Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 25/03987 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBL7
M. [B] [R]
Mme [O] [T]
C/
M. [C] [T]
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et M. Samuel GOUYE lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Juillet 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 16 Octobre 2020
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de NANTES
Références : 19/04018
****
APPELANTS :
Monsieur [B] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphanie HOUSSIN, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Hélène DEVAUX, avocat au barreau de NANTES
Madame [O] [T] prise en sa qualité de curatrice de M. [B] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphanie HOUSSIN, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Hélène DEVAUX, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉS :
Monsieur [C] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]/FRANCE
représenté par Me Martine GRUBER, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 4]
[Localité 4]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ATLANTIQUE
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Mme [J] [A] en vertu d'un pouvoir spécial
*****
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 1er avril 2014, [B] [R], alors en stage de 3ème dans l'entreprise de maçonnerie de son oncle, M. [C] [T], exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur, a été victime d'un accident du travail.
La déclaration établie le 2 avril 2014 par M. [V] [N], le principal du collège [H] [Q], mentionne que, alors que [B] ramassait du remblais sur un chantier de son oncle, une pièce métallique de la mini-pelle que manoeuvrait ce dernier, louée à la société [1], s'est détachée, a volé et l'a touché à l'arrière de la tête.
Le certificat médical initial, établi le 1er avril 2014, fait état d'un 'traumatisme crânien grave avec hémorragie du tronc cérébral'.
Le 31 juillet 2014, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.
La date de consolidation de l'état de santé de [B] [R] a été fixée au 16 octobre 2015 et son taux d'incapacité permanente partielle évalué à 35% au titre d'un 'syndrome subjectif des traumatisés crâniens très sévères, anévrisme cérébral séquellaire'.
Le 11 janvier 2016, Mme [O] [T] et M. [I] [R], les parents de [B] [R], ont formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable du collège [H] [Q] auprès de la caisse, laquelle a dressé un procès-verbal de non-conciliation le 21 mars 2016.
Ils ont alors porté leur demande devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique le 1er avril 2016.
Par jugement du 16 octobre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a :
- décerné acte à l'agent judiciaire de l'Etat de son intervention volontaire ;
- déclaré irrecevable la demande de M. [T] tendant à voir déclarer la décision commune et opposable à la société [1] et à la société [2] ;
- débouté M. [R], assisté de sa curatrice, Mme [T], de sa demande tendant à voir dire et juger que l'accident dont il a été victime le 1er avril 2014 résulte de la faute inexcusable de son employeur le collège [H] [Q] ;
- condamné M. [R] aux dépens ;
- dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration adressée le 25 novembre 2020 par communication électronique, M. [R] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 28 octobre 2020.
Par arrêt du 22 novembre 2023, la cour a, notamment :
- infirmé le jugement déféré ;
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,
- mis hors de cause le collège [H] [Q] ;
- mis hors de cause la société [1] et la société [2] ;
- dit que l'accident du 1er avril 2014 est dû à la faute inexcusable de M. [T] ;
- dit que les conséquences dommageables de cette faute inexcusable doivent être supportées par le représentant légal du collège [H] [Q], employeur au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, à savoir l'Etat représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat et, au besoin l'y condamne ;
- ordonné la majoration maximale de la rente versée à M. [R] sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 35 % ;
- dit que l'avance en sera faite par la caisse ;
- condamné l'Agent judiciaire de l'Etat à lui rembourser l'intégralité des sommes qu'elle sera amenée à verser à M. [R] en application des dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale ;
Avant dire droit sur la liquidation du préjudice, ordonné une expertise médicale et commis pour y procéder le docteur [K] afin de pouvoir évaluer les divers préjudices subis ;
- dit que les frais d'expertise seront avancés par la caisse qui devra consigner la somme de 1 500 euros auprès du régisseur de la cour dans les 30 jours de la notification du présent arrêt ;
- alloué à M. [R] une provision de 30 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices indemnisables, dont l'avance sera faite par la caisse ;
- dit que la caisse dispose d'une action récursoire à l'encontre de l'Agent Judiciaire de l'Etat pour les sommes dont elle sera tenue de faire l'avance, au titre de la majoration de rente et des préjudices en lien avec la faute inexcusable ;
- sursis à statuer sur la liquidation du préjudice, les demandes d'indemnité pour frais de procédure et les dépens jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ;
- ordonné la radiation du dossier et son retrait du rôle des affaires en cours et dit que les débats seront repris à la demande de la partie la plus diligente, sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse.
