugement,
Condamne Monsieur [P] [S] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toutes autres demandes,
Condamne Monsieur [P] [S] aux dépens.
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 75,04 euros TTC (dont TVA : 12,50 euros).
Signe electroniquement par Alain GOUGENHEIM
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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