Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1
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DU 30 Septembre 2026
Dossier N° RG 25/00547 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KRGE
Minute n° : 2026/
AFFAIRE :
[W] [Y], [O] [N] épouse [Y] C/ [R] [X] D’ASSURANCES MUTUELLES
JUGEMENT DU 30 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON, Vice-Président, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH
GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT
DÉBATS :
A l’audience publique du 18 Février 2026 mis en délibéré au 23 Avril 2026, prorogé au 12 Mai 2026, puis au 07 Juillet 2026, en dernier lieu au 03 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à la SCP BERNARDI
Copie exécutoire à Me Emeline GAULIER
Copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean-Louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocats au barreau de DRAGUIGNAN,
Madame [O] [N] épouse [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-Louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocats au barreau de DRAGUIGNAN,
D’UNE PART ;
DEFENDERESSE :
[R] [X] D’ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Emeline GAULIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Fanny BAIZEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
D’AUTRE PART ;
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FAITS ET PRÉTENTIONS :
Monsieur [W] [Y] et madame [O] [Y] sont propriétaires d’un bien immobilier sis [Adresse 3], [Localité 2]
Le 23 novembre 2019, ils ont été victime d’une inondation ayant causé des dommages dans leur habitation.
Cet épisode a fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle du 28 novembre 2019.
L’assureur des époux [Y], la [R] [X] d’Assurances Mutuelles a diligenté une expertise amiable, mandatant le cabinet LEXA en décembre 2019, lequel proposait une indemnisation de 20 246.60€
Estimant cette proposition insuffisante, les époux [Y] ont alors fait appel à un expert d’assuré, le Cabinet JUIDIAS qui établissait un rapport le 26 novembre 2020.
Le préjudice était évalué à 80 460 €.
En l’absence d’accord intervenu avec leur assureur, les époux [Y] ont saisi le tribunal suivant assignation en date du 19 novembre 2021.
Le tribunal renvoie à la lecture de l’assignation pour les moyens au soutien des prétentions.
Suivant ordonnance du juge de la mise en état en date du 25 janvier 2023, M. [U] était désigné en qualité d’expert et une provision de 15.545,90 € était allouée aux demandeurs.
Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 juillet 2025, les époux [Y] sollicitent du tribunal de :
DECLARER que la cause déterminante des désordres affectant l’habitation des époux [Y] et donc du phénomène de fissuration du carrelage de l’habitation des époux [Y] sont les inondations du 23.11.2019, reconnues en catastrophe naturelle ;
CONDAMNER la [R] [X] D’ASSURANCES MUTUELLES (CMAM) à payer à Monsieur [Y] [W] et Madame [O] [N] épouse [Y] la somme de 98 873,34 euros avec intérêts au taux légal à compter du rapport d’expertise ou de l’assignation au fond délivrée ;
CONDAMNER la [R] [X] D’ASSURANCES MUTUELLES (CMAM) à payer à Monsieur [Y] [W] et Madame [O] [N] épouse [Y] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER la [R] [X] D’ASSURANCES MUTUELLES (CMAM) à rembourser à Monsieur [Y] [W] et Madame [O] [Y] née [N] la somme de 2.640 euros, correspondant aux frais engagés pour mandater un expert d’assuré support de leur assignation en référé ;
DEBOUTER la [R] [X] D’ASSURANCES MUTUELLES (CMAM) de toutes demandes à l’encontre de M. [Y] [W] et Madame [O] [N] EPOUSE [Y] ;
CONDAMNER la [R] [X] D’ASSURANCES MUTUELLES (CMAM) à payer à Monsieur [Y] [W] et Madame [O] [N] épouse [Y] la somme de 12 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SCP BERNARDI, avocat aux offres de droit.
Le tribunal renvoie à la lecture des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.
Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 octobre 2025, la [R] [X] d’Assurances Mutuelles sollicite du tribunal de :
A titre principal,
JUGER la CMAM a correctement indemnisé les époux [Y]
JUGER que l’inondation de novembre 2019 ne constitue par un facteur déterminant du désordre concernant le carrelage du domicile des époux [Y]
DEBOUTER les époux [Y] de leur demande d’indemnisation à ce titre
A titre subsidiaire,
JUGER que la remise en état ne saurait excéder la somme de 68.460 € TTC proratisée au regard des proportions de carrelages concernées par le désordre,
JUGER que les intérêts ne peuvent courir avant la signification de la décision à intervenir,
En tout état de cause,
DEBOUTER les époux [Y] de leurs demandes de dommages et intérets ;
DEBOUTER les époux [Y] de toutes leurs demandes ;
CONDAMNER Monsieur et Madame [Y] à verser à la [R] [X] d’Assurance Mutuelle la somme de 10. 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Le tribunal renvoie à la lecture des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.
Par ordonnance en date du 06 janvier 2026, l’instruction a été close et l’affaire renvoyée au 18 février 2026.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 février 2026. A cette audience, à l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 avril 2026.
