Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02589 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PBR
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 02 août 2026 à
Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa SAADA, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 29 juillet 2026 par la PREFECTURE DE LA SAVOIE ;
Vu la requête de [R] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30.07.2026 réceptionnée par le greffe du juge le 30.07.2026 à 16h52 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/2590;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Août 2026 reçue et enregistrée le 01 Août 2026 à 14h14 tendant à la prolongation de la rétention de [R] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02589 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PBR;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[R] [N], né le 15 Décembre 1991 à [Localité 2] (TUNISIE),
préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative, présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[R] [N] été entendu en ses explications ;
Me Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, avocat de [R] [N], a été entendue en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02589 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PBR et RG 26/2590, sous le numéro RG unique N° RG 26/02589 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PBR ;
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [R] [N] le 29 juillet 2026 ;
Attendu que par décision en date du 29 juillet 2026 notifiée le 29 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [R] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 29 juillet 2026;
Attendu que, par requête en date du 01 Août 2026, reçue le 01 Août 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Attendu que, par requête en date du 30.07.2026, reçue le 30.07.2026, [R] [N] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
1- Sur les moyens de légalité externe
1-1 - Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte
Attendu que ce moyen est abandonné à l’audience, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y répondre ;
1-2 - Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen individuel et sérieux de la situation de l’intéressé
Attendu que l’article L. 741-6 du CESEDA dispose que la décision de placement prise par l’autorité administrative est écrite et motivée ;
Attendu que l’intéressé reproche au préfet de la Savoie d’avoir insuffisamment motivé sa décision au regard de sa situation personnelle et familiale ;
Attendu cependant que dans son audition par les services de la police aux frontières le 28 juillet 2026 à 18h55, l’intéressé a déclaré être divorcé et que, si sa famille était en France, son père était “resté au bled” ; qu’il a déclaré comme domicile le [Adresse 1] à [Localité 3] (Vendée) et être hébergé chez son frère ;
Attendu ainsi que l’intéressé n’a pas fait état de vie conjugale ou concubinage en France ni d’enfant à naître ;
Attendu ainsi que le préfet de la Savoie a motivé sa décision au regard des éléments fournis par l’intéressé et ce faisant a énoncé les considérations de fait portées à sa connaissance au moment de sa rédaction ;
Que par suite, la décision du Préfet satisfait aux exigences de motivation ;
Que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit en conséquence être écarté ;
2- Sur les moyens de légalité interne
Attendu que l’article L. 741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
2-1 - Sur l’erreur d’appréciation de ses garanties de représentation et le caractère disproportionné de son placement en rétention
Attendu que l’intéressé reproche au Préfet de la Savoie de ne pas avoir pris en compte sa présence en France depuis six ans et l’existence de titres de séjour antérieurs, ni son hébergement chez son frère, précisant que l’adresse donnée aux services de police était celle de son ancien logement car il n’avait pas celle de son frère en tête ;
Attendu cependant que, comme indiqué plus haut, l’intéressé a déclaré comme domicile le [Adresse 1] à [Localité 3] (Vendée), adresse dont il n’a pas justifié et qui correpond en réalité à son ancien logement ; que s’il a déclaré être hébergé chez son frère, il n’a pas été en mesure d’en communiquer l’adresse et pas plus d’en justifier ;
Que l’intéressé ne peut reprocher à l’autorité administrative de ne pas avoir pris en compte une adresse qu’il n’avait pas portée à sa connaissance ;
Attendu en outre qu’une entrée en France en 2019 et l’existence de titres de séjour antérieurs ne constituent pas des garanties de représentation ;
Que le moyen tiré de l’erreur d’appréciation des garanties de représentation et du caractère disporoportionné du placement en rétention doit être rejeté ;
2-2- Sur la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Attendu que l’intéressé reproche au Préfet de la Savoie de ne pas avoir tenu compte de sa situation personnelle et porté atteinte à sa vie privée et familiale ;
Attendu cependant que, comme indiqué plus haut, l’intéressé n’a pas fait état de sa compagne ni d’un enfant à naître, lors de son audition par les services de police ; qu’il a seulement évoqué un divorce, ce qui ne constitue pas un motif d’atteinte à sa vie privée et familiale ;
Que l’intéressé ne peut reprocher à l’autorité administrative de ne pas avoir pris en compte des éléments qu’il n’avait pas portés à sa connaissance ;
Attendu en outre qu’un éloignement malgré une entrée en France en 2019 ne constitue pas une atteinte à sa vie privée et familiale, dès lors que l’intéressé a indiqué avoir toujours son père dans son pays d’origine ;
Que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme doit être rejeté ;
2-3- Sur la méconnaissance de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant
Attendu que l’intéressé reproche au Préfet de la Savoie de porter atteinte aux droits de son enfant à naître ;
Attendu cependant que, comme indiqué plus haut, l’intéressé n’a pas fait état de sa compagne ni d’un enfant à naître, lors de son audition par les services de police ;
Que l’intéressé ne peut reprocher à l’autorité administrative de ne pas avoir pris en compte des éléments qu’il n’avait pas portés à sa connaissance ;
Que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant doit être rejeté ;
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Attendu que, par requête en date du 01 Août 2026, reçue le 01 Août 2026 à 14h14, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;
REGULARITE DE LA RETENTION :
Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;
Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
ASSIGNATION A RESIDENCE :
Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité et qu’elle ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes permettant une assignation à résidence ;
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02589 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PBR et 26/2590, sous le numéro de RG unique N° RG 26/02589 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PBR ;
DECLARONS recevable la requête de [R] [N] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [R] [N] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [R] [N] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [R] [N] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [R] [N] pour une durée de vingt-six jours ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [R] [N], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [R] [N] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [Etablissement 2] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.
LE GREFFIER
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