Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
17/09/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1187 Numéro de Procédure collective : 2026RJ271
LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEMANDEUR:
URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
représentée par mandataire Madame [U] [V], munie d'un pouvoir
DEFENDEUR :
2M BTP SARL [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 480 166 826 RCS [Localité 2]
représentée par Monsieur [T] [S], gérant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 17/09/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par acte en date du 31/07/2026 signifié à la société débitrice
(délivrance acte de saisine : en l'étude)
pour l'audience du 17/09/2026, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de 2M BTP SARL.
La créance invoquée s'élève à 11 732,86 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] expose que la créance s'élève aujourd'hui à la somme de 17 207,13 €, dont 4 199 € au titre des parts salariales, ainsi que des taxations d'office depuis mars 2026. Que le dernier paiement date du 15/10/2025. Que sept contraintes se sont révélées infructueuses,
Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
2M BTP SARL réplique que depuis janvier 2026 les banques ne suivent plus. Que la situation est irrémédiablement compromise ; Que la liquidation judiciaire est la seule solution.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que 2M BTP SARL ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 130 000 € ;
Attendu que 2M BTP SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, 2M BTP SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de 2M BTP SARL une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de 2M BTP SARL
, adresse : [Adresse 2], activité : Ddirectement ou en qualité d'intermédiaire pr tous moyens en France et à l'etranger : le négoce et la commercialisation sous toues ses formes de véhicules et de matériel, , neuf ou d'occasin, notamment destinés aux travaux publics, au batiment à l'agriculture et à l'industrie.
la location, l'acquisition, la réparation, l'entretien, le dépannge et plus généralement toues activités se rapportant aux matériels sus indiqués. L'étude, l'activité de conseil, l'expertise dans tous les domaines relatifs au bâtiment, aux travaux publics, à l'agriculture et à l'industrie. immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 480166826,
FIXE au 18/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [R] [W], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELARL PJA représentée par Maître [Y] [I] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 4] [Localité 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE
au 15/09/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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