Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
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AUDIENCE DU 04 AOUT 2026
PROCÉDURE
N° : N° RG 23/00183 -
N° Portalis
DBYP-W-B7H-CG2K
JUGEMENT
N° 26/00060
DU 04 AOUT 2026
Epedition le:
ME LAFFLY (ccc+1grosse)
défendeurs
DEMANDEURS :
Madame [J] [V] Agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [S] [Z], née le [Date naissance 1]/2006, et [D] [Z], né le [Date naissance 2]/2008
née le [Date naissance 3] 1985 à
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON
Monsieur [O] [Z] Agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [S] [Z], née le [Date naissance 1]/2006, et [D] [Z], né le [Date naissance 2]/2008
né le [Date naissance 4] 1984 à
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON
Monsieur [E] [Z]
né le [Date naissance 5] 2003 à
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON
Monsieur [C] [Z]
né le [Date naissance 6] 1939 à
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON
Madame [R] [Z]
née le [Date naissance 7] 1946 à
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON
D’UNE PART
DÉFENDERESSES :
Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
Compagnie d’assurance MACIF RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Virginie PERRE-VIGNAUD de la SELARL VPV AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Mutuelle La Mutuelle Nationale des Hospitaliers
dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant
S.A.S.U. ALMERYS inscrite au RCS de Paris sous le numéro 432 701 639, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 1]
défaillant
S.A.S. ACTIL inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 879 213 809, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillant
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Antoine CHABERT, Président, juge rapporteur, qui a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré, ceci en l’absence d’opposition des avocats, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise au disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Antoine CHABERT, Président,
Jocelyne POYARD, juge
Jérôme COMBE, juge
DÉBATS : en audience publique du 08 JUIN 2026, en présence de Isabelle BERTHIER, Greffier,
JUGEMENT : prononcé publiquement le 04 AOUT 2026, par sa mise à
disposition au greffe, et signé par Antoine CHABERT, Président, et Isabelle BERTHIER, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 2 mars 2013 [Adresse 8] à [Localité 2], Mme [H] [Q] conductrice du véhicule FORD immatriculé [Immatriculation 1] assuré auprès de la MACIF, a percuté [W] [Z], âgé de 5 ans, qui se trouvait en bordure de la chaussée.
Admis en urgence au service de réanimation pédiatrique du CHU de [Localité 3], l’enfant est décédé le [Date décès 1] 2013 des suites de ses blessures.
La MACIF a versé diverses indemnités provisionnelles aux parents et frères et sœurs de l’enfant au titre de leur préjudice d’affection, ainsi que l’indemnisation définitive des frais d’obsèques et autres frais exposés par les parents de la victime.
Par acte de commissaire de justice du 16 mars 2023, les parents de [W], Mme [J] [Z] née [V] et M. [O] [Z] personnellement et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [S] [Z] et [D] [Z], le frère majeur de [W], M. [E] [Z], les grands-parents de [W], M. [C] [Z] et Mme [R] [Z] ont fait assigner la MACIF Rhône-Alpes devant le tribunal judiciaire de Roanne aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.
Par acte de commissaire de justice du 5 avril 2024, ils ont fait assigner la caisse primaire d’assurance-maladie de la Loire et la Mutuelle nationale des hospitaliers en intervention forcée.
Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2024, ils ont fait assigner la société Almérys et la société ACTYL en intervention forcée.
Les instances ont été jointes par mesure d’administration judiciaire.
[C] [Z] est décédé le [Date décès 2] 2025 et, par ordonnance du 10 septembre 2025, le juge de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance à compter du 3 juin 2025 à son égard, avant de constater la reprise de l’instance suite aux conclusions récapitulatives en intervention volontaire notifiées le 5 novembre 2025 par M. [O] [Z], Mme [R] [Z], Mme [I] [Z] et Mme [S] [Z], en qualité d’héritiers d’[C] [Z].
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises par le RPVA le 30 mars 2026, Mme [J] [Z] née [V], M. [O] [Z] agissant en son nom personnel et en sa qualité d’héritier d’[C] [Z], M. [E] [Z] assisté de sa curatrice Mme [M] [L], M. [D] [Z], Mme [S] [Z], Mme [R] [Z] en sa qualité d’héritière d’[C] [Z] et Mme [I] [Z] en sa qualité d’héritière d’[C] [Z] formulent les demandes suivantes :
JUGER recevable l’action des consorts [Z].
RECEVOIR l’intervention volontaire de Monsieur [O] [Z], [R] [Z] et [I] [Z] es qualité d’héritier de Monsieur [C] [Z], de Madame [S] [Z] et Monsieur [D] [Z].
CONDAMNER la MACIF RHONE-ALPES à verser :
À Monsieur et Madame [Z] et à leurs enfants, es-qualité d’ayants droit de [W] [Z] :
- 40 000 € au titre du préjudice d’angoisse liée à une mort imminente subi par [W] [Z] ;
- 40 000 € au titre du pretium doloris subi avant son décès par [W] [Z] ;
Se décomposant comme suit :
- 20 000 € pour Madame [J] [Z] ;
- 20 000 € pour Monsieur [O] [Z] ;
- 13 333, 33 € pour Monsieur [E] [Z] ;
- 13 333, 33 € pour [S] [Z] ;
- 13 333, 33 € pour [D] [Z] ;
A Madame [J] [V] épouse [Z] :
- Préjudice d’affection : 50.000 €
- Préjudice d’accompagnement : 20.000 €
- Déficit fonctionnel temporaire : 3.281,25 €
- Déficit fonctionnel permanent 9.800 €.
