Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54231
N° Portalis 352J-W-B7K-DC4YN
N°: 7
Assignation du :
09 Juin 2026
EXPERTISE[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 août 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDEURS
S.C.I. CODAGA
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [V] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Maître Estelle GARNIER de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN702
DEFENDERESSES
S.N.C. SNC MANDAR-MONTORGUEIL
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.S.U. GEOFFREY STONE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Toutes deux représentées par Maître Julien ESTRADE de la SELARL ESTRADE, AZAD & HARUTYUNYAN, avocats au barreau de PARIS - #E1856
DÉBATS
A l’audience du 02 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Par actes de commissaire de justice en date du 9 juin 2026, la SCI CODAGA et Monsieur [V] [Z] ont assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS les sociétés SNC MANDAR-MONTORGUEIL et GEOFFREY STONE afin de voir ordonner une expertise judiciaire pour déterminer les causes exactes des nuisances sonores qu’ils allèguent les empêchant de jouir paisiblement de leur appartement situé au [Adresse 4] à PARIS.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2026.
A cette audience, la SCI CODAGA et Monsieur [V] [Z] maintiennent et soutiennent oralement les termes de leurs actes introductifs d’instance, en sorte qu’ils sollicitent du juge des référés de :
“DESIGNER tel expert qu'il plaira au Juge des referes avec pour mission de :
- Convoquer les parties ;
- Se rendre dans Fappartement au 2° etage du [Adresse 5] et procéder contradictoircment aux constatations utiles ;
- Décrire précisement l’appartement en cause et plus généralement l’immeuble, leur configuration, les materiaux, les équipements techniques (ventilation, machines, planchers, etc.), les caractéristiques techniques des travaux réalisés préalablement à la vente par la SNC MANDAR MONTORGUEIL ;
- Identifier les sources potentielles des bruits et vibrations constatés dans l’appartement situé au
2° etage (trains souterrains, voisinage, équipements, activités, structure du bâtiment)
Procéder à des mesures acoustiques et vibratoires et dire si à son avis les bruits et vibrations constatés excèdent les normes ou recommandations en ce domaine ;
Indiquer les conséquences de ces bruits et vibrations quant à l’usage qui peut être attendu du logement appartenant à la SCI CODAGA ou quant à la conformité à sa destination ;
Donner son avis sur le lien existant entre les bruits et vibrations constatés et les caractéristiques
de l’immeuble résultant des travaux entrepris par la SNC MANDAR MONTORGUEIL ;
Donner son avis sur la nature et le coût des travaux propres à remedier aux bruits et vibrations
constates qu’il s’agisse de l’appartement et/ou de l’immeuble;
Donner son avis sur les préjudices matériels et immatériels subis par les requérants ;
Fournir de façon générale, tout élément technique ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices
subis ;
Dire que l’expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 232 a 255 et 263 a 284-I du Code de procedure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat du Greffe et de son Tribunal dans les 6 mois de la saisine ;
Dire qu’il en sera référé au Magistrat charge du contrôle des mesures d’instruction en cas de difficulté de nature à compromettre le démarrage, l’avancement ou l’achèvement des opérations ;
Mettre la consignation des honoraires à valoir sur la rémuneration de l’expert à la charge de la
SCI CODAGA, ainsi que s’il y a lieu les dépens.”
Par conclusions soutenues et déposées à l’audience, la SNC MANDAR-MONTORGUEIL et la SASU GEOFFREY STONE sollicitent du juge des référés de :
- constater qu’elles ne s’opposent pas à l’expertise limitée à des constatations de fait tout émettant des protestations et réserves quant à leur responsabilité,
- supprimer de la mission de l’expert,
- toute référence à la conformité du bien à sa destination,
- toute référence aux responsabilités encourues,
- toute référence à l’évaluation des préjudices,
- ajouter à la mission de l’expert de,
- déterminer l’origine exacte des nuisances alléguées,
- déterminer si elles résultent d’infrastructures publiques extérieures ou d’une anomalie propre à l’immeuble,
- déterminer leur ancienneté et leurs caractéristiques principales,
- déterminer si elles sont antérieures aux travaux réalisés par la SNC MANDAR-MONTORGUEIL,
- déterminer si les travaux réalisés par la SNC MANDAR-MONTORGUEIL ont créé ou aggravé ces phénomènes,
- comparer les niveaux constatés aux niveaux habituellement observés dans les immeubles comparables situés dans le centre de [Localité 1],
- déterminer si les phénomènes excèdent les contraintes normalement susceptibles d’être rencontrées dans un immeuble parisien ancien situé à proximité d’infrastructures ferroviaires anciennes.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que la société SCI CODAGA a acquis, par acte notarié en date du 11 décembre 2025, un appartement situé au [Adresse 4] à PARIS, lequel appartenait à la SNC MANDAR-MONTORGUEIL. Ce bien a été mis en vente par le truchement de l’agence immobilière GEOFRREY STONE.