Le rapport d'expertise est parvenu au greffe le 12 novembre 2024.
M. [R], assisté de sa curatrice Mme [T], a sollicité le réenrôlement de l'affaire par des écritures parvenues au greffe le 13 juin 2025.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 22 janvier 2026 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, M. [R], assisté de sa curatrice Mme [T], demande à la cour de :
- le recevoir en ses fins, moyens et conclusions ;
- en conséquence, condamner l'agent judiciaire de l'Etat au paiement des sommes suivantes à son bénéfice :
* frais de déplacement : 63,48 euros,
* frais d'assistance à l'expertise par médecin conseil : 1 500 euros,
* tierce personne avant consolidation : 16 822 euros,
* perte de chance de promotion professionnelle : 120 000 euros,
* déficit fonctionnel temporaire : 9 787,50 euros,
* souffrances endurées : 35 000 euros,
* préjudice esthétique temporaire : 2 000 euros,
* déficit fonctionnel permanent : 165 177,25 euros,
* souffrances après consolidation : 80 000 euros,
* troubles dans les conditions d'existence : 30 000 euros,
* préjudice esthétique permanent : 4 000 euros ;
- déduire des sommes octroyées la provision de 30 000 euros ;
- condamner l'agent judiciaire de l'Etat à payer les intérêts au taux légal sur les sommes octroyées à compter de la demande de reconnaissance en faute inexcusable auprès de la caisse ;
- condamner la caisse à faire l'avance des sommes auxquelles l'agent judiciaire de l'Etat a été condamné ;
- condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la caisse.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 14 avril 2026 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la cour de :
à titre principal :
- débouter M. [B] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre du déficit fonctionnel permanent ;
à titre subsidiaire :
- ordonner l'extension de la mission d'expertise au déficit fonctionnel permanent ;
à titre infiniment subsidiaire :
- réduire à de plus justes proportions la demande de M. [B] [R] au titre du déficit fonctionnel permanent ;
sur les autres demandes :
- de débouter M. [B] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte ou diminution de possibilités de promotion professionnelle ;
- de débouter M. [B] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre des souffrances physiques ou morales après consolidation ;
- de débouter M. [B] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre des troubles dans les conditions d'existence ;
- de réduire les autres demandes de M. [B] [R] à de plus justes proportions, et ce, dans les limites suivantes :
* Frais d'assistance à expertise : 1 500 euros maximum
* Frais d'assistance à tierce personne : 10 240 euros maximum
* Déficit fonctionnel temporaire : 72 962,50 euros maximum
* Souffrances endurées : 24 000 euros maximum
* Préjudice esthétique temporaire : 500 euros maximum
* Préjudice esthétique permanent : 1 500 euros maximum
en tout état de cause,
- de déduire des sommes allouées à M. [B] [R] la provision qui lui a été accordée à hauteur de 30 000 euros ;
- de ramener à de plus justes proportions la somme sollicitée par M. [B] [R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de statuer ce que de droit sur les dépens.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 19 août 2025 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, M. [T], demande à la cour de :
- constater qu'aucune demande n'est présentée par M. [B] [R] et Mme [O] [T] en qualité de curatrice à son égard ;
- débouter toute partie de leurs demandes fins et conclusions éventuellement dirigées à son égard ;
- condamner tout succombant aux dépens.
Par ses écritures parvenues au greffe le 3 décembre 2025 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse s'en remet à l'appréciation de la cour concernant l'établissement des préjudices subis par M. [R] et rappelle que la somme de 30 000 euros déjà versée au titre d'une provision devra être déduite des indemnisations.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'indemnisation
Dans son arrêt en date du 22 novembre 2023, la cour a rappelé les textes du code de la sécurité sociale relatifs à l'indemnisation des préjudices subis par M. [R] suite à la faute inexcusable commise par l'entreprise qui l'a accueilli lors de son stage en maçonnerie alors qu'il était scolarisé au collège.