- Préjudice d’agrément 3.000 €
- Souffrances endurées 4.000 €
- Incidence professionnelle 20.000 €.
A Monsieur [O] [Z] :
- Préjudice d’affection : 50.000 €
- Préjudice d’accompagnement : 20.000 €
- Déficit fonctionnel temporaire : 2.982,25 €
- Déficit fonctionnel permanent 9.800 €.22
- Préjudice d’agrément 3.000 €
- Souffrances endurées 4.000 €
- Incidence professionnelle 20.000 €.
A Monsieur [E] [Z] :
- Préjudice d’affection : 20 000 €
- Préjudice d’accompagnement : 5 000 €
- Déficit fonctionnel temporaire : 3.656,25 €
- Déficit fonctionnel permanent 10.750 €
- Souffrances endurées 4.000 €
À Madame [S] [Z] :
- Préjudice d’affection : 20 000 €
- Préjudice d’accompagnement : 5 000 €
- Déficit fonctionnel temporaire : 5.035 €
- Déficit fonctionnel permanent 11.550 €
- Souffrances endurées 4.000 €
À Monsieur et Madame [Z], es qualité de représentants légaux de Monsieur [D] [Z] :
- Préjudice d’affection : 20 000 €
- Préjudice d’accompagnement : 5 000 €
- Déficit fonctionnel temporaire : 6.173,75 €
- Déficit fonctionnel permanent 11.550 €
- Souffrances endurées 4.000 €
A Madame [R] [Z] :
- 15 000 € au titre de son préjudice d’affection
- 2 000 € au titre de son préjudice d’accompagnement
A Monsieur [O] [Z], [R] [Z] et [I] [Z] es qualité d’héritier de Monsieur [C] [Z] :
- 15 000 € au titre de son préjudice d’affection
- 2 000 € au titre de son préjudice d’accompagnement
CONDAMNER la MACIF RHONE-ALPES à verser au titre des préjudices patrimoniaux subis:
A Madame [Z]
- 19.025,54 € au titre de la perte de revenus de Madame [Z]
- 50 € au titre des frais d’hébergement
A Monsieur [Z]
- 1 364,19 € au titre de la perte de revenus de Monsieur [Z]
A TITRE SUBSIDIAIRE,
ORDONNER une expertise judiciaire sur la question du deuil pathologique.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER la MACIF RHONE-ALPES à verser aux parties demanderesses la somme de
3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
DEBOUTER la MACIF RHONE ALPES de l’ensemble de ses demandes.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le RPVA le 2025, la société MACIF assurances formule les demandes suivantes :
DEBOUTER Monsieur et Madame [Z] et leurs enfants de leurs demandes présentées, en leurs qualités d’ayants-droits de [W] [Z], au titre des souffrances endurées et du préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe, en l’absence de tout état de conscience de la jeune victime qui lors du choc s’est immédiatement trouvée dans un coma profond :
DEBOUTER Monsieur [O] [Z], Madame [J] [Z], Monsieur [E] [Z], Madame [S] [Z] et Monsieur [D] [Z] de leurs demandes indemnitaires au titre d’un préjudice corporel propre des suites du décès du jeune [W] [Z] dont ils n’apportent pas la preuve, au soutien des seuls rapports établis à leur demande de manière non contradictoire par le Docteur [X], lesquels ne révèlent en tout état de cause aucun élément caractéristique d’un deuil pathologique avec traumatisme,
LIQUIDER les préjudices des ayants-droits du jeune [W] [Z] de la manière suivante :
Pour Madame [J] [Z] :
- Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :
▪ Préjudice d’affection : 40 000 €
▪ Préjudices d’accompagnement : 5 000 €
▪ Déficit Fonctionnel temporaire : REJET
▪ Déficit Fonctionnel Permanent : REJET
▪ Préjudice d’agrément : REJET
▪ Souffrances Endurées : REJET
▪ Incidence Professionnelle : RELET
- Au titre des préjudices patrimoniaux :
▪ Perte de revenus : REJET
▪ Frais divers :
• Frais d’hébergement : 50,00 €
Pour Monsieur [O] [Z] :
- Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :
▪ Préjudice d’affection : 40 000 €
▪ Préjudices d’accompagnement : 5 000 €
▪ Déficit Fonctionnel temporaire : REJET
▪ Déficit Fonctionnel Permanent : REJET
▪ Préjudice d’agrément : REJET
▪ Souffrances Endurées : REJET
▪ Incidence Professionnelle : RELET
- Au titre des préjudices patrimoniaux :
▪ Perte de revenus : 1 364,19 €
Pour Monsieur [E] [Z], assisté de sa curatrice, Madame [M]
[L], nommée par jugement du 22 octobre 2025 :
- Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :
▪ Préjudice d’affection : 12 000 €
▪ Préjudices d’accompagnement : 1 500 €
▪ Déficit Fonctionnel temporaire : REJET
▪ Déficit Fonctionnel Permanent : REJET
▪ Préjudice d’agrément : REJET
▪ Souffrances Endurées : REJET
Pour [S] [Z]:
- Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :
▪ Préjudice d’affection : 12 000 €
▪ Préjudices d’accompagnement : 1 500 €
▪ Déficit Fonctionnel temporaire : REJET
▪ Déficit Fonctionnel Permanent : REJET
▪ Préjudice d’agrément : REJET
▪ Souffrances Endurées : REJET
Pour [D] [Z], enfant mineur représenté par ses parents :
- Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :
▪ Préjudice d’affection : 12 000 €
▪ Préjudices d’accompagnement : 1 500 €
▪ Déficit Fonctionnel temporaire : REJET
▪ Déficit Fonctionnel Permanent : REJET
▪ Préjudice d’agrément : REJET
▪ Souffrances Endurées : REJET
DEDUIRE des indemnités revenant aux Ayants-droit du jeune [W] [Z] les provisions à valoir sur leurs préjudices qu’ils ont perçus, soit :
- de l’indemnité revenant à Madame [J] [Z], la somme de 25 000 €,
- de l’indemnité revenant à Monsieur [O] [Z], la somme de 25 000 €,
- de l’indemnité revenant à [E] [Z], la somme de 10 000 €,
- de l’indemnité revenant à [S] [Z]la somme de 10 000 €,
- de l’indemnité revenant à [D] [Z], la somme de 10 000 €.
