Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14358 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4YX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2024 - tribunal judiciaire de Bobigny chambre 7 section 2 - RG n° 24/11963
APPELANTS
M. [S] [E] [G]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [L] [K] [R]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
M. [J] [V] [R]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
S.C.I. MCCJ INVEST
[Adresse 1]
[Localité 2]
N°SIREN : 518 454 558
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentés par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de Paris, toque : J151
INTIMÉE
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC SA
[Adresse 3]
[Localité 6]
N°SIREN : 382 506 079
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de Paris, toque : R175
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre chargée du rapport
Mme Sophie MARMANDE, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Yulia TREFILOVA
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffière, présente lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les assignations délivrées les 22 et 23 novembre 2022 par la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC) à M. [J] [R], à la SCI MCCJ Invest, à M. [S] [G] et à Mme [L] [R] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 9 juillet 2024 ;
Vu la déclaration d'appel formée le 31 juillet 2024 par M. [J] [R], la SCI MCCJ Invest, M. [S] [G] et Mme [L] [R] ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2026, par lesquelles M. [J] [R], la SCI MCCJ Invest, M. [S] [G] et Mme [L] [R] demandent à la cour de constater leur désistement d'instance ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2026, par lesquelles la CEGC accepte ce désistement ;
MOTIFS
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
1.En application de ces dispositions, le désistement d'instance de M. [J] [R], de la SCI MCCJ Invest, de M. [S] [G] et de Mme [L] [R] sera déclaré parfait.
2.Chaque partie conservera la charge de ses dépens, ainsi que celle des frais irrépétibles exposés.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE parfait le désistement d'instance de M. [J] [R], de la SCI MCCJ Invest, de M. [S] [G] et de Mme [L] [R] ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour ;
DIT que chaque partie supportera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
DIT que chaque partie supportera la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés.
* * * * *
Le greffier Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment