Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Septième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 07/01/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001736
Demandeur(s) : Me [I] [Y] [Adresse 1] Représentant(s) : Comparant Défendeur(s) : M. [S] [N] [Adresse 2] Représentant(s) : Me Christiane IMBERT-GARGIULO (Selarl CJM AVOCATS, IMBERT-GARGIULO, PAVIA & ROLAND), avocate près le barreau d'Avignon comparante Ministère public auquel le dossier a été communiqué et présent à l'audience : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint près le tribunal Représenté par : judiciaire d'Avignon, comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Jean-Pierre MARCHENAY Juges: Didier MERLAND Agnès YOUENOU MUTEAU Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Débats à l'audience publique du 07/01/2026 FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
La société ABC SERVICES, constituée sous forme de société par actions simplifiée le 14 mars 2016, au capital de 1 500 euros, avait pour siège social [Adresse 3] (Vaucluse), et pour objet social la prestation de montage et de services aux entreprises, notamment
le montage de cuisines professionnelles et les travaux de plomberie et d'électricité pour le secteur CHR.
Son fondateur et unique associé, Monsieur [N] [S], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], en était le dirigeant de droit depuis sa création.
Antérieurement, Monsieur [N] [S] avait dirigé la SARL Recyclage Plastique Énergie, laquelle avait déjà connu une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif le 3 janvier 2019, ce qui révèle une expérience antérieure des procédures collectives.
Saisi par requête du ministère public le 9 février 2023, le tribunal de commerce d'Avignon a ouvert, par jugement du 1 er mars 2023, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU ABC SERVICES, et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 9 février 2023. Dans ce même jugement, le tribunal a désigné Maître [I] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 13 mars 2024, constatant l'impossibilité manifeste de redressement, ce tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire, et a désigné Maître [I] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire et Monsieur Gérard BRIES en qualité de juge-commissaire.
Le passif arrêté au 31 décembre 2024 s'élève à la somme de 191 998,47 euros, ventilé comme suit :
* créances superprivilégiées : 5 190,72 euros,
* créances privilégiées : 165 093,00 euros,
* créances chirographaires : 355,00 euros.
À ces sommes s'ajoute un passif postérieur de 71 160,88 euros, dont 68 034,88 euros à titre privilégié.
L'actif, constitué essentiellement du solde bancaire et du produit de la vente de matériel, n'a permis de recouvrer que la somme de 2 640,96 euros.
Il en résulte une insuffisance d'actif chiffrée à 171 645,76 euros, dont le principe n'est pas contesté par les parties.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, Maître [I] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU ABC SERVICES, a fait assigner Monsieur [N] [S] afin de le voir condamner à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 40 000 euros et à des mesures de sanctions professionnelles.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 8 octobre 2025, puis mise en délibéré.
Aux termes de ses dernières conclusions, Maître [I] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU ABC SERVICES, sollicite du tribunal de :
* Condamner Monsieur [N] [S] à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 40.000 euros,
* Condamner à titre principal Monsieur [N] [S] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans,
* Condamner à titre subsidiaire le dirigeant à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de 10 ans,
* Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi,
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.
Le demandeur fonde ses prétentions sur les articles L. 651-2 à L. 653-8 du code de commerce, et expose que M. [S] a commis plusieurs fautes graves de gestion, notamment :
* la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète et non probante, en violation des articles L. 123-12 et suivants du code de commerce,
* le défaut de dépôt des comptes annuels, malgré deux injonctions de dépôt des comptes restées sans effet,
* le non-respect des obligations fiscales, ayant entraîné une créance fiscale de 132 563 euros, dont 37 680 euros de pénalités, constituant selon lui une augmentation frauduleuse du passif,
* enfin, les agissements du dirigeant, sans disposer d'un outil de gestion fiable, a aggravé la situation financière.
Le liquidateur soutient que ces fautes, persistantes et délibérées, ont directement contribué à l'insuffisance d'actif, justifiant tant la sanction patrimoniale (L. 651-2) que la sanction personnelle (L.653-4 et s.).