Le délibéré a été prorogé au 12 mai 2026, puis au 07 Juillet 2026 et en dernier lieu au 30 septembre 2026.
MOTIFS:
Observation à titre liminaire
A titre liminaire, Il sera rappelé qu'il sera fait application des dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile pour considérer demandes formulées, celui-ci prévoyant en son alinéa 2 que “Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.”.
A cet égard, il sera répondu exclusivement aux demandes formulées dans le dispositif des conclusions des parties, demandes relevant de l'office juridictionnel du Juge au sens de la loi, soit les demandes déterminées, actuelles et certaines.
Sur la mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle
En vertu de l’’article L 125-1 du code des assurances :
« Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ».
Il ressort des éléments de l’espèce que les époux [Y] sont bien assurés au titre de catastrophe naturelle par leur assurance habitation auprès de la [R] [X] d’Assurances Mutuelles.
Un arrêté de catastrophe naturelle a été édité le 29 novembre 2019 constatant l’état de catastrophe naturelle inondation sur la Commune de [Localité 3].
L’assureur ne conteste pas sa garantie.
Il résulte cependant des dispositions légales susvisées que la garantie ne porte que sur les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’évènement météorologique.
L’appréciation du caractère déterminant de l’intensité anormale d’un agent naturel, dans la survenance du dommage affectant l’immeuble, relève de l’appréciation souveraine et exclusive des juges du fond
A ce titre, les demandeurs estiment que le phénomène de fissuration constaté au niveau du plancher de leur habitation a pour origine exclusive les inondations subies en novembre 2019.
Ils précisent que la maison a été construite en 1990, soit il y a plus de 30 ans et qu’aucune fissure n’est jamais apparue auparavant.
En outre, les inondations survenues le 23 novembre 2019, des inondations étaient particulièrement importantes et ont provoqué des dégâts dans l’ensemble du quartier. Les maisons environnantes ont subi les mêmes désordres et leurs occupants ont été ont été indemnisés des préjudices liés aux fissurations.
L’eau est en outre arrivée par la partie nord-est ce qui correspondant à la partie affectée par les désordres.
Il convient cependant de relever que l’expert judiciaire a été désigné à la demande des époux [Y] en raison de conclusions contradictoires émanant d’experts mandatés par chacune des parties.
Les conclusions de l’expertise judiciaire sont par conséquent de nature à trancher le litige quant à l’origine des désordres et le caractère déterminant de l’intensité anormale de l’agent naturel.
Or, les conclusions de l’expert [U] sur l’origine des fissures constatées sur le carrelage sont les suivantes :
« Ces éléments techniques considérés, on observe que les fissures se situent principalement en partie Nord-Est de la maison : zone de plancher porté, recevant les plus fortes charges permanentes. Cette configuration ajoutée au fait que les cloisons ne reposent pas directement sur la dalle de compression des supports mais sur le revêtement lui-même, n’offrant pas la possibilité de libérer les contraintes au niveau de ce dernier au droit de chaque pièce explique déjà le phénomène de fissuration.
La conjugaison de ce contexte à l’inondation des carrelages et de leur support (sable inadapté, sensible au tassement en présence d’eau) ne fait qu’ajouter un facteur aggravant.
Le phénomène de fissuration présent de façon localisée dans la maison de Monsieur et Madame [Y] est principalement dû à son procédé constructif et aux matériaux inadaptés mis en œuvre ».
Il résulte dès lors clairement des conclusions expertales que les fissures constatées sur le plancher de la maison n’ont pas pour cause déterminante l’évènement climatique L’expert n’évoque pas de causes déterminantes multiple mais indique que l’évènement climatique n’est qu’un facteur aggravant à une situation préalablement dommageable.
Il en résulte que les désordres de fissuration constatés par l’expert ne sauraient être pris en charge pas l’assureur.
Ce dernier a donc indemnisé les époux [Y] conformément aux stipulations du contrat d’assurance.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu du rejet de leurs demandes, les époux [Y] ne sauraient se prévaloir d’une quelconque faute commise par la compagnie d’assurance et seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
De même, il serait inéquitable de faire supporter à la compagnie d’assurance la charge des frais d’expertise « assuré » alors que la compagnie avait mandaté un expert dont les conclusions sont similaires à celles retenues par l’expert judiciaire.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge la [R] [X] d’Assurances Mutuelles les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour la défense de ses intérêts légitimes.
Les époux [Y] seront donc condamnés à lui verser la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE monsieur [W] [Y] et madame [O] [Y] de l’ensemble de leurs demandes ;
DIT que monsieur [W] [Y] et madame [O] [Y] ont d’ores et déjà été indemnisés de leur entier préjudice ;
CONDAMNE monsieur [W] [Y] et madame [O] [Y] in solidum à verser à la [R] [X] d’Assurances Mutuelles la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [W] [Y] et madame [O] [Y] aux entiers dépens de l’instance ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé par mise a disposition au greffe de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Draguignan le 30 Septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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