Texte intégral
N° RG 26/07227 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCP6
Nom du ressortissant :
[V]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[V]
[A]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Régis DEVAUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Emeraude LOLLIA, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Michel GUEDES, Substitut général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 19 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
Représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [Q] [V]
né le 07 Septembre 1995 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 1] [Localité 3]
Comparant et assisté de Maître Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Mme [A]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 19 Septembre 2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 31 décembre 2024, le tribunal correctionnel de Nanterre a prononcé à l'encontre de [Q] [V] la peine d'interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire.
Par décision du 19 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, à compter de cette date.
Par ordonnance du 23 août 2026, confirmée en appel le 28 août 2026, la rétention administrative de [Q] [V] était prolongée pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête reçue le 16 septembre 2026, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance prononcée le 17 septembre 2026 à 15 h 31, a :
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative à l'égard de [Q] [V] recevable ;
- dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de [Q] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Le ministère public a formé appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif en application de l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), par déclaration reçue au greffe le 17 septembre 2026 à 18 heures 53.
Par ordonnance du 18 septembre 2026, la magistrate déléguée du premier président de la cour d'appel a déclaré suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 septembre 2026 à 10 heures 30.
[Q] [V] a comparu, assisté par son avocate.
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative de [Q] [V].
Le préfet de l'Ain, représenté par son avocat, a présenté des observations, à l'appui de demandes poursuivant les mêmes fins que celles formulées par le ministère public.
L'avocat de [Q] [V] a été entendu en sa plaidoirie et a demandé la confirmation de l'ordonnance critiquée.
[Q] [V] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la procédure et la recevabilité de l'appel
L'appel du ministère public, relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 552-9, L 552-10, R. 552-12 et R. 552-13 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), sera déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà des trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter les décisions d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pas pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyen de transport.»
En l'espèce, il ressort du dossier et des débats que, le 21 août 2026, l'autorité administrative a adressé aux autorités suisses et italiennes une demande de reprise en charge, suite aux résultats de la consultation EURODAC obtenus le 20 août 2026. Les premières répondaient le 25 août 2026, par la négative, et les secondes le 11 septembre 2026. Le 14 septembre 2026, l'autorité administrative s'est tournée vers les autorités consulaires algériennes.
[Q] [V] n'est pas fondé à faire grief à l'autorité préfectorale de ne pas avoir, dans le même temps, entrepris les démarches nécessaires auprès des Etats susceptibles de le reprendre en charge et l'État dont il se revendique ressortissant, la procédure de reprise en charge devant être privilégiée par rapport à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement à destination de l'État dont il a la nationalité.
Par ailleurs, le fait que les autorités italiennes ont répondu, par courriel du 14 septembre 2026, qu'elles n'avaient pas reçu de demande concernant la situation d'[Q] [V] n'est pas suffisant pour affirmer que l'autorité administrative avait en conséquence l'obligation d'exercer immédiatement d'autre diligence, alors que, au surplus, la requête en prolongation a été déposée le 16 septembre 2026.
Il s'en déduit que, au jour de la saisine du premier juge, l'administration a satisfait aux exigences de l'article L. 741-3 du CESEDA, en ce qu'elle a exercé toute diligence propre à éloigner l'étranger du territoire national et alors que ne pèse sur elle qu'une obligation de moyens.
Dès lors, après infirmation de l'ordonnance entreprise, il y aura lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de [Q] [V] pour une durée maximale de trente jours.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par le ministère public ;
Infirmons l'ordonnance déférée, en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de [Q] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [Q] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée supplémentaire de trente jours.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Emeraude LOLLIA Régis DEVAUX
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