A titre subsidiaire, sur les demandes subsidiaires aux fins de voir ordonner une expertise sur la question du deuil pathologique :
DONNER acte à la Société MACIF Assurances de ses plus expresses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise médicale sollicitée par les Requérants ;
ORDONNER une expertise médicale sur les personnes de Monsieur [O] [Z], Madame [J] [Z], Monsieur [E] [Z], Madame [S] [Z] et Monsieur [D] [Z], aux frais avancés des demandeurs et DESIGNER tel Médecin-expert spécialisé en « Psychiatrie », inscrit sur les listes de la Cour d’Appel de LYON, avec pour mission, pour chacun des demandeurs, de
« Dire si chacun des demandeurs a subi un deuil pathologique (deuil hystérique, obsessionnel,
mélancolique, maniaque ou délirant) accompagné d’un syndrome dépressif majeur, en lien
direct et certain avec le décès du jeune [W] [Z] ».
LIQUIDER les préjudices des grands-parents du jeune [W] [Z] de la manière suivante :
A Madame [R] [Z] :
▪ Préjudice d’affection : 12 000 €
▪ Préjudices d’accompagnement : REJET
A Monsieur [O] [Z], [R] [Z] et [I] [Z] es qualité d’héritier de Monsieur [C] [Z] : :
▪ Préjudice d’affection : 12 000 €
▪ Préjudices d’accompagnement : REJET
A Madame [P] [V] :
▪ Préjudice d’affection : 12 000 €
▪ Préjudices d’accompagnement : REJET
A Monsieur [F] [V] :
▪ Préjudice d’affection : 12 000 €
▪ Préjudices d’accompagnement : REJET
CONDAMNER la MACIF Assurance à payer globalement aux requérants la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
STATUER ce que de Droit sur les dépens.
La caisse primaire d’assurance-maladie de la Loire, la Mutuelle nationale des hospitaliers, la SASU Almérys et la SAS Actil n’ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, et conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément à leurs dernières conclusions.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2026 et l’affaire, fixée à l’audience du 8 juin 2026, a été mis en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, le tribunal observe qu’il n’y a pas lieu de statuer surabondamment sur la recevabilité de l’intervention aux fins de reprise d’instance des héritiers d’[C] [Z], décédé en cours de procédure, ce que le juge de la mise en état a fait par ordonnance du 8 janvier 2026.
Le tribunal constate aussi que la société MACIF assurances ne conteste pas être l’assureur du véhicule à l’origine de l’accident du 2 mars 2013 ayant coûté la vie à [W] [Z], et ne conteste pas non plus le droit à indemnisation des demandeurs, mais seulement les demandes des ayants droits de la victime tendant à la réparation de ses préjudices personnels, et les demandes des victimes indirectes de dommages au titre des conséquences pathologiques de leur deuil.
S’il est par ailleurs constant que des provisions ont été versées aux demandeurs par la société MACIF assurances, il incombe aux parties d’exécuter le dispositif du présent jugement et d’opérer par elles-mêmes le cas échéant, le compte d’exécution et la déduction des indemnités provisionnelle perçues par chacune des parties demanderesses.
SUR LES PREJUDICES DIRECTEMENT SUBIS PAR [W] [Z]
Le tribunal précise que les sommes sollicitées au titre des préjudices personnels et direct de [W] décédé des suites de l’accident constituent une créance qui lui est personnelle et qui intègre donc l’actif successoral à partager, sans possibilité pour le tribunal, contrairement à ce qui est demandé, d’opérer la répartition entre ses différents héritiers dont les droits sont inconnus, ce qui relève des opérations successorales.
Souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation. Doit être pris en compte le traumatisme physique et psychique subi par la victime au regard des circonstances de l’accident et de la gravité de son état, notamment avant l’arrivée des secours et sa prise en charge médicale. L’évaluation des souffrances endurées tient compte des constatations médicales mais également de la composante immatérielle, émotionnelle et psychologique du choc traumatique qui ne relèvent pas de telles constatations.
