Texte intégral
ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/05316 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQVW
NAC: 54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 1
ORDONNANCE DU 16 Septembre 2026
(Expertise)
Madame KINOO, Juge de la mise en état
Madame CHAOUCH, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 17 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.
DEMANDEURS
Mme [M] [Y]
née le 13 Juin 1989 à [Localité 1] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 1]
M. [P] [L]
né le 23 Juillet 1978 à [Localité 2] (18), demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 324
DEFENDERESSES
S.A.R.L. CLIMAX, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe ELKAIM de la SELEURL CABINET ELKAIM, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 116
S.A.S.U. PLEIN SUD CONSTRUCTION RCS 819345307, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jean FELIX, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 44
S.C.I. [Adresse 4], RCS [Localité 3] 840 501 456., dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Lionel PUECH-COUTOULY, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 24
S.A.S. E2V PAYSAGE, RCS [Localité 3] 410 164 370, prise en la personne de son Dirigeant, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Florence POBEDA-THOMAS de la SCP CROUZATIER - POBEDA-THOMAS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 85
S.A.R.L. MODENA, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Jean FELIX, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 44
EXPOSE DU LITIGE
Par actes du 25 novembre 2024, Mme [M] [Y] et M. [P] [L], acquéreurs d’une villa en l’état futur d’achèvement sise [Adresse 8] à Toulouse (31400) ont fait assigner la société [Adresse 4], leur vendeur, ainsi que la société Climax, intervenue à l’acte de construire, devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir notamment leur condamnation sous astreinte à lever 38 réserves, non conformités et désordres dénoncés à la livraison intervenue le 27 novembre 2023 ou dans l’année suivant celle-ci, ainsi que la condamnation du vendeur à leur verser une indemnité de retard de livraison.
Par actes des 27 novembre 2024, la société [Adresse 4] a appelé en cause la société Plein Sud Construction, la société EPCR (Reflex Toit), la société Barbosa Frères, la société Peinture Sud Ouest, la société M.T.G., la société Climax, la société E2V Paysage, l’Eurl GB ([Localité 4] Design), la société Modena, la société Joigneaux Paysagiste, la société TPPB Travaux Publics Privés [B].
Le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures par ordonnance du 20 février 2025.
Par ordonnance du 15 mai 2025, le juge de la mise en état a constaté et déclaré parfait le désistement d’instance de la société [Adresse 4] à l’égard de la société TPPB Travaux Publics Privés [B], la société Peinture Sud Ouest, la société M.T.G., la société Joigneaux Paysagiste, la société EPCR (Reflex Toit), la société Barbosa Frères et l’Eurl GB ([Localité 4] Design).
L’INCIDENT
Au terme de conclusions d’incident notifiées le 19 mai 2026, Mme [M] [Y] et M. [P] [L] demandent au juge de la mise en état de :
- débouter la société Climax de sa demande de sursis à statuer ;
- ordonner à la société [Adresse 4] de communiquer les procès-verbaux conformes à la norme EN 13501-2 concernant les portes coupe feux ;
- ordonner une expertise judiciaire
- ordonner que le montant de la consignation à valoir sur les frais d'expertise et dire que les provisions seront versées à charge partagée de moitié par Mme [M] [Y] et M. [P] [L] et la société Domaine Raphaël ;
- réserver les dépens de l'incident.
En réponse, suivant conclusions d’incident notifiées le 17 juin 2026, la société [Adresse 4] demande au juge de la mise en état de :
- Vu les articles 145 et 377 du code de procédure civile,
- lui donner acte de ce qu’elle s’en remet à la décision du juge de la mise en état s’agissant de la demande de sursis à statuer formulée par la société Climax ;
- lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage s’agissant de la demande d’expertise judiciaire sollicitée par Mme [M] [Y] et M. [P] [L] ;
- ordonner que l’expertise judiciaire sollicitée ait lieu aux frais avancés de Mme [M] [Y] et M. [P] [L], demandeurs à l’expertise ;
- réserver les dépens.
Pour sa part, suivant conclusions d’incident notifiées le 10 juin 2026, la société Climax demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 145 et 808 du code de procédure civile
Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile
- prendre acte de l’abandon de la société Climax de sa demande de sursis ;
- donner acte à la société Climax de ses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée ;
- réserver les dépens de l’instance.
Bien qu’ayant constitué avocat, la société Plein Sud Construction, la société E2V Paysage et la société Modena n’ont pas conclu sur l’incident.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
A titre liminaire, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis à statuer que la société Climax ne maintient pas. Le juge de la mise en état n’est plus saisi d’aucune demande à ce titre.
1. Sur la demande d’expertise judiciaire
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...)
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction (...).
Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution du litige, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.
En l’espèce, Mme [M] [Y] et M. [P] [L] produisent dans ce cadre des justificatifs suffisants (rapport d'expertise de la société Cabinet Villiot Expertises notamment) établissant les éléments de fait et de droit du litige et la nécessité de l'expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l'intérêt de chacune des parties dans la perspective d'une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.
Il sera ordonné une mesure d’expertise judiciaire, aux frais avancés des demandeurs qui y ont principalement intérêt.
2. Sur la demande de communication de pièce
En application de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
L’article 133 du même code dispose que si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
Il résulte de cet article que l’intervention du juge est subsidiaire, n’intervenant que si la communication n’est pas faite.
