Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AB
N° RG 26/00734 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5BQ
JUGEMENT
N° B
DU : 18 Septembre 2026
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA METROPOLE TOULOUSAINE [Localité 2] METROPOLE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[A] [M]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Me SERDAN
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 18 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et de Manon HUC, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 18 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA METROPOLE TOULOUSAINE [Localité 2] METROPOLE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [A] [M], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Cécile DEVYNCK, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
L’Etablissement Public Industriel et Commercial [Localité 2] METROPOLE HABITAT, l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Toulousaine (ci-après [Localité 2] METROPOLE HABITAT) a donné à bail, par contrat en date du 28 octobre 2020, à Madame [A] [M] un appartement à usage d’habitation (n°0102, Hall K, Bâtiment 01) ainsi qu’une place de parking (n°53) situés [Adresse 6] à [Localité 3], moyennant un loyer initial de 605,97 euros.
La société bailleresse indique que suite à des violations graves de Madame [A] [M] de son obligation d’user paisiblement des locaux loués, elle a dû l’assigner afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail.
Par acte de commissaire de justice délivré le 22 décembre 2025, TOULOUSE METROPOLE HABITAT a donc fait assigner Madame [A] [M] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond.
Aux termes de l’assignation, [Localité 2] METROPOLE HABITAT a demandé à titre principal de :
- Prononcer la résiliation du contrat de location en raison des violations graves et réitérées par Madame [A] [M] de son obligation d’user paisiblement des locaux loués,
- ordonner son expulsion ou celle de tout occupant introduit de son chef dans ledit appartement, avec l’assistance de Monsieur le Commissaire de Police et de la force publique si besoin est, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision,
- condamner Madame [A] [M] à lui payer à compter du jour où sera ordonnée son expulsion une indemnité d’occupation correspondant au montant des loyers et charges révisés, jusqu’à la libération effective des lieux, ainsi qu’aux frais éventuels de son expulsion,
- ordonner la séquestration des objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dans tel garde-meubles qu’il plaira au juge des contentieux de fixer, et ce aux frais, risques et périls du défendeur,
- ordonner la suppression du délai de 2 mois visé à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
A titre subsidiaire, s’il n’était pas fait droit à la demande de résiliation de bail :
- la condamner à cesser tout trouble de jouissance sous astreinte de 500 euros par manquement constaté à compter de la signification de la présente décision.
En tout état de cause :
- la condamner au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Après renvoi, à l’audience du 18 juin 2026, [Localité 2] METROPOLE HABITAT représenté par son Conseil, a maintenu ses demandes initiales sauf à actualiser le montant sollicité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 1.500 euros.
TOULOUSE METROPOLE HABITAT a soutenu que Madame [A] [M] avait violé son obligation d’user paisiblement des lieux et de ne pas troubler la vie des personnes vivant dans l’immeuble.
Il a soutenu que la condamnation pénale prononcée à l’encontre de Madame [A] [M] traduit un comportement répréhensible en complète infraction à l’obligation de jouir paisiblement des lieux, inscrite dans les stipulations du bail.
Il a aussi indiqué que la locataire avait reconnu avoir assuré la garde de façon régulière de sommes d’argent issues du trafic de stupéfiants en parfaite conscience de l’activité de celui qui la rémunérait à cette fin.
Il a en outre précisé que Madame [A] [M] se servait d’un appartement appartenant à un bailleur social pour alimenter le trafic faisant régner un climat de peur, une insécurité et des nuisances intolérables pour les habitants.
Il a enfin fait valoir la persistance de troubles commis par Madame [A] [M] qui ont donné lieu à des dépôts de plaintes.
Madame [A] [M], a comparu représentée par son conseil, et a sollicité de :
- surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de [Localité 2], statuant en matière pénale,
- débouter le bailleur de toutes ses demandes,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, Madame [A] [M] a fait valoir une absence de faute grave justifiant la résiliation de son contrat de bail.
Elle a soutenu que si elle avait fait l’objet d’une condamnation pénale à une peine d’emprisonnement, aucune pièce produite aux débats ne faisait état d’une réitération d’actes délictueux identiques dans le logement ou dans la résidence.
Elle a par ailleurs indiqué présenter une stabilité professionnelle, élever seule ses trois enfants mineurs, percevoir des prestations familiales et sociales, être à jour du règlement des loyers et avoir un comportement dans la résidence décrit par ses voisins comme paisible et respectueux.
Elle a aussi fait valoir que les procès-verbaux de plainte versés aux débats par le bailleur ne constituaient pas une preuve du manquement contractuel, s’agissant uniquement du recueil d’une déclaration unilatérale de la prétendue victime.
Elle a aussi soutenu que les plaintes versées aux débats par le bailleur étaient contredites par des plaintes qu’elle avait également déposées ainsi que le rapport médico-judiciaire qu’elle verse aux débats.
Elle a enfin soutenu ne pas être de mauvaise foi.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur la demande de résiliation du contrat de bail
L’article 1728 alinéa 1 du code civil prévoit que le preneur est tenu de l’obligation d’user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention.
L’article 1729 du Code civil précise que « Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ».
Corrélativement, l’article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que « Le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s’abstenir de tout comportement et de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ».
En application des dispositions de l’article 1228 du code civil, il appartient au juge du fond d’apprécier, selon les circonstances, si la gravité des manquements de l’une des parties à ses obligations justifie de prononcer la résolution judiciaire du contrat.