En réponse Monsieur [N] [S], représenté par Maître Christiane IMBERT-GARGIULO, sollicite du tribunal de :
A titre principal,
* Débouter la SELARL de l'étude de Maître [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Monsieur [S],
A titre subsidiaire, et si par extraordinaire une faute devait être reprochée à Monsieur [S],
* Juger que Monsieur [S] ne peut être tenu au comblement intégral de l'insuffisance d'actif,
* Juger que la demande de la SELARL Etude [Y] devra être limitée à l'encontre de Monsieur [S] à la somme de 37.680 euros,
* Ordonner la suspension de l'exécution provisoire,
En tout état de cause,
* Statuer ce que de droit sur les dépens.
Le conseil de Monsieur [N] [S] a conclu au rejet des demandes du liquidateur judiciaire et soutient notamment que :
* les irrégularités comptables reprochées ne résultent pas d'une volonté frauduleuse mais d'un manque d'assistance du cabinet comptable AUBERT, auquel il avait confié la tenue des comptes annuels dès 2017,
* les courriels produits démontrent sa bonne foi et sa volonté de régulariser la situation, notamment par la sollicitation d'un second cabinet (KANTIS) en 2022,
* le non-paiement des dettes fiscales procède non d'une fraude, mais d'une absence de trésorerie suffisante, sans dissimulation ni enrichissement personnel,
* aucune faute intentionnelle ni manœuvre frauduleuse ne saurait lui être imputée, et les manquements allégués s'analysent en de simples négligences de gestion, insusceptibles de fonder la responsabilité pour insuffisance d'actif au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce.
Dans son rapport déposé au greffe le 10 juin 2025, la juge commissaire a conclu à la condamnation à une mesure d'interdiction de gérer de dix (10) ans et à une condamnation à supporter l'insuffisance d'actif pour la somme de 40 000 (quarante milles) euros.
Le ministère public, par la voie du procureur de la République adjoint Monsieur Stanislas VALLAT, au visa des fautes caractérisées et du profil du débiteur a requis la condamnation de Monsieur [N] [S] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans et subsidiairement à une mesure
d'interdiction de gérer, ainsi qu'à une condamnation au comblement de l'insuffisance d'actif pour la somme de 40 000 euros.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère aux dernières écritures des parties et au rapport du juge commissaire, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL
SUR LA SANCTION PATRIMONIALE
Sur la qualité du dirigeant
L'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. »
La jurisprudence constante de la Cour de cassation définit le dirigeant de droit comme celui légalement investi des pouvoirs de gestion, inscrits au registre du commerce et des sociétés ou aux statuts. Le dirigeant de fait est celui qui exerce une activité de gestion positive, indépendante et continue. La qualité de dirigeant de droit suffit pour engager sa responsabilité au titre du L. 651-2 du code de commerce.
En l'espèce, il résulte de l'extrait kbis et des statuts que Monsieur [N] [S] a été fondateur, associé unique et président de la SASU ABC SERVICES depuis sa création le 14 mars 2016 jusqu'à la liquidation judiciaire prononcée le 13 mars 2024. Aucun acte de démission, de substitution ou de délégation de gestion n'a été produit.
Le défendeur reconnaît lui-même avoir assuré la direction de la société et pris les décisions relatives à sa gestion, notamment la relation avec les cabinets comptables.
En conséquence, Monsieur [N] [S] en sa qualité de dirigeant de droit relève indiscutablement de la liste des personnes passibles des sanctions prévues à l'article L. 651-2 du code de commerce.
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce : « L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. »
L'article L. 651-3 du code de commerce ajoute que « Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. »
La recevabilité de l'action du liquidateur suppose sa désignation régulière ; une action introduite dans le délai de trois ans ; et l'existence d'une insuffisance d'actif apparente. La Cour de cassation exige que la saisine intervienne en cours de procédure, indépendamment de sa clôture future.