En l’espèce, les procès-verbaux d’enquête et le recueil photographique établi sur les lieux confirment que [W] [Z] a été percuté par le véhicule conduit par Mme [K] et entraîné sur environ 14 m coincé dans le passage de la roue avant droite du véhicule, qui n’a stoppé sa course qu’en heurtant un camping-car en stationnement de l’autre côté de la chaussée, et que les pompiers ont récupéré l’enfant en soulevant le véhicule à l’aide d’un cric pneumatique, l’enfant âgé de cinq ans, très grièvement blessé, ayant alors été pris en charge par le SAMU et conduit au centre hospitalier de [Localité 2] avant d’être transféré aux soins intensifs à l’hôpital de [Localité 3] en urgence absolue avec placement en coma artificiel du fait du pronostic vital engagé.
Il résulte aussi du journal d’hospitalisation versé aux débats que depuis son admission aux urgences le 2 mars 2013 jusqu’à son décès, l’enfant était sous sédation sans avoir présenté aucun signe de réveil ni aucune réaction aux soins malgré les nombreux examens et la surveillance médicale constante dont il était l’objet au service des soins intensifs, et le certificat du docteur [A] [Y] du centre hospitalier de [Localité 3] confirme le [Date décès 1] 2013 le décès de [W] des suites de lésions cérébrales graves.
Il y a donc lieu de fixer à 30 000 euros les souffrances endurées par la victime et de condamner la MACIF à payer cette même somme à ses ayants-droits.
Angoisse de mort imminente
Ce préjudice, autonome, correspond à la souffrance morale et extrême subie par la victime entre l’accident et son décès du fait de la conscience de sa mort imminente. Il est nécessaire de démontrer l'état de conscience de la victime en se fondant sur son âge et les circonstances de son décès, et de considérer la nature et l'importance des blessures, rapportées au temps de survie de la victime.
En l’espèce, si les circonstances de l’accident sont dramatiques et les souffrances endurées par l’enfant extrêmes, son très jeune âge ne permet pas de considérer qu’il pouvait concevoir ce que peut être la mort entendue d’une manière générale et abstraite, et encore moins conscience que sa propre mort était imminente.
Il résulte des documents soumis à l’appréciation du tribunal, notamment le procès-verbal du 3 mars 2013 relatant le contact téléphonique entre les enquêteurs et le centre hospitalier de [Localité 3] mentionnant que l’enfant est hospitalisé dans un état critique et que son pronostic vital est toujours engagé, le certificat médical initial descriptif des blessures de la victime établi le 3 mars 2013 qui indique que l’enfant est en coma sous sédation avec un pronostic vital toujours engagé à court terme, le journal d’hospitalisation qui confirme que depuis son admission le 2 mars 2013 jusqu’à son décès, l’enfant était sous sédation sans avoir présenté aucun signe de réveil ni aucune réaction aux soins malgré les nombreux examens et la surveillance médicale constante dont il était l’objet au service des soins intensifs et que son score de Glasgow est constamment resté à 3, le certificat du docteur [A] [Y] du centre hospitalier de [Localité 3] qui atteste le [Date décès 1] 2013 du décès de [W] des suites de lésions cérébrales graves, l’enfant ayant été placé sous sédation et n’ayant jamais repris connaissance ni manifesté aucune réaction lors des soins intensifs reçus et des visites de ses parents, présents constamment à ses côtés.
Il y a donc lieu de rejeter la demande des ayants-droits de la victime au titre de son préjudice d’angoisse de mort imminente.
SUR LES PREJUDICES DES VICTIMES INDIRECTES
Conséquences pathologiques du décès de la victime directe
Le préjudice d’affection correspond à l’atteinte à un sentiment qui existe sans nécessairement avoir de conséquences pathologiques, mais il est possible, sans double indemnisation, de prendre en compte une atteinte à l’intégrité psychique de la victime indirecte dont le deuil est médicalement qualifié de pathologique, et se répare au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.
Les parties sont opposées sur le principe de l’existence de conséquences pathologiques du décès de [W] [Z], au titre desquelles les parents et les frères et sœur de la victime réclament l’indemnisation d’un déficit fonctionnel temporaire, d’un déficit fonctionnel permanent, d’un préjudice d’agrément et de souffrances endurées, distinctement de leurs demandes d’indemnisation du préjudice d’affection et du préjudice d’accompagnement qu’ils font par ailleurs valoir.
Ils invoquent leur examen psychiatrique par le docteur [B] [X], dont ils versent le compte rendu établi le 18 mars 2017, qui fixe une date de consolidation et considère comme étant imputables à l’accident et au décès de l’enfant, des signes psychotraumatiques « dans un rapport de cause à effet absolu, certain direct », tout en précisant que ces signes n’ont fait l’objet d’aucun suivi médical ou psychologique et d’aucun traitement psychotrope avec ou sans arrêt de travail, s’agissant des parents de la victime, avec un état antérieur sous forme de troubles psychotiques de l’enfance s’agissant de M. [E] [Z], avec un suivi psychologique durant quelques mois en 2014 agissant de Mme [S] [Z], et avec un suivi psychologique et par psychomotricité de mai 2013 à juin 2016 ayant entraîné un déclin scolaire marqué par des troubles du comportement en milieu scolaire s’agissant de M. [D] [Z].
Si ces documents sont versés aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, le compte-rendu d’examen des victimes et les conclusions de nature médicale ont été réalisés par le docteur [B] [X] en 2017 sans désignation judiciaire et ne sont étayés par aucun autre document de nature médicale s’agissant de l’indemnisation des conséquences pathologiques du décès de la victime.