En l'espèce, les conclusions du rapport de l'expert en date du 23 septembre 2024 reposent sur un examen complet de M. [R] âgé de 17 ans lors de la consolidation et peuvent servir de base à l'évaluation de ses préjudices ainsi qu'il suit.
- Les frais de déplacement à l'expertise
L'agent judiciaire de l'État ne s'oppose plus à la demande en paiement de la somme de 63,48 euros au titre des frais de déplacement exposés par M. [R] pour se rendre à l'expertise médicale qui s'est déroulée le 5 septembre 2024.
Il y a donc lieu de faire droit à cette demande
- Les frais d'assistance à expertise
M. [R] était, lors de l'expertise, assisté d'un médecin qu'il a rémunéré à hauteur de 1500 euros ainsi qu'il en justifie en produisant une note d'honoraires du docteur [M] qui l'a assisté.
L'agent judiciaire de l'État ne s'oppose plus à cette demande à laquelle il sera fait droit.
- L'aide humaine
L'expert retient un besoin en aide humaine de 4 heures par jour du 21 mai au 8 juillet 2014, puis d'une heure par jour du 12 juillet 2014 au 23 octobre 2014, du 28 octobre 2014 au 22 novembre 2014, du 27 novembre 2014 au 24 mars 2015 et du 28 mars 2015 à la consolidation du 16 octobre 2015 soit au total 647 heures.
S'agissant des besoins en aide humaine, il convient de rappeler que la tierce personne est celle qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante et au-delà qui lui apporte de l'aide pour restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie, outre pour les besoins de sa vie sociale (2e Civ., 10 février 2022, pourvoi n° 20-19.356).
De jurisprudence constante, l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce-personne ne saurait être réduite en cas d'assistance bénévole par un proche de la victime (2e Civ., 15 décembre 2022, pourvoi n° 21-16.609; 2e Civ , 17 décembre 2020, pourvoi n° 19-15.969).
L'indemnité à allouer se calcule sur le besoin et non sur la dépense effective.
L'aide humaine sera indemnisée sur la base de 25 euros de l'heure comme demandé soit au total 16 822 euros.
- La perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle
M. [R] rappelle qu'il était scolarisé au moment des faits et qu'il devait intégrer un apprentissage en maçonnerie à l'issue de la classe de 3ème ; qu'il avait d'ailleurs effectué plusieurs stages dans ce domaine. Il fait valoir que l'accident du 1er avril l'a privé de la possibilité de mener à bien son projet professionnel ; que son état de santé n'est pas compatible avec un travail dans la maçonnerie ; que compte tenu de ses difficultés cognitives résultant de l'accident, il a été orienté vers un ESAT mais préfère travailler en milieu ordinaire sans qualification et diminué physiquement et cognitivement ; qu'il a ainsi perdu une chance considérable d'insertion professionnelle pouvant déboucher sur un emploi stable dans le secteur qu'il s'était choisi, la maçonnerie.
L'agent judiciaire de l'État s'appuyant sur une jurisprudence de la Cour de cassation soutient qu'au moment de l'accident, M. [R] était stagiaire, n'avait ni diplôme ni formation professionnelle et ne travaillait pas ; que sa situation ne pouvait en conséquence laisser espérer une chance de promotion professionnelle ; qu'en outre, il ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant d'un déclassement professionnel déjà compensé par l'attribution de la rente ; qu'il doit donc être débouté de sa demande à ce titre.
La rente majorée servie à la victime en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale répare les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation. (2e Civ., 1 février 2024, pourvoi n 22-11.448, publié)
En revanche, elle n'indemnise pas le préjudice constitué par la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle (2e Civ., 23 septembre 2021, pourvoi n 20-13.792).
Ce poste de préjudice est donc distinct du préjudice résultant du déclassement professionnel ou de la perte de gains professionnels futurs déjà compensés par l'attribution d'une rente majorée.
La perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle suppose, au-delà du déclassement professionnel, une possibilité de progression dont l'intéressé a été en tout ou partie privé du fait de l'accident.