Au cas présent, Mme [M] [Y] et M. [P] [L] demandent au juge de la mise en état d’enjoindre à la société [Adresse 4] de communiquer les procès-verbaux de conformité à la norme EN 13501-2 concernant les portes coupe-feu.
Il n’est toutefois retrouvé dans les échanges entre avocats et tribunal aucune sommation de communiquer lesdits procès-verbaux qui aurait été adressée par le conseil des demandeurs au conseil de la société Domaine Raphaël. La première demande en ce sens est contenue dans les conclusions d’incident notifiées le 19 mai 2026.
Par conséquent, la demande de communication sera rejetée.
3. Sur les frais de l’incident
Les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond.
Enfin, il y a lieu d’ordonner le renvoi du dossier à une audience de mise en état électronique.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire insusceptible d’appel sauf autorisation du premier président de la cour d’appel de [Localité 3] s’il est justifié d’un motif grave et légitime, prononcée par mise à disposition au greffe,
Ordonne une mesure d’expertise judiciaire
Commet pour y procéder :
M. [D] [U]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : 06.85.70.13.92 Mèl : [Courriel 1]
Et, en cas d’indisponibilité,
M. [C] [J]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX03] Fax : [XXXXXXXX04]
Port. : 06.15.31.64.83
Mèl : [Courriel 2]
Avec mission de :
- prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment des conventions intervenues entre les parties,
- visiter les lieux en présence des parties dûment convoquées, leurs conseils avisés;
- vérifier le cadre administratif, réglementaire et contractuel dans lequel la situation est intervenue ainsi que les conditions d'assurance,
- dire si l'immeuble présente les désordres, non-conformités et malfaçons précisément invoqués dans l'assignation et les conclusions d’incident des demandeurs notifiées le 19 mai 2026 ou tout document de renvoi à l'exclusion de tous autres non définis,
- dans l'affirmative, les décrire, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement,
- dire quelles sont les causes de ces désordres, non-conformités et malfaçons en précisant notamment s'ils sont imputables à :
* une non-conformité aux documents contractuels, qu'il précisera,
* un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n'auraient pas été respectées,
* une exécution défectueuse,
* une autre cause,
- rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues,
- indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties,
- préciser si après exécution des travaux de remise en état, les locaux seront affectés d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative,
- indiquer les préjudices éventuellement subis,
- rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues,
A l'issue de la première réunion d'expertise sur les lieux, rédiger une note succincte :
- en indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les
travaux confortatifs urgents
- énumérant les travaux de remise en l'état sans incidence sur le déroulement de l'expertise,
- donnant un premier avis, non définitif, sur l'existence, la nature , les causes de désordres ainsi qu'une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité,
Dit que l’expertise sera exécutée sous le contrôle du juge du tribunal judiciaire de Toulouse chargé de contrôler les mesures d’instruction, à qui il sera référé en cas de difficulté,
Rappelle à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité, et dire si la mission rentre dans ses compétences. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine,
Demande à l'expert de s'adresser à la boîte structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 3]),
Indique à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions. Pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l'expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations,
Invite instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l'expert les pièces répertoriées suivant bordereau d'accompagnement,
Par ailleurs au titre du respect du contradictoire, et afin que les parties soient clairement informées des pièces versées au débat et qu’elles puissent vérifier sans difficulté ni confusion qu’elles sont bien en possession de celles-ci, demande que toutes les pièces transmises soient obligatoirement numérotées en continu (1, 2, 3, etc.) et accompagnées d’un bordereau de transmission les listant précisément. Les pièces transmises par voie électronique sur la plateforme OPALEXE, comme celles diffusées par courrier postal, sont à numéroter en continu et à nommer au niveau de leur intitulé (Exemple : Pièce n°1 + "nom de la pièce" ou P1 + "nom de la pièce" avec une pièce correspondant à un document PDF) et accompagnées d’un bordereau de transmission au format PDF,
Ordonne par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l'expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion, et notamment en application de l'article L. 143 du livre des procédures fiscales,
Fixe à l’expert un délai maximum de NEUF MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée,
Ordonne à Mme [M] [Y] et M. [P] [L], de consigner au greffe du tribunal une somme de 3 500 euros dans le mois de l'avis d'appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier qu’ils sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l'avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l'expertise qui peut incomber à l'une ou l'autre des parties en la cause,
Indique que l’expert, dès la première réunion indiquera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ainsi que le coût d'un recours éventuel à un sapiteur ou/et à des investigations techniques. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final,
Dit que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé,
Rappelle que selon l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”,
Demande à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra,
Autorise l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité,
Rappelle que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas,
Souligne qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal. Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties conformément à la charte OPALEXE de la cour d'appel de Toulouse,
Invite le demandeur à communiquer sans délai à l'expert une version numérisée de son assignation,
Déboute Mme [M] [Y] et M. [P] [L] de leur demande de communication de pièce,
Dit que les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond,
Ordonne le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du mercredi 17 mars 2027 à 8h30 pour assurer le suivi du dossier, les conseils des parties étant invités à préciser au juge de la mise en état l’état d’avancement de la procédure.
Le greffier, La juge de la mise en état,