Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MELUN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/04231 -
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IC7Y
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 16/01/2026
S.A. SOCIETE GENERALE
C/
Monsieur [C] [X] [A]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SELAS CLOIX & MENDES-GIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 16 JANVIER 2026
Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [X] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Après débats à l'audience publique du 28 Octobre 2025,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Par convention en date du 1er juillet 2020, M. [C] [X] [A] a ouvert auprès de la société CREDIT NORD un compte bancaire de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] ;
A la suite d’une fusion absorption ayant effet au 1er juillet 2023, la SA SOCIETE GENERALE est devenue créancière de M. [C] [X] [A].
Par courrier recommandé en date du 16 septembre 2024, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure M.[C] [X] [A] de s’acquitter du solde débiteur du compte dans un délai de 60 jours, sous peine De la clôture de celui-ci.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2025, la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner M. [C] [X] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de:
- condamner M. [C] [X] [A] à lui payer la somme de 16 111,12 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025, date de l’arrêté de compte jusqu’au complet paiement du prix,
- ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation
- condamner M. [C] [X] [A] à lui payer la somme de 350,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 28 octobre 2025.
A cette audience, le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités des conventions sanctionnées par la nullité ou la déchéance du droit aux intérêts.
La SA BNP PARIBAS, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.
Cité à son domicile, M. [C] [X] [A] ne comparaît pas.
L’affaire est mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
I. Sur la recevabilité de l’action
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que les créances ne sont pas affectées par la forclusion.
L’action en paiement est donc recevable.
II. Sur la demande principale en paiement du solde débiteur de compte courant
Par application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels et frais
Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables et par ailleurs, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 ou doit le mettre en demeure de régulariser la situation, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.341-9).
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient ainsi au prêteur qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait aux formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation.
En l'espèce, le compte du défendeur est devenu débiteur de manière significative à compter du 5 août 2024. La SA SOCIETE GENERALE démontre avoir informé par écrit le débiteur dès le 13 août 2024 du montant du dépassement ainsi que du montant des frais d’incident et d’irrégularité. Par ailleurs, il est prouvé que moins de trois mois après ce dépassement, le 16 septembre 2024, l’établissement bancaire a mis en demeure le débiteur de régulariser la situation sous un délai de 60 jours, sous peine de clôture du compte. Ce compte a été clôturé le 27 novembre 2024.
Dès lors, aucune déchéance du droit aux intérêts conventionnels ( comprenant les frais et indemnités de retard) n'est encourue.
Sur le montant de la créance
En l'espèce, la SA SOCIETE GENERALE produit la convention de compte signée par le défendeur, les conditions générales du contrat ainsi qu’un historique de compte bancaire depuis le 12 mai 2023.
Il ressort de ces éléments que la créance de M. [C] [X] [A] s’élève à la somme de 16 111,12 €, déduction faite du versement de 800 euros effectué par le débiteur postérieurement à la clôture du compte.
Celui-ci sera donc condamné au paiement de cette somme, majorée des intérêts conventionnels à compter du présent jugement.
III Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibé concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée.
IV. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [C] [X] [A], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA SOCIETE GENERALE de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’action en paiement ;
CONDAMNE M. [C] [X] [A] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 16111,12 €, arrêtée au 24 juin 2025, au titre du solde débiteur du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01], majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
DÉBOUTE la SA SOCIETE GENERALE du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNE M. [C] [X] [A] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 16 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
La Greffière Le Juge
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