En l'espèce, la liquidation judiciaire de la SASU ABC SERVICES a été prononcée par jugement du 13 mars 2024. Maître [I] [Y], désigné en qualité de liquidateur, a fait assigner Monsieur [N] [S] par acte du 23 janvier 2025, soit dans le délai légal. Le liquidateur agit en vertu de sa mission
légale, et l'assignation respecte les formes prévues aux articles R. 651-1 et suivants du code de commerce.
Le défendeur, dûment représenté, ne soulève d'ailleurs aucune exception de procédure ni fin de nonrecevoir.
En conséquence, l'action engagée par Maître [I] [Y], ès qualités, contre Monsieur [N] [S] est donc recevable en la forme.
Sur les fautes de gestion
L'absence de tenue d'une comptabilité régulière
L'article L. 123-12, alinéa 1 du code de commerce dispose que « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. »
L'article L. 123-14, alinéa 1 du code de commerce ajoute que « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. »
La jurisprudence ne retient que l'absence de remise des documents comptables au liquidateur fait présumer une absence de tenue de comptabilité, constitutive d'un manquement d'une extrême gravité. Les cours d'appel soulignent que la comptabilité est un outil indispensable de transparence et de contrôle. Son absence prive les organes de la procédure de tout moyen d'analyse et constitue, par nature, un acte intentionnel. L'effet cumulatif de l'absence de comptabilité et de l'absence de coopération caractérise un comportement incompatible avec la direction d'entreprise.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SASU ABC SERVICES n'a tenu aucune comptabilité régulière, complète et probante durant une part substantielle de son exploitation. En violation des articles L. 123-12, L. 123-14 du code de commerce, aucun livre-journal chronologique, aucun grand livre, ni comptes annuels sincères et fidèles n'ont été produits, ni déposés au greffe, et ce malgré les relances administratives. Cette carence n'est pas ponctuelle mais structurelle, s'étendant sur plusieurs exercices, et a été corroborée tant par la vérification fiscale que par l'impossibilité pour le liquidateur d'appréhender la situation financière réelle de la société.
Contrairement à ce que soutient le dirigeant, la délégation alléguée à un expert-comptable est inopérante : il est de jurisprudence constante que le dirigeant demeure personnellement tenu de veiller à la tenue effective de la comptabilité, laquelle constitue un outil essentiel de pilotage et d'anticipation des difficultés. L'absence totale de comptabilité a privé la société de tout instrument de gestion, empêchant la détection précoce de l'état de cessation des paiements et favorisant la poursuite d'une exploitation déficitaire, contribuant ainsi directement à l'aggravation de l'insuffisance d'actif au sens de l'article L.651-2 du code de commerce. Cette faute, par son intensité et sa durée, excède la simple négligence et caractérise une faute de gestion imputable au dirigeant.
En conséquence, le tribunal retient la faute de gestion tirée de l'absence totale de comptabilité et dit qu'elle a contribué à l'insuffisance d'actif ; il y a lieu de condamner le dirigeant à supporter personnellement tout ou partie de ladite insuffisance, dans les limites fixées par l'article L. 651-2 du code de commerce.
Le manquement aux obligations fiscales
L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté […] Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant […] sa responsabilité ne peut être engagée. »
L'article 1727 du code général des impôts dispose que « Toute somme non acquittée dans le délai légal donne lieu à l'application d'un intérêt de retard. »
La jurisprudence retient qu'un non-paiement répété des impôts, accompagné de majorations importantes, constitue une faute de gestion, dès lors que le dirigeant connaissait l'obligation et s'est abstenu d'y satisfaire. Les juridictions précisent que la délégation à un expert-comptable n'exonère pas le dirigeant, responsable en dernier ressort. Lorsque les impayés durent plusieurs exercices et entraînent des pénalités substantielles, la faute dépasse la simple négligence et contribue nécessairement à l'insuffisance d'actif. À l'inverse, seule une incapacité avérée ou un événement extérieur peut écarter l'intention ou la faute caractérisée.
