Texte intégral
*1DE/06/50/43/79*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025100832 P.C. : P202504922
LRAR : -SAS ONEGUM FRANCE
* Me Stéphane-f Martin
Copies : -DGFIP
Jugement prononcé le 10/12/2025
Chambre 2-4
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE
La SAS ONEGUM FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 794 890 038) représentée par son président M. [L] [U] [Z] [G], demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 20 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société ONEGUM FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 794890038 et exerce une activité de développement, négoce et distribution de denrée alimentaire, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 décembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS ONEGUM FRANCE emploie 2 salariés,
* son chiffre d'affaires annuel (HT) s'élève à 338 491,00 euros au 31 décembre 2024,
* les salaires sont payés au jour de la demande,
* le passif s'élève à 214 563,23 euros dont 95 147,31 euros exigibles,
* l'actif s'élève à 52 000,00 euros dont 10 000,00 euros disponibles,
* les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise,
* le débiteur a fait l'objet d'un mandat ad hoc et d'une conciliation du conciliateur Me Stéphane-f Martin,
* le débiteur fournit un compte de résultat prévisionnel,
* le débiteur se présente et sollicite l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de traitement de sortie de crise, les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation.
Le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses
observations et a requis l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la :
SAS ONEGUM FRANCE
[Adresse 1]
nom commercial : Smart&Green
activité : développement, négoce et distribution de denrée alimentaire.
n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 794890038
établissement principal : [Adresse 1].
Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire.
Désigne Me Stéphane-f Martin, [Adresse 3], administrateur judiciaire en qualité de mandataire, lequel aura une mission de surveillance.
Fixe la date de cessation des paiements au 20 novembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la demande d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.
Fixe à 3 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 3 février 2026 à 9 heures en chambre du conseil de la Ch.2-4-1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite les représentants du comité social et économique ou à défaut les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le débiteur à 10 jours à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de traitement de sortie de crise.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10 décembre 2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, et M. Stéphane Catoire, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, et M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffière.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
Signé électroniquement par Mme Béatrix Peret.
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