L'indemnisation du préjudice professionnel implique que la victime ait amorcé un cursus de qualification professionnelle laissant supposer que, sans l'accident, ce cursus se serait poursuivi. Il lui incombe donc de démontrer qu'au jour de l'accident, elle aurait eu des chances non hypothétiques de promotion professionnelle (2ème Civ., 16 juillet 2020, pourvoi n°19-12656).
Il est de jurisprudence constante que seule est réparable, au titre de la perte de chance, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable à la mesure de la probabilité du choix ou de l'événement souhaitable et souhaité.
En l'espèce, il est constant qu'au moment de l'accident, M. [R] était scolarisé ; qu'il avait effectué un stage découverte en maçonnerie de deux semaines au cours de l'année 2013/2014, puis un autre stage en maçonnerie chez son oncle lors de l'accident ; qu'il envisageait un apprentissage en maçonnerie à l'issue de sa classe de troisième ; que toutefois, il s'est trouvé, en raison de l'accident, contraint d'abandonner son projet professionnel et de se tourner vers une autre voie.
Cependant, force est de constater qu'il ne travaillait pas au moment de l'accident, qu'il n'avait d'ailleurs pas encore débuté sa formation et que son absence de diplôme et de qualification ne lui permettait pas d'accéder à des postes de responsabilité.
Une telle situation caractérise le préjudice résultant du déclassement professionnel déjà réparé par l'attribution de la rente majorée.
En outre, M. [R] ne rapporte pas la preuve qu'au jour de l'accident du travail, il aurait eu des chances non hypothétiques de promotion professionnelle.
Il convient donc de le débouter de sa demande.
- Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
L'expert retient un déficit fonctionnel temporaire total du 1er avril 2014 au 20 mai 2014, du 9 au 11 juillet 2014, du 24 au 27 octobre 2014, du 23 au 26 novembre 2014 et du 25 au 27 mars 2015 soit au total pendant 64 jours puis un déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 75 % du 21 mai 2014 au 8 juillet 2014 soit pendant 49 jours, puis à hauteur de 50 % du 12 juillet 2014 au 23 octobre 2014, du 28 octobre 2014 au 22 novembre 2014 du 27 novembre 2014 au 24 mars 2015 et du 28 mars 2015 au 16 octobre 2015 soit pendant 451 jours.
Sur la base de 30 euros par jour comme demandé, il sera alloué à M. [R], à ce titre, la somme totale de 9787,50 euros (64 x 30)+(49 X [Immatriculation 1]%) + (451 X 30 X 50%).
- Les souffrances endurées
L'expert évalue les souffrances endurées à 5/7 du fait d'une hospitalisation de 2 mois et de 4 interventions chirurgicales.
Il sera alloué en réparation de ce préjudice la somme de 35 000 euros de dommages et intérêts.
- Le préjudice esthétique temporaire
L'expert évalue le préjudice esthétique temporaire à 1/7 en lien avec une modification de présentation provoquée par la cicatrice de dérivation externe.
Il sera relevé également que pendant 7 semaines, M. [R] est demeuré alité sur son lit d'hôpital.
Le préjudice esthétique temporaire ainsi caractérisé sera réparé par l'allocation d'une somme de 800 euros de dommages et intérêts.
- Le préjudice esthétique définitif
Ce préjudice est évalué à 1/7 par l'expert du fait de la cicatrice de dérivation ventriculaire externe.
Cette cicatrice à l'arrière du crâne mesure 4 centimètres.
Ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 1800 euros de dommages et intérêts.
- Le déficit fonctionnel permanent
Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales).
Le déficit fonctionnel permanent comprend donc trois aspects :
-les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime,
-la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence que la victime rencontre au quotidien,
- la douleur permanente qu'elle ressent.
En l'espèce, pour calculer l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, M. [R] se base sur le taux d'IPP de 35 % qui a été fixé par la caisse et y ajoute une indemnisation pour les souffrances physiques et morales après consolidation évaluées par l'expert ainsi que pour les troubles dans les conditions d'existence alors que ces deux dernières composantes font partie intégrante du DFP.