En l'espèce, il résulte des pièces régulièrement versées aux débats que la société ABC SERVICES a accumulé, sur plusieurs exercices, des dettes fiscales substantielles, la créance déclarée par l'administration s'élevant à 132 563 euros, dont 37 680 euros au titre de pénalités et majorations. Ces impositions concernent principalement la TVA et l'impôt sur les sociétés, dont l'exigibilité s'est échelonnée sur une période longue, antérieure à l'ouverture de la procédure collective.
Or, si l'article L. 651-2 du code de commerce exclut expressément la simple négligence du champ de la responsabilité pour insuffisance d'actif, la jurisprudence constante considère que le non-respect répété et durable des obligations fiscales, par son ampleur et sa persistance, caractérise une faute de gestion excédant la simple carence organisationnelle. Il est en effet de principe que le dirigeant, tenu d'assurer le paiement des dettes fiscales exigibles, ne peut durablement s'en affranchir sans fausser la situation financière de l'entreprise et créer une trésorerie artificielle au détriment des créanciers.
En outre, la présence de pénalités fiscales traduit une abstention consciente de s'acquitter des obligations déclaratives et de paiement, aggravant directement le passif social. Cette aggravation est imputable au dirigeant, peu important qu'il invoque des difficultés de trésorerie, dès lors qu'aucune démarche sérieuse de régularisation ou de prévention des difficultés n'est établie.
En conséquence, le manquement aux obligations fiscales constitue, en l'espèce, une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, justifiant l'engagement de la responsabilité du dirigeant sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce.
Sur le préjudice : l'insuffisance d'actif
L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux. (…) En cas de simple négligence du dirigeant, sa responsabilité ne peut être engagée. »
La Cour de cassation juge que l'insuffisance d'actif doit être appréciée au jour où le juge statue ; elle résulte de la comparaison entre actif réalisé et passif exigible. La responsabilité du dirigeant suppose l'existence d'un préjudice collectif des créanciers, constitué par l'insuffisance d'actif certaine et chiffrée, sans qu'il soit nécessaire que le passif soit définitivement vérifié. La jurisprudence admet qu'un dirigeant puisse être condamné à couvrir tout ou partie de l'insuffisance même si sa faute n'en est qu'une cause partielle. En revanche, une simple négligence ne peut fonder la condamnation patrimoniale.
Le préjudice allégué par la collectivité des créanciers résulte de l'insuffisance d'actif constatée à l'issue de la liquidation judiciaire de la SASU ABC SERVICES, au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce.
En l'espèce, le passif antérieur admis s'élève à la somme de 170 638,72 euros, auquel s'ajoutent des créances postérieures pour 71 160,88 euros, tandis que l'actif effectivement réalisé n'atteint que 2 641,36 euros. Après retraitement des créances provisionnelles non définitivement admises, l'insuffisance d'actif certaine et actuelle peut être chiffrée à la somme de 171 645,76 euros.
Ce déficit constitue un préjudice collectif, autonome de la cessation des paiements, caractérisé par l'impossibilité objective pour la procédure de désintéresser les créanciers, même partiellement, autrement que par un recours à la responsabilité du dirigeant.
Il est établi que l'insuffisance d'actif doit être appréciée au jour où le tribunal statue, sans qu'il soit exigé une vérification exhaustive du passif, dès lors que son montant est suffisamment certain. En outre, la part du passif fiscal assortie de pénalités, directement générée par les manquements de gestion, a contribué à l'aggravation mesurable du déficit patrimonial.
Ainsi, le préjudice est caractérisé, chiffré et imputable à la procédure collective dans son ensemble.
En conséquence, le tribunal constate que l'insuffisance d'actif de la SASU ABC SERVICES est établie à hauteur de 171 645,76 euros, constituant un préjudice certain pour la collectivité des créanciers, ouvrant droit, sous réserve des autres conditions légales, à l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce.
Sur le lien de causalité
L'article L. 651-2, alinéa 1, code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté (…) par les dirigeants (…) »
La Cour de cassation juge que la causalité n'a pas à être exclusive. Il suffit que la faute ait «contribué» , même partiellement, à l'insuffisance d'actif. Le juge n'a pas à ventiler par faute ni à établir une proportion mathématique. L'imputabilité peut être globale et cumulative. Les juges considèrent que le défaut de comptabilité peut contribuer à l'insuffisance d'actif en privant le dirigeant d'une vision fiable de la situation financière, l'empêchant d'anticiper et d'adopter les mesures adéquates. Toutefois, lorsque d'autres facteurs préexistants expliquent l'essentiel de l'insuffisance (marché dégradé, perte de clients, charges structurelles), il appartient au juge d'opérer une appréciation proportionnée. Les décisions récentes insistent sur l'exclusion de la responsabilité en cas de simple négligence sans démonstration d'un impact réel et chiffré sur l'insuffisance.
En l'espèce, il ressort d'abord que, dès la création de la SASU ABC SERVICES en 2016, M. [N] [S] n'a pas assuré une tenue comptable régulière et sincère, en méconnaissance des articles L. 123-12 et L. 123-14 du code de commerce. Cette carence initiale a privé la société, de manière continue, d'un outil de pilotage essentiel, empêchant toute anticipation des difficultés et toute prise de mesures correctrices.
Ensuite, cette défaillance comptable a conduit, entre 2016 et 2018, à une vérification fiscale débouchant sur un redressement significatif, incluant des pénalités, lesquelles ont directement aggravé le passif social. Le lien de causalité est ici caractérisé : ces pénalités n'auraient pas existé en l'absence du manquement du dirigeant à ses obligations légales.
Enfin, la persistance du non-paiement des obligations fiscales jusqu'à l'ouverture de la procédure a entretenu artificiellement la trésorerie et retardé la révélation de l'état réel de cessation des paiements, aggravant mécaniquement l'insuffisance d'actif au détriment de la collectivité des créanciers, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
En conséquence, il y a lieu de dire que les fautes de gestion imputables à M. [N] [S] ont contribué de façon directe et certaine à l'insuffisance d'actif et d'entrer en voie de condamnation sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce.
Sur le quantum de la sanction patrimoniale
L'article L. 651-2, alinéa 1, code de commerce dispose que « […] décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par les dirigeants […] ».
La jurisprudence rendue sur le fondement de l'article L. 651-2, alinéa 1 er du code de commerce consacre le pouvoir souverain des juges du fond dans la fixation du quantum de la condamnation pour insuffisance d'actif. La Cour de cassation rappelle que le juge peut mettre à la charge des dirigeants tout ou partie du passif en fonction de l'ampleur des fautes de gestion, de leur gravité, de leur caractère causal dans la formation de l'insuffisance d'actif et de la situation financière de la société. Le montant n'a pas à correspondre exactement au préjudice imputable à chaque faute : il relève d'une appréciation globale et proportionnée du comportement du dirigeant. Le juge peut également procéder à une répartition entre plusieurs dirigeants, selon leur implication respective. Le ministère public ou le mandataire peut proposer un montant, mais le juge n'en est jamais lié. Seule une motivation cohérente et proportionnée permet le contrôle de cassation.
En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que la liquidation judiciaire de la SASU ABC SERVICES a fait apparaître une insuffisance d'actif certaine et chiffrée à 171 645,76 euros, condition préalable exigée par l'article L. 651-2 du code de commerce. Il est également établi que Monsieur [N] [S], dirigeant de droit, a commis des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure, tenant notamment à l'absence prolongée de tenue d'une comptabilité régulière et au non-respect répété des obligations fiscales, fautes qui ne sauraient être qualifiées de simples négligences au sens du dernier alinéa du texte précité, dès lors qu'elles traduisent une carence durable dans le pilotage de l'entreprise et ont directement privé celle-ci d'un outil de gestion essentiel.
