Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
26/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Débats à l'audience du 26 octobre 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Monsieur Bruno DUVAL
Juges
: Monsieur Moïse BUDON
: Monsieur Eric RUMEAU
Greffier
: Maître Aurélien COLLAVOLI
Lesquels Juges en or
nt délibéré
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 26/10/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président, et par Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé
Titulaire de la procédure collective :
La société LE POULPE DU LAC [Adresse 2]
PROCEDURE
En date du 13/10/2026, Monsieur [E] [O], gérant de la société LE POULPE DU LAC, a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements,
Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de cessation des paiements, et de la date de l'audience,
A l'audience en Chambre du Conseil le 26/10/2026,
Monsieur [E] [O], gérant de la société LE POULPE DU LAC, a exposé ses difficultés puis a maintenu sa demande en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR QUOI :
La société LE POULPE DU LAC est immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 824 090 526 (N° gestion 2016B00354), elle exerce une activité de : Bar, restaurant
Elle est bien justiciable, de par cette activité, des procédures instituées par le titre II du livre VI du Code de Commerce; applicable à tout commerçant, à tout artisan ou à toute personne morale de droit privé.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que le débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
La situation financière du débiteur n'autorise pas de poursuite d'activité durable, et rend impossible un quelconque plan de continuation,
Dans ces conditions, dès lors que le redressement est manifestement impossible, il est procédé à la liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Avec les éléments dont il dispose, le Tribunal :
Fixera la date de cessation des paiements au 26/10/2026,
ATTENDU
que le Tribunal fixera au 27/09/2027, la date à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Monsieur le Procureur de la République régulièrement informé,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire, à l'encontre de :
La société LE POULPE [Adresse 2]
ORDONNE l'arrêt immédiat de l'activité.
DESIGNE Monsieur RUMEAU Eric en qualité de Juge Commissaire,
DESIGNE
la SELARL BENOIT et Associés prise en la personne de Maître [Y] [Adresse 3], en qualité de Liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SCP LOUBATIERES & CASTELA [Adresse 4] en qualité de Commissaires de Justice chargé de réaliser l'inventaire.
DIT
que, pour le cas où les opérations d'inventaire devraient se poursuivre au-delà des limites de compétence territoriale de l'Officier Ministériel désigné ci-dessus, celui-ci devra transmettre directement tous documents et informations utiles, en même temps qu'un intitulé d'inventaire, au Commissaire de Justice territorialement compétent aux fins de poursuite des opérations d'inventaire,
DIT
que l'inventaire doit être déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l'a réalisé, en application de l'article R 622-4 du Code de Commerce,
FIXE
à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai dans lequel le Liquidateur déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,
FIXE au 26/10/2026 la date de cessation des paiements,
FIXE
au 27/09/2027, la date à laquelle l'affaire sera examinée par le Tribunal en vue de sa clôture et convoque dès à présent le dirigeant de comparaitre à cette date à l'audience de chambre du conseil de 10h00, [Adresse 5].
INVITE
le Comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés) à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L 641-1-paragraphe II,
RAPPELLE
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L 621-4 du code de commerce, doit être immédiatement déposé au Greffe du Tribunal,
RAPPELLE
que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
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