Le tribunal ne peut fonder sa décision sur ces éléments dont la force probante n’est pas de nature à caractériser l’existence de conséquences pathologiques liées au décès de [W] [Z] chez les victimes indirectes de l’accident, d’autant que leur auteur n’indique pas les éléments médicaux dont il a pu avoir connaissance et procède au contraire à la transcription des doléances et déclarations qu’il a recueillies de chacune d’entre elles.
Une expertise judiciaire n’ayant pas vocation à pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve, le tribunal est suffisamment éclairé par les documents soumis à son appréciation, pour débouter Mme [J] [V] épouse [Z] et M. [O] [Z] personnellement et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [D], M. [E] [Z] et Mme [S] [Z] de leurs demandes fondées sur l’existence de conséquences pathologiques du décès de la jeune victime à l’origine d’un déficit fonctionnel temporaire, d’un déficit fonctionnel permanent, de souffrances endurées et d’un préjudice d’agrément.
Préjudices personnels indemnisables des victimes indirectes
Le préjudice d’affection est de nature morale et constitué de la souffrance causée par le décès d’un proche. Sont l’indemnisation s’évalue sans justificatif particulier pour les parents, les grands-parents, enfants et les frères et sœurs de la victime.
Le préjudice d’accompagnement est de nature morale et dû aux bouleversements dans ses conditions d’existence subis par la victime indirecte en raison de l’état de la victime directe jusqu’à son décès. Il se mesure à l’aune du degré de proximité affective avec la victime en tenant compte des circonstances et des conditions d’hospitalisation de la victime, de la nécessité et des besoins de ses proches de demeurer à ses côtés pour qu’il ressente leur présence et leur rassurance.
L’incidence professionnelle subie par la victime indirecte est indemnisable dans la mesure où, distinctement d’une perte de revenus, il est démontré que le décès de la victime directe de l’accident compromet des perspectives certaines d’évolution favorable d’une carrière ou d’une activité professionnelle et a des conséquences directes et certaines dans sa sphère professionnelle,, telles que sa dévalorisation sur le marché du travail, l’augmentation d’une pénibilité de son emploi, l’obligation d’abandonner sa profession ou de se réorienter, le risque de perte d’emploi ou la perte de chance de bénéficier d’une promotion.
La perte de revenu d’un proche est indemnisable sur justificatifs si, dans les suites immédiates du fait générateur à l’origine des blessures de la victime directe, il a été contraint d’interrompre ou de suspendre son activité professionnelle pour assurer une présence auprès du blessé.
Les frais d’hébergement causés par le décès d’un proche sont appréciés au vu des justificatifs produits.
Préjudices de Mme [J] [V] épouse [Z]
Préjudice d’affection
Mme [J] [V] épouse [Z] réclame la somme de 50 000 euros.
La société MACIF assurance propose la somme de 40 000 euros.
Au regard des circonstances dramatiques de l’accident, du choc du temps qui s’est écoulé jusqu’au décès de [W], du désespoir et de la colère éprouvés par ses parents et de la douleur nécessairement liée à la disparition d’un jeune enfant, soudaine et ressentie comme injuste, il sera alloué à Mme [J] [V] épouse [Z] la somme de 50 000 euros à ce titre.
Préjudice d’accompagnement
Mme [J] [V] épouse [Z] réclame la somme de 20 000 euros.
La société MACIF assurance propose la somme de 5 000 euros.
En l’espèce, [W] [Z] a été hospitalisé du 2 mars 2013 jusqu’à son décès le [Date décès 1] 2013 en urgence absolue, avec un pronostic vital engagé dès sa prise en charge par les pompiers sur le lieu de l’accident. Il a été placé en coma artificiel et constamment sédaté, avec un score de Glasgow constamment mesuré à 3, sans jamais se réveiller ni montrer aucun signe ni aucune manifestation de conscience, malgré les soins intensifs, les examens médicaux et la présence constante de ses proches à ses côtés.
Le journal de son hospitalisation montre, en parallèle de son état médical jusqu’à son décès, que ses deux parents, au risque de leur épuisement physique et moral, sont restés constamment avec lui.
Il résulte également de ce document que la présence d’un accompagnement psychologique a permis à chacun d’exprimer ses angoisses, son impuissance, son désespoir et sa culpabilité, tout en restant affectivement le plus disponible possible pour l’enfant, malgré leur résignation face au caractère médicalement inéluctable du décès de leur fils, au regard de la gravité de son état, des examens et des soins prodigués.
Il est aussi mentionné sur le journal d’hospitalisation de l’enfant, que la décision d’arrêt de soins est intervenue après concertation de ses parents avec l’équipe médicale en fin de journée le 14 mars 2013, que les grands-parents et le grand frère de [W] lui avaient rendu visite le jour même, que la mère de l’enfant a beaucoup discuté avec l’équipe médicale durant la nuit du 14 au [Date décès 1] 2013 ce qui lui a permis d’exprimer son soulagement à la perspective que l’enfant ne souffrirait plus le lendemain.
L’extubation de [W] est intervenue le [Date décès 1] 2013 vers 9h30 sur décision médicale, et il est décédé dans les bras de sa maman à 9h55.
Au regard de ces circonstances, de la durée d’hospitalisation de l’enfant jusqu’à son décès, et de la présence constante de ses parents à ses côtés, il sera alloué à Mme [J] [V] épouse [Z] la somme de 20 000 euros à ce titre.