Ces manquements ont contribué à l'aggravation du passif, en particulier par la constitution de pénalités fiscales significatives, caractérisant ainsi un lien de causalité suffisant avec l'insuffisance
d'actif, conformément à la jurisprudence constante. Toutefois, le tribunal conserve un pouvoir souverain d'appréciation du quantum, pouvant limiter la condamnation à une fraction de l'insuffisance d'actif, en tenant compte de la gravité des fautes retenues, de leur contribution effective au passif et de l'absence d'éléments établissant un enrichissement personnel du dirigeant. Une condamnation partielle, fixée à 40 000 euros, apparaît dès lors proportionnée, réparatrice et conforme à l'économie de l'article L. 651-2 du code de commerce.
En conséquence, le tribunal condamne Monsieur [N] [S] à supporter l'insuffisance d'actif de la SASU ABC SERVICES à hauteur de la somme de 40 000 euros.
SUR LA SANCTION PROFESSIONNELLE
Sur la recevabilité de l'action en faillite personnelle ou interdiction de gérer
Aux termes de l'article L. 653-1 II du code de commerce, les mesures de sanctions personnelles se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
En l'espèce, le redressement judiciaire de la société ABC SERVICES a été prononcée le 1 er mars 2023 par le tribunal de commerce d'Avignon.
L'action a été diligentée sur assignation du 23 janvier 2025 de Me [I] [Y] ès qualités, réceptionnée au greffe de ce tribunal le 6 février 2025.
L'assignation ayant été réceptionnée au greffe moins de trois années après le prononcé du redressement judiciaire, celle-ci est donc recevable.
Sur les fautes pouvant contribuées à une sanction professionnelle
La tenue d'une comptabilité manifestement incomplète et non probante
Article L. 123-12, al. 1, code de commerce (cité supra).
Article L. 123-14, al. 1, code de commerce (cité supra).
Article L.653-5 6° dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle […] contre toute personne […] qui a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. »
En l'espèce, il résulte des pièces produites par le liquidateur judiciaire que la société ABC SERVICES n'a procédé à aucun dépôt de comptes annuels depuis sa création en 2016, en dépit de deux ordonnances d'injonction de déposer les comptes annuels.
Les documents comptables remis au liquidateur sont partiels, non certifiés et ne permettent pas de reconstituer la situation financière réelle.
Une vérification fiscale, portant sur les exercices 2016 à 2018, a en outre mis en évidence une absence totale d'écritures comptables et a conduit à un redressement fiscal de 132 563 euros, dont 37 680 euros de pénalités.
Monsieur [N] [S] admet ces irrégularités, mais soutient qu'elles sont imputables à la carence du cabinet comptable AUBERT, auquel il avait confié la tenue des comptes dès 2017, et qu'il croyait les bilans établis. Il produit à cet effet des échanges de courriels attestant de ses relances.
Toutefois, aucune lettre de mission ni aucun bilan signé ne sont produits.
Or, la jurisprudence constante rappelle que le dirigeant ne saurait s'exonérer de ses obligations comptables en invoquant la défaillance de son expert-comptable.
En conséquence, la carence prolongée du dirigeant, malgré plusieurs années d'irrégularités, révèle une abstention consciente constitutive d'une faute grave de gestion.
L'augmentation frauduleuse du passif
L'article L.653-4, 5° du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. »
Les juridictions commerciales retiennent que l'augmentation frauduleuse du passif suppose un comportement volontaire, consistant à créer ou aggraver artificiellement les dettes sociales, absence délibérée de déclarations fiscales ou sociales, retenues non reversées, constitution de dettes fictives, ou inaction consciente malgré mises en demeure. La simple accumulation d'impayés ne suffit pas, les juges exigent la preuve d'une intention frauduleuse, distincte de la négligence ou de la mauvaise gestion. La charge de la preuve appartient au demandeur, qui doit établir que le dirigeant a sciemment laissé se créer un passif qu'il savait irrégulier ou artificiellement aggravé.
