Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 04 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE N° RG 26/01089 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EFTH
Minute N°
DEMANDEURS :
Monsieur [J], [T], [R], [X] [M]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (YVELINES)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Sylvie DENOUAL, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
Madame [F], [N] [Z] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] ([Localité 4] ATLANTIQUE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Catherine BAUDAT, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
DÉBATS :
Les parties ayant consenti à la procédure sans audience telle que prévue aux dispositions de l’article L 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, l'affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement, après dépôt des dossiers, par mise à disposition au greffe, par Fabienne GACEL, juge aux affaires familiales, assistée de Marine LE LEUXHE, greffier.
CCC le :
Me Catherine BAUDAT
Me Sylvie DENOUAL
Exécutoire le :
Me Catherine BAUDAT
Me Sylvie DENOUAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire prononcé en premier ressort :
Vu l'acte sous seing privé contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture signé le 26 juin 2026 ;
Vu l'accord des parties pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article 778 alinéa 5 du Code de procédure civile ;
PRONONCE en application des articles 233 et suivants du code civil, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, le divorce de :
Monsieur [J], [T], [R], [X] [M]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (Yvelines)
et de
Madame [F], [N] [Z] épouse [M]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 3] ([Localité 4]-Atlantique)
mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l'officier d'état civil de [Localité 5],
ORDONNE la transcription du dispositif de présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs, au vu d'un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
Concernant les époux,
DONNE ACTE aux époux de leur proposition formulée quant au règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;
INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, avec faculté de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en cas de survenance d'une difficulté ou d'un différend à l'occasion de ces opérations ;
DIT, d'accord parties, que le divorce prendra effet à la date du 31 décembre 2021 en divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens ;
CONSTATE la révocation, en application de l'article 265 du Code civil, des avantages matrimoniaux et les dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à l'autre ;
CONSTATE l'accord de Monsieur [M] pour autoriser Madame [Z] à continuer de faire usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
Concernant les enfants,
CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale,
RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ;
FIXE, d'accord parties, la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chaque parent, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante :
pendant la période scolaire, les vacances de [Localité 6], février et Pâques :semaines paires du lundi matin au lundi matin suivant à la sortie des classes chez la mère,semaines impaires du lundi matin au lundi matin suivant à la sortie des classes chez le père,Chaque année le choix des semaines est reconsidéré, avec priorité de ses choix pour Madame [U] les années paires et priorité de ses choix pour Monsieur [M] les années impaires,
pendant les vacances de Noël :années paires : 1ère moitié chez la mère, 2ème moitié chez le père,années impaires : 1ère moitié chez le père, 2ème moitié chez la mère,pendant les vacances d’été : le nombre de semaines entre la fin de la période scolaire et la rentrée des classes est partagé à égalité avec priorité de ses choix pour Madame [U] les années impaires et priorité de ses choix pour Monsieur [M] les années paires,DIT que les trajets seront assumés par le parent au domicile duquel se rendent les enfants,
DIT, d'accord parties que les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire et les bourses seront partagées par moitié ;
DIT, d'accord parties que chaque parent assume les frais courants des enfants inhérents à leur résidence chez les parents. Les parents partagent par moitié les frais fixes et notamment (cette liste n'étant pas exhaustive) : frais périscolaires (cantine, étude…), activités extrascolaires, frais médicaux restant à charge, permis de conduire, voyages scolaires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière d'autorité parentale et d'obligation alimentaire ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens qui seront recouvrés en tant que de besoin conformément aux dispositions de l’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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