Incidence professionnelle
Mme [J] [V] épouse [Z] réclame la somme de 20 000 euros.
La société MACIF assurance s’y oppose.
En l’espèce, Mme [J] [V] épouse [Z] fait valoir qu’elle a perdu la force de progresser professionnellement, qu’elle a même été rétrogradée d’un poste de responsable à un poste d’animatrice et perdue toute chance d’évolution professionnelle du fait de la souffrance éprouvée dans son activité.
Contrairement à la charge qui lui incombe, elle ne rapporte pas la preuve de cette incidence professionnelle, qui ne peut résulter de ses seules affirmations, en l’absence d’un document probant qui pourrait émaner de l’employeur, et dont il pourrait résulter la certitude d’une rétrogradation ou d’une stagnation dans l’évolution de sa carrière professionnelle.
Mme [J] [V] épouse [Z] sera par conséquent déboutée de sa demande à titre.
Perte de revenus
Mme [J] [V] épouse [Z] réclame la somme de 19 025,54 euros.
La société MACIF assurance s’y oppose.
En l’espèce, il résulte de l’attestation établie le 14 décembre 2022 par le pôle de ressources humaines de l’établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes de [Localité 4] qui emploie Mme [J] [V] épouse [Z] en tant qu’animatrice en contrat à durée indéterminée, que suite au décès de [W], elle ne percevra plus le même montant mensuel au titre du supplément familial de traitement applicable aux agents employés dans la fonction publique hospitalière, et le tableau détaillé annexé à cette attestation montre une perte financière de 19 025,54 euros au titre de ce supplément familial recalculé, sur la période du 1er avril 2013 jusqu’à la date du 31 décembre 2022, pour chaque année en fonction du nombre d’enfants n’ayant pas atteint l’âge de 20 ans.
Il sera donc alloué à Mme [J] [V] épouse [Z] la somme de 19 025,54 euros à ce titre.
Frais d’hébergement
Mme [J] [V] épouse [Z] réclame la somme de 50 euros.
La société MACIF assurance ne conteste pas cette réclamation.
Au regard du justificatif versé aux débats par Mme [J] [V] épouse [Z] et de l’accord des parties, il lui sera alloué la somme de 50 euros à titre.
Préjudices de M. [O] [Z]
Préjudice d’affection
M. [O] [Z] réclame la somme de 50 000 euros.
La société MACIF assurance propose la somme de 40 000 euros.
Au regard des circonstances dramatiques de l’accident, du choc du temps qui s’est écoulé jusqu’au décès de [W], du désespoir et de la colère éprouvés par ses parents et de la douleur nécessairement liée à la disparition d’un jeune enfant, soudaine et ressentie comme injuste, il sera alloué à M. [O] [Z] la somme de 50 000 euros à ce titre.
Préjudice d’accompagnement
M. [O] [Z] [Z] réclame la somme de 20 000 euros.
La société MACIF assurance propose la somme de 5 000 euros.
En l’espèce, [W] [Z] a été hospitalisé du 2 mars 2013 jusqu’à son décès le [Date décès 1] 2013 en urgence absolue, avec un pronostic vital engagé dès sa prise en charge par les pompiers sur le lieu de l’accident. M. [O] [Z] était avec son enfant lorsqu’il a été heurté par la voiture et il a donc été présent dès la survenance de l’accident aux côtés de [W]. L’enfant a été placé en coma artificiel et constamment sédaté, avec un score de Glasgow constamment mesuré à 3, sans jamais se réveiller ni montrer aucun signe ni aucune manifestation de conscience, malgré les soins intensifs, les examens médicaux et la présence constante de ses proches à ses côtés.
Le journal de son hospitalisation montre, en parallèle de son état médical jusqu’à son décès, que ses deux parents, au risque de leur épuisement physique et moral, sont restés constamment avec lui.
Il résulte également de ce document que la présence d’un accompagnement psychologique a permis à chacun d’exprimer ses angoisses, son impuissance, son désespoir et sa culpabilité, tout en restant affectivement le plus disponible possible pour l’enfant, malgré leur résignation face au caractère médicalement inéluctable du décès de leur fils, au regard de la gravité de son état, des examens et des soins prodigués.
Il est aussi mentionné sur le journal d’hospitalisation de l’enfant, que la décision d’arrêt de soins est intervenue après concertation de ses parents avec l’équipe médicale en fin de journée le 14 mars 2013, que les grands-parents et le grand frère de [W] lui avaient rendu visite le jour même, que la mère de l’enfant a beaucoup discuté avec l’équipe médicale durant la nuit du 14 au [Date décès 1] 2013 ce qui lui a permis d’exprimer son soulagement à la perspective que l’enfant ne souffrirait plus le lendemain.
L’extubation de [W] est intervenue le [Date décès 1] 2013 vers 9h30 sur décision médicale, et il est décédé dans les bras de sa maman à 9h55.
Au regard de ces circonstances, de la durée d’hospitalisation de l’enfant jusqu’à son décès, et de la présence constante de ses parents à ses côtés, il sera alloué à M. [O] [Z] la somme de 20 000 euros à ce titre.
Incidence professionnelle
M. [O] [Z] réclame la somme de 20 000 euros.
La société MACIF assurance s’y oppose.
