Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
Pôle Social
Date : 16 juin 2026
Affaire :N° RG 25/00097 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2VF
N° de minute :
RECOURS N° :
Le
Notification :
Le
A
1 CCC aux parties
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE RENDU LE SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Organisme Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales
D126
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Monsieur [Y] [G] , agent audiencier
DEFENDEUR
Monsieur [F] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame Marion Marion MEZZETTA, Juge
Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier
DÉBATS
A l'audience publique du 16 avril 2026.
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Marion MEZZETTA, Juge chargée du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, assistée Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier ;
Vu l'article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale disposant que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables;
Vu les articles R.133-3 du code de la sécurité sociale aux termes duquel " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. "
En l'espèce, le 18 février 2019, après mise en demeure, le directeur de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ile-de-France (ci-après, l'Urssaf) a signifié à Monsieur [H] [O] une contrainte datée du 21 janvier 2019 d'un montant total de 43 287,50 euros, hors frais d'acte, au titre de cotisations impayées, assorties de majorations de retard.
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Puis, le 26 septembre 2023, après mise en demeure, le directeur de l'Urssaf a signifié à Monsieur [H] [O] une contrainte datée du 22 septembre 2023 d'un montant total de 25 489 euros, hors frais d'acte, au titre de cotisations impayées, assorties de majorations de retard.
Par un courrier réceptionné au greffe le 4 février 2025, Monsieur [H] [O] a formé opposition à ces deux contraintes devant le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.
L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 18 décembre 2025, puis renvoyée à l'audience de mise en état du 16 avril 2026, pour convocation en LRAR du défendeur et recueil de ses observations sur le sujet de la forclusion.
L'AR a été distribué au greffe le 6 mars 2026.
Il ressort des dispositions précitées que Monsieur [H] [O] disposait d'un délai de quinze jours pour former opposition aux deux contraintes signifiées le 18 février 2019 puis le 26 septembre 2023, tandis qu'il n'a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux que le 30 janvier 2025 (date portée sur son courrier et le cachet de la poste).
Il apparaît dès lors que l'opposition à contrainte formée le 30 janvier 2025 est irrecevable pour cause de forclusion, conformément aux dispositions précitées.
PAR CES MOTIFS,
La présidente, par ordonnance rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable l'opposition à contrainte formée par Monsieur [H] [O] le 30 janvier 2025 contre les contraintes signifiées le 18 février 2019 et le 26 septembre 2023 ;
RAPPELLE que cette décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale ;
RAPPELLE aux parties que conformément aux dispositions de l'article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la réception de sa notification.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Diara DIEME Marion MEZZETTA
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