En l’espèce, il est constant que Madame [A] [M] a été condamnée par le tribunal correctionnel de Toulouse le 6 mai 2025 (pièce 2 TOULOUSE METROPOLE) à une peine de 9 mois d’emprisonnement, aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique pour la détention de la somme de 39.500€ en liasses cellophanées disséminées en différents endroits de son logement, d’un livre de compte et d’une arme de poing de calibre 9mm à gaz accompagnée de ses munitions et de deux bombes de gaz lacrymogène.
Dans le cadre de la procédure pénale, Madame [A] [M] a reconnu avoir accepté de conserver depuis le 14 février 2025 l’argent découvert pour le compte d’un tiers moyennant rémunération à hauteur de 200 euros par semaine et qu’elle notait régulièrement le montant des sommes confiées sur le carnet de compte également découvert et procéder à leur placement sous film plastique.
Le jugement du tribunal correctionnel précise que les billets saisis présentaient tous des traces de produits stupéfiants tant de cocaïne que de cannabis ne laissant aucun doute sur leur origine.
Le tribunal correctionnel a relevé aussi que l’attitude de Madame [A] [M] traduisait implicitement sa connaissance de l’origine des fonds, nécessairement frauduleuse vu le mode opératoire adopté par son donneur d’ordre, de l’accès qu’il avait à son appartement, de la rémunération conséquente qu’il lui concédait nonobstant la présence d’armes de défense également confiées à sa garde.
Il a également relevé que les faits reprochés concourraient classiquement au trafic de produits stupéfiants hautement attentatoire à l’ordre public et à la santé publique.
Il apparaît en conséquence que la détention et le stockage par la défenderesse de sommes d’argent provenant du trafic de stupéfiants, ainsi que d’une arme à feu découverte dans l’entrée de l’appartement litigieux, indiquée accessible à ses enfants, portent atteinte à la destination des lieux loués et sont constitutifs d’une infraction suffisamment grave à l’obligation d’user paisiblement de la chose louée, exposant les occupants de l’immeuble à un éventuel trafic et à un risque important pour leur sécurité, indépendamment du rapport que Madame [A] [M] soutient entretenir avec ses voisins.
Par ailleurs, si Madame [A] [M] fait valoir au soutien de sa demande de sursis à statuer avoir relevé appel du jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 6 mai 2025, elle ne verse aux débats aucun document permettant d’en justifier.
Il convient par conséquent de débouter Madame [A] [M] de sa demande de sursis à statuer.
Compte tenu de tout ce qui précède, la résiliation judiciaire du contrat de bail sera prononcée à ses torts exclusifs.
Son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef de l’appartement à usage d’habitation (n°0102, Hall K, Bâtiment 01) ainsi que de la place de parking (n°53) situés [Adresse 6] à [Localité 3] sera en conséquence ordonnée.
Il n'apparaît pas cependant nécessaire d'assortir cette expulsion d’une astreinte, le concours de la force publique étant ordonné.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, ni une condamnation aux frais éventuels d’expulsion qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
Enfin, la résiliation ayant pour effet de déchoir le locataire de tout droit d'occupation des locaux donnés à bail, Madame [A] [M] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la présente décision et jusqu’à la date de libération effective des lieux caractérisée par la restitution des clés.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
II- Sur la suppression des délais de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution
Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
En l’espèce, Madame [A] [M] étant locataire n’a pu par définition entrer dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Par ailleurs, aux termes de l’article 2274 du code civil, « la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ».
[Localité 4] HABITAT ne démontre pas la mauvaise foi de Madame [A] [M].
Par conséquent, [Localité 2] METROPOLE HABITAT sera débouté de sa demande de suppression du bénéfice des délais prévus à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
III- Sur les demandes accessoires :
Madame [A] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Compte-tenu des démarches judiciaires que [Localité 4] HABITAT a dû engager afin de faire valoir ses droits, Madame [A] [M] sera également condamnée à lui verser la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE la résiliation du contrat de bail en date du 28 octobre 2020 conclu entre l’Etablissement Public Industriel et Commercial [Localité 2] METROPOLE HABITAT, l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Toulousaine d’une part et Madame [A] [M] d’autre part, relatif à un appartement à usage d’habitation (n°0102, Hall K, Bâtiment 01) ainsi qu’une place de parking (n°53) situés [Adresse 6] à [Localité 3] à compter de la présente décision ;
ORDONNE en conséquence à Madame [A] [M] et à tout occupant de son chef de libérer les lieux et de restituer les clés dans un délai de huit jours à compter de la date de signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Madame [A] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés à l’issue de ce délai, l’Etablissement Public Industriel et Commercial [Localité 2] METROPOLE HABITAT, l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Toulousaine pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
REJETTE la demande d'astreinte ;
DIT que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Madame [A] [M] à payer à l’Etablissement Public Industriel et Commercial [Localité 2] METROPOLE HABITAT, l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Toulousaine, une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date de résiliation du contrat de bail soit à compter du 18 septembre 2026 et jusqu’à la date de la libération effective des lieux caractérisée par la restitution des clés ;
FIXE l’indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
DEBOUTE l’Etablissement Public Industriel et Commercial [Localité 2] METROPOLE HABITAT, l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Toulousaine de sa demande de suppression du délai de 2 mois prévu par les dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Madame [A] [M] à verser à l’Etablissement Public Industriel et Commercial [Localité 2] METROPOLE HABITAT, l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Toulousaine la somme de 400€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [A] [M] au paiement des entiers dépens ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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