En l’espèce, M. [O] [Z] fait valoir que le docteur [B] [X] a relevé une perte d’ambition et une perte d’intérêt alors qu’il était auparavant très investi dans son métier, qu’il s’agit d’un renoncement et que la pénibilité accrue et l’impossibilité de toute évolution doivent être indemnisées.
Contrairement à la charge qui lui incombe, il ne rapporte pas la preuve de cette incidence professionnelle, qui ne peut résulter de ses seules affirmations ni des doléances exprimées lors de son examen médicolégal sur le sens psychiatrique, en l’absence d’un document probant qui pourrait émaner d’un employeur, et dont il pourrait résulter la certitude d’une rétrogradation ou d’une stagnation dans l’évolution de sa carrière professionnelle.
M. [O] [Z] sera par conséquent débouté de sa demande à titre.
Perte de revenus
M. [O] [Z] réclame la somme de 1 364,19 euros.
La société MACIF assurance ne s’oppose pas à cette demande.
Sur la base du butin de paie du mois de mars 2013 versé aux débats par M. [O] [Z] et de l’accord des parties, il lui sera alloué la somme de 1 364,19 euros à ce titre.
Préjudices de M. [E] [Z]
Préjudice d’affection
M. [E] [Z] réclame la somme de 20 000 euros.
La société MACIF assurance propose la somme de 12 000 euros.
En l’espèce, [W] [Z] est le troisième enfant d’une fratrie de quatre enfants dont M. [E] [Z] est l’aîné, avec un écart d’âge de quatre ans. Il avait un peu plus de neuf ans au moment de l’accident et du décès de son petit frère.
Au regard des circonstances douloureuses de l’accident et du décès de [W], il sera alloué à M. [E] [Z] la somme de 15 000 euros à ce titre.
Préjudice d’accompagnement
M. [E] [Z] réclame la somme de 5 000 euros.
La société MACIF assurance propose la somme de 1 500 euros.
En l’espèce, M. [E] [Z] avait un peu plus de neuf ans au moment de l’accident de son petit frère et il avait conscience de la gravité de son état dont il pouvait connaître l’évolution défavorable lorsque ses parents étaient de retour de l’hôpital, d’autant qu’il résulte du journal d’hospitalisation de l’enfant qu’il avait reçu la visite de son frère aîné, accompagné de leur grand-mère, la veille de l’arrêt des soins ayant conduit à son décès après concertation entre leurs parents et l’équipe médicale.
Il sera par conséquent alloué à M. [E] [Z] la somme de 5 000 euros à ce titre.
Préjudices de Mme [S] [Z]
Préjudice d’affection
Mme [S] [Z] réclame la somme de 20 000 euros.
La société MACIF assurances propose la somme de 12 000 euros.
En l’espèce, [W] [Z] est le troisième enfant d’une fratrie de quatre enfants dont Mme [S] [Z] est la seconde, avec un écart d’âge de 16 mois. Elle avait un peu moins de sept ans au moment de l’accident et du décès de son petit frère.
Au regard des circonstances douloureuses de l’accident et du décès de [W], il sera alloué à Mme [S] [Z] la somme de 15 000 euros à ce titre.
Préjudice d’accompagnement
Mme [S] [Z] réclame la somme de 5 000 euros.
La société MACIF assurances propose la somme de 1 500 euros.
En l’espèce, Mme [S] [Z] avait un peu moins de sept ans au moment de l’accident de son petit frère et elle avait conscience de la gravité de son état dont elle pouvait connaître l’évolution défavorable lorsque ses parents étaient de retour de l’hôpital, d’autant qu’il résulte du journal d’hospitalisation de l’enfant qu’il avait reçu la visite de ses frères et de sa soeur qui ont pu lui rendre visite dans sa chambre le 7 mars 2013.
Il sera par conséquent alloué à Mme [S] [Z] la somme de 4 000 euros à ce titre.
Préjudices de M. [D] [Z]
Préjudice d’affection
M. [D] [Z] réclame la somme de 20 000 euros.
La société MACIF assurances propose la somme de 12 000 euros.
En l’espèce, [W] [Z] est le troisième enfant d’une fratrie de quatre enfants dont M. [D] [Z] est le dernier né, avec un écart d’âge de quatorze mois. Il avait un peu plus de quatre ans au moment de l’accident et du décès de son petit frère.
Au regard des circonstances douloureuses de l’accident et du décès de [W], il sera alloué à M. [D] [Z] la somme de 12 000 euros à ce titre.
Préjudice d’accompagnement
M. [D] [Z] réclame la somme de 5 000 euros.
La société MACIF assurances propose la somme de 1 500 euros.
En l’espèce, M. [D] [Z] avait un peu plus de quatre ans au moment de l’accident de son frère et il n’avait que partiellement conscience de la gravité de son état dont il pouvait toutefois percevoir l’évolution défavorable lorsque ses parents étaient de retour de l’hôpital, d’autant qu’il résulte du journal d’hospitalisation de l’enfant qu’il avait reçu la visite de ses frères et de sa soeur qui ont pu lui rendre visite dans sa chambre le 7 mars 2013.
Il sera par conséquent alloué à M. [D] [Z] la somme de 2 000 euros à ce titre.
Préjudices de Mme [R] [Z]
Préjudice d’affection
Mme [R] [Z] réclame la somme de 15 000 euros.
La société MACIF assurances propose la somme de 12 000 euros.
