Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 24/14409 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ43R
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2024
Date de saisine : 23 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2024F00445 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 06 Juin 2024
Appelante :
S.A.R.L. KOSHER-PLANET, représentée par Me Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Intimée :
Société ENGEL FOOD SOLUTIONS (NACH-ENGEL GMBH), représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 139, 1 page)
Nous,Nathalie RENARD, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la société KOSHER-PLANET du 31 juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Bobigny du 6 juin 2024;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées par le RPVA le 14 octobre 2026 par la société KOSHER-PLANET ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées par le RPVA le même jour par l'intimée ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d'action de la société KOSHER-PLANET;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge les coûts, frais et dépens engagés ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 22 Octobre 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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