Texte intégral
MINUTE : 85/2026
AUDIENCE DU 02 Juin 2026
AFFAIRE N° RG 25/01759 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIRZG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT DE FRANCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT RENDU LE :
DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Par Alexa LAURIOL, Juge de L'Exécution assistée de Suzy FIXY, Greffière.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
S.C.I. MARIESTOPHE
prise en la personne de son gérant domicilié audit siège en cette qualité,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Gaëlle DE THORE substituée par Me Stessie PRIVAT, avocat au barreau de MARTINIQUE
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
S.C.P. BR ASSOCIES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CARIB AUTO NEW, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 520 732 900, ayant son siège social situé [Adresse 2],
prise en la personne de son gérant domicilié audit siège en cette qualité,
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparante ni représentée
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 24 Février 2026 et le jugement mis en délibéré au 21 Avril 2026, prorogé au 02 Juin 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2026
Par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 19 juin 2025, la SARL CARIB AUTO NEW a procédé à une saisie-attribution sur les comptes de la SCI MARIESTOPHE entre les mains de la BRED BANQUE POPULAIRE, pour la somme de 13 686,08 euros, en vertu d’un jugement rendu le 04 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France et d’un arrêt de la cour d’appel de Fort de France en date du 5 novembre 2024. Ladite saisie-attribution a été dénoncée à la SCI MARIESTOPHE suivant exploit en date du 25 juin 2025.
Par acte d'huissier en date du 3 juillet 2025, la SCI MARIESTOPHE a fait assigner la SARL CARIB AUTO NEW devant le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France aux fins de d’ordonner la compensation des sommes dues et d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.
Par acte d'huissier en date du 3 février 2026, la SCI MARIESTOPHE a fait assigner Maître [T] [O] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CARIB AUTO NEW devant le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France aux fins de jonction des procédure, à titre principal de voir prononcer la nullité d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, subsidiairement de constater voire d’ordonner la compensation des sommes dues outre la condamnation à la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 24 février 2026, Maître [T] [O] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CARIB AUTO NEW, non représenté, la SCI MARIESTOPHE, représentée a maintenu les termes de ses assignations.
Les affaires ont été jointes sous le numéro unique RG 25/1759, et l’affaire a été mise en délibéré au 21 avril 2026, prorogé au 02 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la procédure de contestation est régulière et, par conséquent, recevable.
Sur la nullité de la saisie pratiquée
Selon l’article L.641-9 du code de commerce « I-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.
Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. »
Il est constant que l’action en recouvrement d’une créance, en ce qu’elle a pour objet d’augmenter l’actif de la procédure collective constitue un acte de disposition qui prive le débiteur en procédure collective d’une qualité à agir.
En l’espèce, la saisie attribution a été pratiquée au nom de la SARL CARIB AUTO NEW, sans plus autres précisions, le 19 juin 2026 alors que par jugement du 19 mai 2025, ladite société était placée en liquidation judiciaire.
A cette date, le gérant de la SARL CARIB AUTO NEW n’avait plus qualité à agir pour engager cette saisie-attribution qui appartenait au seul liquidateur judiciaire.
Par conséquent, la saisie pratiquée est nulle et de nul effet et il en est ordonné mainlevée.
Les demandes formulées à titre principal ayant été remplies, il n’y a donc pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires.
Sur les demandes accessoiresMaître [T] [O] es qualité de liquidateur judiciaire à la procédure collective de la SARL CARIB AUTO NEW sera condamné aux entiers dépens sans qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Déclare recevable la contestation de la SCI MARIESTOPHE ;
Déclare nulle et de nul effet la saisie attribution pratiquée le 19 juin 2025 entre les mains de la BRED BANQUE POPULAIRE, pour la somme de 13 686,08 euros ;
Ordonne la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 19 juin 2025 entre les mains de la BRED BANQUE POPULAIRE, pour la somme de 13 686,08 euros ;
Condamne Maître [T] [O] es qualité de liquidateur judiciaire à la procédure collective de la SARL CARIB AUTO NEW aux dépens ;
Déboute la SCI MARIESTOPHE du surplus de ses demandes ;
Rappelle l’exécution provisoire du présent jugement.
LA GREFFIERE, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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