Il demande donc au total la somme de 275 177,25 euros de dommages et intérêts en réparation du déficit fonctionnel permanent. (165 177,25 euros + 80 000 euros + 30 000 euros)
L'agent judiciaire de l'État sollicite une mesure d'expertise pour fixer le taux du déficit fonctionnel permanent qui est différent du taux d'IPP déterminé selon des critères distincts et fait valoir ainsi qu'il vient d'être indiqué que les souffrances après consolidation et les troubles dans les conditions d'existence font partie intégrante du DFP.
Il est exact que le taux du déficit fonctionnel permanent n'équivaut pas au taux d'IPP fixé par la caisse.
Compte tenu de l'évolution de la jurisprudence, il y a lieu d'ordonner un complément d'expertise médicale afin de pouvoir évaluer le déficit fonctionnel permanent selon les modalités précisées au dispositif et de surseoir à statuer sur la liquidation de ce préjudice jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.
Au total, il revient à M. [R] la somme de 65 772,98 euros dont il y aura lieu de déduire la provision de 30 000 euros versée.
Les intérêts de retard sur cette somme courent au taux légal à compter du présent arrêt conformément à l'article 1231-7 du code civil.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de M. [R] ses frais irrépétibles en cause d'appel.
L'agent judiciaire de l'Etat sera en conséquence condamné à lui verser à ce titre la somme de 5000 euros.
Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Vu l'arrêt de notre cour en date du 22 novembre 2023 ;
Fixe l'indemnisation due à M. [B] [R] ainsi qu'il suit :
. pour les frais de déplacement à 63,48 euros,
. pour les frais d'assistance à l'expertise à 1500 euros,
. pour l'aide humaine à 16 822 euros,
. pour le déficit fonctionnel temporaire à 9 787,50 euros,
. pour les souffrances endurées à 35 000 euros,
. pour le préjudice esthétique temporaire à 800 euros,
. pour le préjudice esthétique définitif à 1800 euros ;
Rappelle que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique devra verser ces sommes avec intérêts légaux à compter du présent arrêt à M. [B] [R], déduction faite de la provision de [Localité 6] euros allouée, et que l'agent judiciaire de l'Etat est condamné à lui rembourser l'ensemble de ces sommes dont elle doit ainsi faire l'avance ;
Déboute M. [B] [R] de sa demande d'indemnisation d'une perte ou de diminution de possibilités de promotion professionnelle ;
Condamne l'agent judiciaire de l'État à payer à M. [B] [R] une indemnité de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l'agent judiciaire de l'État aux dépens ;
AVANT DIRE DROIT sur le déficit fonctionnel permanent,
- Ordonne un complément d'expertise médicale et désigne pour y procéder le docteur [F] [K] [Adresse 6] Tél : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Rennes, laquelle aura pour mission de :
- convoquer l'ensemble des parties et leurs avocats, se procurer tous documents, médicaux ou autres, relatifs à la présente affaire qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- à partir des déclarations des proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation, la nature des soins ;
- donner son avis sur les points suivants :
' dire si M. [R] a conservé un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
Dans l'affirmative, en évaluer l'importance et en chiffrer le taux par référence au barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun;
- faire toutes observations utiles ;
Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de solliciter le versement d'une provision complémentaire ;
Dit que l'expert devra :
- communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai pour la production de leurs dires auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
- adresser son rapport définitif à chacune des parties ainsi qu'à la cour dans les six mois de sa saisine ;
Dit que le rapport devra être accompagné de son mémoire de frais avec justification de ce que ledit mémoire a été communiqué aux parties ;
Rappelle les dispositions de l'article 276 du code de procédure civile :
« L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.
Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.
L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.»
Dit que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise et le coût prévisible de l'expertise ;
Dit que les frais d'expertise seront avancés par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique qui devra consigner la somme de 800 euros auprès du régisseur de la cour dans les 30 jours de la notification du présent arrêt ;
Désigne le président de chambre ou tout autre magistrat de la chambre sociale chargé de l'instruction des affaires en qualité de juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise ;
Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat susvisé ;
Sursoit à statuer sur la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ;
Ordonne la radiation du dossier et son retrait du rôle des affaires en cours et dit que les débats seront repris à la demande de la partie la plus diligente, sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE