Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/14954 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2I5W
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 28 Septembre 2026
[Q] [Z]
[J] [U]
C/
[O] [G]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
M. [Q] [Z], demeurant [Adresse 1]
Mme [J] [U], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [O] [G], demeurant [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Juin 2026
Magali FALLOU, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
Tribunal judiciaire de Lille N° RG : 25/14954 – N° PORTALIS : DBZS-W-B7J-2I5W /6
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé signé, par voie électronique, le 1er août 2025, à effet le 8 août 2025, Mme [J] [U] et M. [Q] [Z], représentés par leur mandataire la société Foncia Hauts-de-France, ont donné à bail à Mme [O] [G] un logement intégrant un parking extérieur (lot n°105) situé [Adresse 4], bâtiment F, 1er étage, à [Localité 3] moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 670,00 euros outre des charges récupérables d’un montant de 50,00 euros, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2025, Mme [J] [U] et M. [Q] [Z] ont fait signifier à Mme [O] [G] un commandement aux fins de payer les loyers, soit la somme principale de 3 429,91 euros, en se prévalant de la clause résolutoire et des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers et de la demande de justifier de l’assurance par voie électronique avec avis de réception du 14 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, Mme [J] [U] et M. [Q] [Z] ont fait assigner Mme [O] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de Lille aux fins de procéder à la tentative de conciliation prévue par la loi et, à défaut, de :
Constater la résiliation de l’engagement de location intervenu entre eux et le locataire aux torts de ce dernier et à défaut, prononcer la résiliation du bail liant les parties ; Ordonner, en conséquence, son expulsion du logement et de la place de parking qu’il occupe, ainsi éventuellement que celle de tous occupants de son fait, avec si nécessaire le concours de la force publique ; Condamner le locataire à leur payer : la somme de 5 088,13 euros une indemnité égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du mois de janvier 2026 et jusqu’à l’entière libération des lieux, soit la somme mensuelle de 740,68 euros la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Condamner le locataire aux dépens.
Cette assignation a été notifiée par le bailleur à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception le 23 décembre 2025.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 juin 2026.
A ladite audience, Mme [J] [U] et M. [Q] [Z], dûment représentés par leur conseil, ont notamment actualisé leur demande en paiement à la somme de 9 910,77 euros.
Assignée par remise à personne de l’acte du commissaire de justice, Mme [O] [G] n’a pas comparu à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Mme [O] [G], assignée par remise à personne de l’acte du commissaire de justice, n’a pas comparu à l’audience.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Il convient d’étudier successivement la recevabilité, puis le bien-fondé de la demande formée par Mme [J] [U] et M. [Q] [Z].
Sur la loi applicable :
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
En l'espèce, Mme [J] [U] et M. [Q] [Z] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 14 octobre 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation le 22 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, Mme [J] [U] et M. [Q] [Z] justifient avoir notifié au préfet du Nord le 23 décembre 2025, soit plus de six semaines avant la date de l'audience du 22 juin 2026, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeurer infructueux ».
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d’avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
En l’espèce, le bail conclu le 1er août 2025, à effet le 8 août 2025, entre Mme [J] [U], M. [Q] [Z] et Mme [O] [G], soit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée, contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat six semaines après la délivrance d’un commandement de payer demeurer infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges prévus au contrat.
Le 10 octobre 2025, Mme [J] [U] et M. [Q] [Z] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme de 3 429,91 euros en visant la clause résolutoire.
C’est donc le délai de six semaines, prévu par le contrat de bail et par le commandement de payer, qui sera appliqué pour l’acquisition de la clause résolutoire en application de l’article 1103 du code civil.
Il ressort du relevé de compte établi par la société Foncia Hauts-de-France, pour le compte des bailleurs, couvrant la période du mois d’août 2025 à juin 2026, produit aux débats, que Mme [O] [G] n’a pas effectué le paiement du principal du commandement de payer dans le délai imparti ni sollicité des délais de paiement.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 21 novembre 2025. Depuis lors, le bail est résilié et Mme [O] [G] est occupante sans droit ni titre.
Aussi, il convient d’ordonner à Mme [O] [G] de restituer le logement, intégrant un parking extérieur (lot n°105), situé [Adresse 4], bâtiment F, 1er étage, à [Localité 3].
A défaut, son expulsion et celle de tous occupants de leur chef pourra être exécutée à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux et si nécessaire avec le concours de la force publique.
L'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. Au regard de ce texte, il n'est pas nécessaire d'autoriser le demandeur à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls des défendeurs, ces dispositions pouvant être mises en œuvre de plein droit, sans autorisation judiciaire.
Sur les sommes dues :
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail doit être réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation due de la résiliation à la libération des lieux.
Ainsi, il résulte de ce qui précède que Mme [O] [G] sera condamnée à payer à Mme [J] [U] et M. [Q] [Z] une indemnité d'occupation mensuelle, d’un montant de 720,00 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, d’un montant égal au loyer et charges, afin de réparer le préjudice des bailleurs découlant de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
En outre, le décompte produit par les bailleurs, établi pour la période du mois d’août 2025 à juin 2026, fait ressortir une dette d’un montant de 9 910,77 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 1er juin 2026, échéance du mois de juin 2026 comprise.
Mme [O] [G], non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Au regard des éléments produits, il y a lieu de déduire de la somme réclamée par les requérants le montant de 22,51 euros non justifié au titre de l’assurance privilège ainsi que les frais de commissaire de justice compris dans les dépens d’un montant total de 555,42 euros.
Par conséquent, Mme [O] [G] sera condamnée à payer à Mme [J] [U] et M. [Q] [Z] la somme de 9 332,84 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 1er juin 2026, dernière échéance incluse, outre des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Les indemnités d’occupation du 21 novembre 2025 au 1er juin 2026 (échéance de juin incluse) sont comprises dans la condamnation principale.
Par ailleurs, conformément à la demande régulièrement formée et aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produiront intérêts.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [O] [G], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 10 octobre 2025, de l'assignation du 22 décembre 2025, de la notification à la CCAPEX et à la préfecture du Nord.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Mme [O] [G], condamnée aux dépens, devra verser à Mme [J] [U] et M. [Q] [Z] une somme qu’il est équitable de fixer au montant de 400 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Sur l’exécution provisoire :
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, ni de rappeler le principe légal au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Déclare Mme [J] [U] et M. [Q] [Z] recevables en leur action ;
Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er août 2025, à effet le 8 août 2025, entre Mme [J] [U] et M. [Q] [Z], d’une part, et Mme [O] [G], d’autre part, concernant le logement, intégrant un parking extérieur (lot n°105), situé [Adresse 5] F, 1er étage, à [Localité 3] sont acquises à la date du 21 novembre 2025 ;
Ordonne à défaut pour Mme [O] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Rappelle qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
Rappelle à Mme [O] [G] qu’elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Condamne Mme [O] [G] à payer à Mme [J] [U] et M. [Q] [Z] une indemnité mensuelle d’occupation, d’un montant de 720,00 euros, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, d’un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (somme indexée selon les modalités prévues au contrat) ;
Condamne Mme [O] [G] à payer à Mme [J] [U] et M. [Q] [Z] la somme de 9 332,84 euros, créance arrêtée au 1er juin 2026, terme de juin 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
Condamne Mme [O] [G] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 10 octobre 2025, de l'assignation du 22 décembre 2025, de la notification à la CCAPEX et à la préfecture du Nord ;
Condamne Mme [O] [G] à payer à Mme [J] [U] et M. [Q] [Z] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
Rappelle que ce jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 28 septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Le Greffier La Juge
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;