Monsieur [Z] et la société CODAGA précisent que ce bien décrit initialement comme “d’exception” est sujet à de nombreux troubles sonores et vibratoires, les empêchant d’en jouir paisiblement. A cet effet, pour démontrer l’existence d’un motif légitime, il ont sollicité l’intervention de la société ARUNDO ACOUSTIQUE, laquelle a établi un rapport des mesures sonores et acoustiques en date du 2 juin 2026, lequel a pu relever l’existence de phénomènes vibratoires en raison de “passages de trains” fréquents du fait de l’existence d’une voie ferroviaire de type RER.
Par suite, la SCI CODAGA, qui estime avoir été trompée par le vendeur et la société ayant participé à la vente dudit immeuble, en raison d’une part, des conditions dans lesquelles la vente s’est déroulée mais également du descriptif qui lui a été présentée dudit bien, justifie également de l’existence d’un procès en germe avec les sociétés défenderesses.
Il convient d’ordonner une expertise judiciaire dans les termes définis au dispositif de l’ordonnance, étant rappelé, si besoin, que le juge est libre dans la mission qu’il confie à l’expert.
A toutes fins utiles, il sera précisé que les chefs de mission dont les sociétés en défense sollicitent la suppression n’apparaissent pas légitimes, dès lors que l’expert devra déterminer si le bien est conforme à sa destination ou encore fournir tout élément sur les responsabilités qui pourraient être éventuellement consacrées par le juge du fond. Pour les mêmes raisons, l’expert, contrairement à ce qui est demandé en défense, devra fournir tous les éléments utiles à l’évaluation des préjudices éventuellement subis pour permettre à la juridiction du fond de les fixer.
Pour le reste, toute demande plus ample ou contraire à la mission de l’expert telle que définie au dispositif, sera rejetée.
Par ailleurs, il sera souligné que la société CODAGA et Monsieur [Z] sollicitent que soit examinée la structure de l’immeuble ainsi que les éventuelles conséquences des travaux réalisés avant la vente dans leur bien. Il s’ensuit que l’expertise sera confiée à un architecte, lequel pourra s’adjoindre les services d’un sapiteur acousticien.
Les frais relatifs à la consignation des émoluments de l’expert seront mis à la charge des parties demanderesses au bénéfice desquelles la mesure d’instruction est ordonnée.
Enfin, les dépens seront laissés à leur charge, dès lors qu’il est constant que les parties défenderesses à une mesure d’instruction fondée sur les dispositions précitées ne peuvent être considérées comme des parties perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,
VU les protestations et réserves en défense
ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons en qualité d'expert :
Madame [Y] [G]
[Adresse 6]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
Port. : 06.20.42.41.23
Email : [Courriel 1]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
- se rendre sur les lieux des désordres ainsi que dans l’appartement situé au-dessus après y avoir convoqué les parties ;
- Identifier les sources potentielles des bruits et vibrations constatés dans l’appartement situé au
2° etage (trains souterrains, voisinage, équipements, activités, structure du bâtiment) et préciser si les travaux entrepris par la société SNC MANDAR-MONTORGUEIL ont une influence sur lesdites sources ;
- procéder à des mesures d’émergence sonore au sein de l’appartement des requérants, de jour comme de nuit,
- indiquer si les émergences sonores constatées sont supérieures aux normes en vigueur ;
- au besoin, réaliser des interventions inopinées, compte-tenu de la nature du litige, en tous lieux et à tous moments estimés opportuns par l'expert et en rendre contradictoirement compte aux parties après exécution ;
- en cas de dépassement des normes en vigueur, faire la description de l’appartement des requérants en joignant des clichés photographiques ; préciser les équipements d’isolation phonique éventuels de l’appartement ;
- en cas de dépassement des normes en vigueur, rechercher l'origine, l'étendue et la cause des nuisances alléguées et préciser si elles sont antérieures ou postérieures à l’acquisition du bien litigieux par la SCI CODAGA ;
- dire si les nuisances relevées rendent l’appartement impropre à sa destination au regard notamment des niveaux constatés habituellement dans le secteur dans lequel se situe l’appartement litigieux, tout en retenant le caractère géographique particulier né de la proximité dudit bien d’une voie ferroviaire;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
FIXONS à la somme de 7.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la société CODAGA et Monsieur [V] [Z] à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 20 octobre 2026 ;
DISONS que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DISONS que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 1er octobre 2027 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
REJETONS le surplus des demandes des parties ;
LAISSONS à la société CODAGA et Monsieur [V] [Z] la charge des dépens;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 05 août 2026.
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS David CHRIQUI
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 7]
[Localité 6]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Madame [Y] [G]
Consignation : 7000 € par S.C.I. CODAGA
Monsieur [V] [Z]
le 20 Octobre 2026
Rapport à déposer le : 01 Octobre 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 7]
[Localité 6].