En l’espèce, il y a lieu de fixer à 12 000 euros le préjudice d’affection de Mme [R] [Z] qui était présente sur les lieux de l’accident de [W], et dont le chagrin est nécessairement amplifié par un sentiment d’impuissance et de culpabilité au regard des circonstances à l’origine du décès de l’enfant.
Il lui sera alloué la somme de 12 000 euros à ce titre.
Préjudice d’accompagnement
Mme [R] [Z] réclame la somme de 2 000 euros.
La société MACIF assurances s’oppose à cette demande.
En l’espèce, Mme [R] [Z] était présente au moment de l’accident de [W] ce qui résulte du compte rendu d’intervention des pompiers sur place et des procès-verbaux d’enquête. Le journal d’hospitalisation de [W] mentionne à plusieurs reprises la visite de ses grands-parents, et plus spécialement la visite de sa grand-mère en compagnie de son frère aîné [E] la veille de l’arrêt des soins ayant précédé son décès le [Date décès 1] 2013.
Il sera par conséquent alloué à Mme [R] [Z] la somme de 3 000 euros à ce titre.
Préjudices d’[C] [Z]
Préjudice d’affection
Les ayants droits d’[C] [Z] réclament la somme de 15 000 euros.
La société MACIF assurances propose la somme de 12 000 euros.
En l’absence d’explicitation quant à l’ampleur du préjudice d’affection réclamé, il sera alloué aux ayants-droits d’[C] [Z] la somme de 8 000 euros à ce titre.
Préjudice d’accompagnement
Les ayants-droits d’[C] [Z] réclament la somme de 2 000 euros.
La société MACIF assurances s’oppose à cette demande.
Si le journal d’hospitalisation de [W] [Z] relate plusieurs fois la visite de sa famille et notamment de ses grands-parents, aucune circonstance spécifique n’est par ailleurs démontrée à l’appui d’un préjudice d’accompagnement subi directement et personnellement par [C] [Z].
Cette demande sera donc rejetée.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Parties perdantes au principal, la société MACIF assurances sera condamnée aux dépens.
Compte tenu de la situation des parties et de l’équité, la société MACIF assurances sera condamnée à payer à Mme [J] [Z] née [V] et M. [O] [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et mis à disposition :
CONDAMNE la société MACIF à payer à Mme [J] [Z] née [V] et M. [O] [Z] personnellement et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [D] [Z], Mme [S] [Z] et M. [E] [Z], ayants-droits de [W] [Z], la somme de 30 000 euros au titre de ses souffrances personnellement endurées,
DEBOUTE Mme [J] [Z] née [V] et M. [O] [Z] personnellement et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [D] [Z], Mme [S] [Z] et M. [E] [Z], ayants-droits de [W] [Z], de leur demande au titre du préjudice personnel de [W] pour son angoisse de mort imminente
DEBOUTE Mme [J] [V] épouse [Z] et M. [O] [Z] personnellement et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [D], M. [E] [Z] et Mme [S] [Z] de leur demande d’expertise judiciaire portant sur les conséquences pathologiques du deuil de [W] [Z],
CONDAMNE la société MACIF à payer à Mme [J] [Z] née [V] :
- la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice d’affection,
- la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice d’accompagnement,
- la somme de 19 025,54 euros au titre de sa perte de revenus,
- la somme de 50 euros au titre des frais d’hébergement,
DEBOUTE Mme [J] [Z] née [V] de ses demandes au titre du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d’agrément, des souffrances endurées et de l’incidence professionnelle,
CONDAMNE la société MACIF à payer à M. [O] [Z] :
- la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice d’affection,
- la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice d’accompagnement,
- la somme de 1 364,19 euros au titre de sa perte de revenus,
DEBOUTE M. [O] [Z] de ses demandes au titre du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d’agrément, des souffrances endurées, et de l’incidence professionnelle,
CONDAMNE la société MACIF à payer à M. [E] [Z] :
- la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice d’affection,
- la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice d’accompagnement,
DEBOUTE M. [E] [Z] de ses demandes au titre du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées,
CONDAMNE la société MACIF à payer à Mme [S] [Z] :
- la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice d’affection,
- la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice d’accompagnement,
DEBOUTE Mme [S] [Z] de ses demandes au titre du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées,
CONDAMNE la société MACIF à payer à M. et Mme [Z] en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur M. [D] [Z] :
- la somme de 12 000 euros au titre de son préjudice d’affection,
- la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice d’accompagnement,
DEBOUTE M. [O] [Z] de ses demandes au titre du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées,
CONDAMNE la société MACIF à payer à Mme [R] [Z] :
- la somme de 12 000 euros au titre de son préjudice d’affection,
- la somme de 3000 euros au titre de son préjudice d’accompagnement
CONDAMNE la société MACIF à payer à M. [O] [Z], Mme [R] [Z] et Mme [I] [Z] en leur qualité d’héritiers d’[C] [Z] la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice d’affection,
DEBOUTE M. [O] [Z], Mme [R] [Z] et Mme [I] [Z] en leur qualité d’héritiers d’[C] [Z], de leur demande au titre de son préjudice d’accompagnement,
CONDAMNE la société MACIF assurances aux dépens,
CONDAMNE la société MACIF assurances à payer à Mme [J] [Z] née [V] et M. [O] [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 04 AOUT 2026.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,