En l'espèce, la Direction générale des finances publiques a déclaré une créance de 132 563 euros, comprenant 37 680 euros de pénalités liées à des déclarations tardives ou non déposées. Ces pénalités témoignent de retards chroniques, mais aucun élément du dossier n'établit que Monsieur [N] [S] a voulu créer un passif artificiel ; le passif fiscal résulte de difficultés de trésorerie et d'une gestion comptable défaillante ; aucune manœuvre de dissimulation, ni création de dette fictive, n'est démontrée ; le liquidateur ne produit aucune preuve d'intention frauduleuse, exigée pour ce grief. La négligence, même grave, ne caractérise pas l'élément moral requis pour la faillite personnelle. L'augmentation frauduleuse du passif exige un acte volontaire et conscient d'aggravation artificielle des dettes. Les impayés fiscaux et pénalités ne révèlent aucune intention frauduleuse, mais seulement une mauvaise gestion.
En conséquence, le grief d'augmentation frauduleuse du passif n'est pas caractérisé et ne peut fonder une mesure de faillite personnelle.
Sur le quantum de la sanction professionnelle
L'article L. 653-8 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer de toute entreprise (…) ou une faillite personnelle.
L'article L. 653-11 du code de commerce ajoute que « La durée maximale de ces sanctions est de quinze ans. »
La jurisprudence est constante, le quantum des sanctions personnelles (interdiction de gérer ou faillite personnelle) relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, dans le cadre fixé par les articles L. 653-8 et L. 653-11 du code de commerce.
La Cour de cassation rappelle régulièrement que les juges déterminent librement la durée de la sanction, dans la limite maximale de quinze ans, au regard de la gravité des fautes, de leur caractère répété, de leur impact sur la situation financière de l'entreprise et de la protection des créanciers. Sont notamment visés : détournements d'actifs, absence de comptabilité, fraude, inertie volontaire, déclaration tardive de cessation des paiements. Les arrêts affirment que le juge n'est lié ni par les réquisitions du ministère public ni par les demandes du mandataire : seule compte une motivation proportionnée, permettant un contrôle de légalité.
En l'espèce, les fautes retenues à l'encontre du dirigeant principalement une tenue irrégulière et incomplète de la comptabilité présentent une gravité certaine mais sans intention frauduleuse. Le grief d'augmentation frauduleuse du passif a été écarté. L'absence de dépôt des comptes, bien que persistante, s'explique en partie par la croyance erronée du dirigeant quant à l'intervention de son cabinet comptable. Aucun élément ne révèle un intérêt personnel, ni un comportement destiné à léser les créanciers. Les fautes reprochées sont réelles mais non intentionnelles ; aucune manœuvre frauduleuse n'est établie ; la responsabilité personnelle est limitée.
En l'état et compte-tenu des éléments connus et développés qui entrent dans le champ d'application des dispositions précitées, il convient d'écarter Monsieur [N] [S] pour un temps du circuit commercial et artisanal.
Dans sa souveraine appréciation des fautes de gestion retenues, il y a lieu de condamner Monsieur [N] [S] à une mesure d'interdiction de gérer à une durée modérée de CINQ (5) ans, suffisante pour rappeler les obligations du dirigeant sans excéder la proportionnalité requise.
SUR LES AUTRES DEMANDES
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.
Il ressort des pièces du dossier que l'exécution provisoire est justifiée et fondée en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de Monsieur [N] [S].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement, et en premier ressort, assisté par le greffier,
Vu les articles L. 651-1 et suivant du code de commerce, Vu les articles L. 653-1 et suivant du code de commerce, Vu les pièces et conclusions régulièrement communiquées, Entendu les réquisitions du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire,
Condamne Monsieur [N] [S] à supporter l'insuffisance d'actif à concurrence de la somme de quarante mille euros (40 000 euros),
Condamne Monsieur [N] [S] à une mesure d'interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale, toute exploitation agricole
et toute personne morale, pour une durée de CINQ (5) ans, commençant à courir à compter du prononcé du présent jugement,
Déboute Monsieur [N] [S] de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires,
Dit qu'à cet effet, le greffier.